Droit d’auteur

Dans un jugement du 25 janvier 2013, le Tribunal de grande instance de Paris rejette une fin de non recevoir sur le fondement du droit à l'image du mannequin, opposée à un photographe agissant en contrefaçon. (lire la suite)

Première publication !

Par un jugement du 18 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris reconnaît la protection par le droit d'auteur au baladeur iPod shuffle d'Apple. (lire la suite)

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 11 janvier 2013, a apporté une réponse à une question inédite quant à l’application de l’article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 11 janv. 2013, n° 11/19183, Fondation Alberto et Annette Giacometti c/ Fondation Alberto Giacometti Stiftung) (lire la suite)

L’artiste peintre Troy Henriksen a découvert qu’une autre artiste, Corinne Dalle Ore, avait réalisé plusieurs tableaux reproduisant, selon lui, les caractéristiques de ses œuvres. (lire la suite)

Dans une affaire jugée le 19 février 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête déposée par deux des fondateurs du site internet The Pirate Bay qui estimaient qu’une décision de la justice suédoise de les condamner respectivement à dix et huit mois d’emprisonnement et au versement de près de 5 millions d’euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de droits d’auteur avait méconnu leur droit fondamental à la liberté d’expression. (Fredrik NEIJ et Peter SUNDE KOLMISOPPI contre la Suède, requête n°40397/12) (lire la suite)

Un particulier avait mis en vente un exemplaire en marbre de la sculpture Le Penseur, portant la signature « Auguste Rodin », mais sans la mention « Reproduction ». Estimant que l’objet n’était pas une œuvre du célèbre sculpteur, le musée Rodin assigna son propriétaire afin de voir ordonnée la destruction de l’exemplaire. (lire la suite)

Dans un arrêt du 8 février 2013, la Cour d'appel de Paris reconnaît un droit d'auteur sur des sandales, constituées par l'assemblage de différents éléments faisant eux-mêmes partie du domaine public. (lire la suite)

La CJUE a décidé le 7 mars 2013 que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est une communication publique au sens de la Directive 2001/29 CE dit "Comerce electronique" , ce qui entraine l’application du droit d’auteur, et notamment de droit de s’opposer à cette communication . (affaire C‑607/11) (lire la suite)

Par un arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour de cassation vient confirmer la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel puis confirmée par la Cour d’appel de Paris à l’encontre des créateurs du site internet radioblog.fr. Ceux-ci (condamnés par ailleurs d’une peine de 9 mois de prison avec sursis ainsi que d’une amende de 10 000 euros) devront verser une somme d’1 million d’euros aux représentants des producteurs de phonogrammes. (lire la suite)

En droit d’auteur, est protégeable la création originale. La jurisprudence a précisé qu’il s’agit de la création qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. En d’autres termes, il faut établir l’effort personnel de création. (lire la suite)

Le droit de suite permet à l’auteur d’une œuvre graphique ou plastique, sous certaines conditions, de percevoir un pourcentage du prix lors de la revente de sa création. L’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « le droit de suite est à la charge du vendeur » de l’œuvre. (lire la suite)

Depuis 1985, une partie du prix payé pour l’achat de supports vierges finance la redevance pour copie privée : une taxe forfaitaire incluse dans le prix des supports de stockage, censée compenser les potentielles pertes occasionnées par cette copie d'œuvres culturelles. Cette somme doit être reversée par les fabricants à « Copie France », qui rémunère ensuite les ayants-droit. Les barèmes de cette taxe relatifs aux cartes mémoires non dédiées et aux téléphones mobiles multimédia sont annulés par le Conseil d’Etat le 17 décembre 2010 (ils prenaient en compte la copie illicite). Pour pallier à cela, la Commission copie privée adopte une nouvelle décision en 2008, à son tour invalidée par le Conseil d’Etat en juin 2011 (car elle soumet à redevance le matériel utilisé par des professionnels, chose interdite par le droit européen). (lire la suite)

Un commissaire-priseur avait mis en vente des toiles de Simon Hantai sans le consentement de l’artiste. Les toiles avaient été tendues sur des châssis, préalablement à la vente et sans l’autorisation du peintre. Ce dernier étant décédé, sa veuve et ses enfants agirent en justice afin de voir condamner les vendeurs et le commissaire-priseur à leur payer des dommages-intérêts au titre des atteintes au droit de divulgation et au droit au respect des œuvres. (lire la suite)

La protection du logiciel par le droit de la propriété intellectuelle a fait débat : le brevet a été proposé mais fut écarté au profit du droit d’auteur, quitte à revoir à la baisse le critère traditionnel de l’originalité dans la forme. L’arrêt du 17 octobre 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation illustre la différence de traitement dont profitent les programmes d’ordinateur mais démontre toutefois que tout logiciel à succès n’est pas jugé original pour autant. (lire la suite)