Droit des affaires et sociétés

Comment faire décoller ses ventes quand on est une PME ? Comment réduire ses coûts de distribution ? Ou encore comment développer son chiffre d'affaires en France quand on est une entreprise étrangère ? Des questions que se posent régulièrement les patrons de PME et auxquelles il n'est pas toujours évident de répondre. Car recruter des commerciaux pour développer ou dynamiser son activité impose à l'entreprise des charges salariales lourdes et un manque de souplesse, qui peuvent paraître rédhibitoires en cette période d'instabilité économique. Une bonne solution consiste à externaliser l'effort de vente auprès d'intermédiaires commerciaux : agent commercial, mandataire, commissionnaire ou apporteur d'affaires. Encore faut-il bien connaître les avantages et inconvénients de ces différents statuts et en maîtriser les subtilités, afin de faire le choix le mieux adapté à la situation et aux objectifs de l'entreprise. Quelques explications pour réussir au mieux cette collaboration… (lire la suite)

Le dirigeant de droit est nommé dans les statuts de la société comme le responsable de cette société. Cependant, le dirigeant de fait, même s’il n’a pas été investi d’un pouvoir légal assume dans la pratique des fonctions qui l’exposent aux mêmes risques que le dirigeant de droit. (lire la suite)

Depuis la fin de l’année 2011 se multiplient les condamnations de distributeurs ayant soumis ou tenté de soumettre des fournisseurs à des obligations créant un « déséquilibre significatif » dans leurs relations, au détriment des fournisseurs. (lire la suite)

Le consommateur ayant conclu un contrat par internet doit recevoir une confirmation écrite ou sur un « support durable » de certaines informations, concernant notamment son droit de rétractation. L’entreprise cocontractante ne satisfait pas à cette obligation si elle se contente de mettre ces informations à la disposition du consommateur par un hyperlien contenu dans les messages qu’elle lui adresse et renvoyant à son site internet. (lire la suite)

L’acheteur qui paie à plusieurs reprises des factures sur lesquelles sont imprimées des conditions générales de vente (CGV) est réputé avoir accepté ces conditions, quand bien même il n’aurait pas signé les factures. (lire la suite)

L’application de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001 suppose-t-elle que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance ? C’est la question à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne, saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, a eu à répondre dans son arrêt du 6 septembre 2012 (aff. n° C-190/11) qui vient préciser le champ d’application du régime de protection réservé au consommateur par le règlement "Bruxelles I". (lire la suite)

Cour de cassation, 1e chambre civile, 1er décembre 2011, pourvoi n° 09-15.819 Une galerie d’art proposait à la vente des plaques de zinc qui avaient été utilisées pour la réalisation de lithographies de Giacometti. La fondation Giacometti a assigné la galerie en restitution des plaques. L’une des questions juridiques soulevées dans cette affaire concernait la protection des plaques par le droit d’auteur. (lire la suite)

Cour de cassation, 1e chambre civile, 4 mai 2012, pourvoi n° 11-10.763 Camille Claudel a créé une sculpture représentant, sur un socle en marbre, une vague en onyx déferlant sur des baigneuses en bronze. Un tirage de cette sculpture, réalisé entièrement en bronze après la mort de Camille Claudel, était présenté dans une galerie comme un « exemplaire original » de l’œuvre. Un ayant-droit de Camille Claudel, estimant qu’il y avait là une atteinte aux droits d’auteur de l’artiste, a engagé une action en justice. (lire la suite)

Cour d’appel de Paris, 15 février 2012, RG n° 10/07886 Deux sociétés avaient coédité un livre consacré à l’œuvre de Jean Prouvé, dans lequel des meubles étaient présentés comme des œuvres créées en collaboration par Charlotte Perriand et Jean Prouvé. La fille de Charlotte Perriand affirmait que celle-ci était l’unique auteur des meubles en cause. Elle assigna donc les deux sociétés en réparation de l’atteinte portée à son droit moral. (lire la suite)

Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés a pour objet déclaré la simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés. (lire la suite)

Dans le cadre de leurs relations d’affaires (que, pour le postulat, nous considérerons comme établies), deux sociétés sont amenées à échanger sur les conditions commerciales qu’elles s’accordent : délais de paiement, modalités de livraison, de garantie, conditions tarifaires, etc … (lire la suite)

Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 juin 2012, pourvoi n° 11-10.923 La Fondation Le Corbusier a assigné la société Getty Images France en contrefaçon de droits d’auteur. Elle lui reprochait d’avoir fourni à des tiers et diffusé des photographies représentant notamment des meubles créés par Le Corbusier. (lire la suite)

La procédure de sauvegarde, créée par la loi de sauvegarde des entreprises en 2006, s’adresse aux entreprises en difficulté, pourvu qu’elles n’aient pas déposé le bilan. (lire la suite)

Les Sociétés Commerciales peuvent être condamnées, comme des individus, à des sanctions pénales lorsqu'elles commettent des infractions, par exemple en matière de législation du travail, et ceci indépendamment des dirigeants de la personne morale en cause. Mais la jurisprudence récente y met des limites. (lire la suite)