Droit d’auteur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2011 a pris une position surprenante pour ce qui concerne la protection de photographies par le droit d’auteur. (lire la suite)

Dans sa décision du 1er mars dernier (CJUE, 1 mars 2012, aff. C-604-10, Football Dataco e.a. / Yahoo ! UK Ltd e.a) rendue à propos de calendriers de rencontres de football, la CJUE a confirmé l’absence de protection par le droit d’auteur des calendriers sportifs. Cette décision est l’occasion de revenir sur les conditions de la protection des bases de données par le droit d’auteur. (lire la suite)

Une société autrichienne avait enregistré, sur un CD, des chansons d’un auteur compositeur français, sans son autorisation. Par la suite, le CD a été commercialisé sur internet par des sociétés britanniques. L’offre en ligne du CD étant ainsi accessible en tout endroit, et notamment à son domicile toulousain, l’auteur assigne alors la société autrichienne en contrefaçon devant le tribunal de grande instance (TGI) de sa ville. (lire la suite)

Il résulte de l’article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle que "la propriété incorporelle" dont un auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur son œuvre "est indépendante de la propriété de l'objet matériel". L’œuvre ne se confond donc pas avec son support matériel et vice versa. Mais quid du support ayant permis la réalisation de l’œuvre ? Quid du support sans lequel l’œuvre n’existerait pas ? (lire la suite)

Le droit d’auteur protège les créations originales. Se pose donc la question de savoir si la fameuse photographie de jeunes mariés sur le pont Alexandre III ou à la sortie de l'église sont des créations originales… (lire la suite)

La Cour de justice devait se prononcer sur la protection par le droit d'auteur d'un calendrier des rencontres de Football. Plus particulièrement, une société estimait que le calendrier des championnats de Football anglais et écossais étaient protégés à titre de base de données. La Cour de justice répondant à une question préjudicielle posée par la Court of Appeal of England and Wales (Civil Division), répond qu'aucun autre critère que celui de l'originalité n'est applicable afin d'apprécier l'éligibilité d'une base de données à la protection par le droit d'auteur. (lire la suite)

Un calendrier de rencontres de football n’est éligible à la protection par le droit d’auteur que si, par le choix ou la disposition des éléments qu’elle contient, elle constitue une création originale. (lire la suite)

De nombreux professionnels payent à la SACEM une redevance pour la musique diffusée pour le public (notamment dans les salles d’attente). Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la cour) vient de rendre une décision (arrêt du 15 mars 2012 et communiqué de presse), selon laquelle il n’est plus nécessaire de s’acquitter d’une quelconque redevance pour diffuser la radio dans une salle d’attente, sous certaines conditions. (lire la suite)

Note sous CJUE 16 fév.2012, aff. C-360/10, SABAM c/ Netlog. Dans une affaire récente , Scarlet, la CJUE avait jugé, concernant le filtrage préventif des fichiers « peer-to-peer », qu’ « en adoptant l’injonction obligeant le FAI à mettre en place le système de filtrage litigieux, la juridiction nationale concernée ne respecterait pas l’exigence d’assurer un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère (...) (lire la suite)

CJUE 9 février 2012 - LUKSAN - droit d'auteur - oeuvre cinématographique - droits du réalisateur - droits du producteur - qualité d'auteur du réalisateur - présomption de cession non irréfragable - renvoi préjudiciel – rapprochement des législations – propriété intellectuelle – droit d’auteur et droits voisins – directives 93/83/CEE, 2001/29/CE, 2006/115/CE et 2006/116/CE – partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre – réglementation nationale attribuant ces droits, exclusivement et de plein droit, au producteur du film – possibilité de dérogation à cette règle par un accord entre les parties – droits à rémunération subséquents-droit communautaire-droit européen-droit de l'union-cour de justice de l'union européenne. (lire la suite)

Comment appliquer le droit d'auteur à l'Internet, et plus généralement à la chose numérique ? Comment adapter les règles de la propriété intellectuelle au nouveau monde qui se développe à une vitesse hallucinante derrière les écrans ? En étudiant la nature du terrain, en s'efforçant de décrypter les propriétés fondamentales du milieu, pour ensuite attribuer des droits et formuler des interdits adéquats. Comprendre la route avant d'écrire le code. Pour être appliquée, la loi doit d’abord être applicable. (lire la suite)

Le jeu vidéo au centre de toutes les attentions. Comme de nombreux salariés, les créateurs de jeux vidéo ignorent souvent qu’ils ont aussi très souvent la qualité d’auteur en concourant à la création des jeux. Or ils auraient dans la plupart des cas des droits à faire valoir sur leurs créations (notamment le droit à une rémunération proportionnelle en tant qu’auteur). En effet, les graphismes, les musiques, images qui composent le jeu vidéo sont susceptibles d’être qualifiées d’œuvres originales au sens du droit d’auteur, même si ces créations ont été réalisées avec l’aide de la technologie. Le rapport de Mr le député Martin-Lalande intervient sur un sujet qui a déjà fait l’objet de nombreux débats en 2005, au sein de la commission du CSPLA. En raison de la persistance des désaccords entre les différents acteurs du secteur des jeux vidéo et les sociétés d’auteurs, la mission de concertation n’avait pu aboutir. Rappelons que les éditeurs de jeux vidéo voulaient voir reconnaitre un régime juridique spécifique aux jeux vidéo. (lire la suite)

La société Prizee.com a été condamnée en 2011 à verser 50 000 € à son ancien salarié qui avait composé les musiques des jeux vidéo sans avoir au préalable obtenu une cession des droits d'auteur... Les œuvres créées par le salarié tombent en effet dans la plupart des cas sous le coup de la protection au titre des droits d'auteur. L'entreprise qui n'y prend garde n'est pas titulaire des droits et ne peut exploiter sans risque de s'exposer à une action en contrefaçon... Pourtant, il est relativement facile de prévoir une cession des droits en amont pour prémunir la société de ce type de déconvenues et préserver les droits des auteurs... (lire la suite)

Depuis hier (19 janvier), les sites Megaupload/Megavideo, bien connus pour héberger des fichiers contrevenant le plus souvent au droit d’auteur, ont été fermés par la justice américaine. Un « heureux calendrier » qui tombe en plein débat américain sur les projets de lois "PIPA" et "SOPA", lesquels ont pour but de permettre le blocage de sites web contrevenant au droit d’auteur, sans recourir à la justice. Il est évidemment bienvenu de saluer toute mise en œuvre efficace d’une protection des droits (...) (lire la suite)