Droit du crédit et de la consommation
Les prêts « toxiques » Helvet Immo reviennent sur le devant de la scène judiciaire. Par Olivier Hannebert, Avocat et Jade Matura, Elève-Avocat.
Le procès pénal de BNP Paribas Personal Finance, filiale crédit de BNP Paribas, ouvert depuis le lundi 15 mai 2023 à la Cour d'appel de Paris, s'est achevé le mardi 6 juin 2023. Cette actualité justifie que nous revenions sur notre précédent article consacré aux prêts dits « Helvet Immo » : Affaire Helvet Immo : la CJUE tranche en faveur des consommateurs.10 juin 2023 lire la suite
La résiliation par voie électronique des contrats après le décret du 31 mai 2023. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente les dispositions du décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique publiée au Journal Officiel du 1er juin 2023.5 juin 2023 lire la suite
L’exercice du droit de rétractation du consommateur postérieur à l’exécution de la prestation. Par Charlène Chevalier, Avocat.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme qu’en cas de conclusion d’un contrat hors établissement, notamment à l’occasion d’un démarchage, le règlement des prestations effectuées par le professionnel n’est pas dû en cas de rétractation du consommateur.2 juin 2023 lire la suite
Vices cachés en matière automobile : attention aux idées reçues. Par Laura Mahieu, Avocat.
En matière automobile les contentieux sur le fondement des vices cachés sont légion. Pourtant certains consommateurs n’en comprennent pas la teneur. Retour sur les fondamentaux de cette garantie.16 mai 2023 lire la suite
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt ! Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de Douai a débouté une banque de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes d'une société (qui n'existe plus depuis 2020) qui n'a jamais achevé ses devoirs.17 avril 2023 lire la suite
Les obligations des prestataires de services bancaires en cas de paiement non autorisé. Par Biadre Debora Koffi, Etudiante.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, est venue rappeler les règles relatives à la responsabilité du payeur en cas d'opération de paiement non autorisée. Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, du 30 novembre 2022, n° 729 f-b.17 avril 2023 lire la suite
Responsabilité de Google face aux arnaques en ligne. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Dans un monde où une arnaque sur deux a lieu sur Internet, se pose plus que jamais la question de la responsabilité des plateformes de contenus en ligne, telles que Google. Lorsqu'une personne est victime d'une escroquerie en ligne, il peut être difficile pour elle de savoir auprès de qui faire une revendication ou contre qui déposer plainte.5 avril 2023 lire la suite
Déchéance du terme et clauses abusives : nouvelles illustrations après la réponse de la CJUE. Par Clotilde Le Floc’h, Avocat.
Un contentieux récurrent opposant les emprunteurs et consommateurs aux établissements bancaires s’est noué autour de l’existence de clauses abusives dans les contrats signés. La Cour de Cassation est régulièrement saisie de la question, tout comme la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Elles s’appliquent l’une et l’autre à démêler les situations concrètes qui leur sont présentées, afin de faire évoluer les pratiques (...)4 avril 2023 lire la suite
Nouvelles règles de prospection téléphonique commerciale : ce qu’il faut savoir. Par Stefy Ignanga-Ndongo, Juriste.
La prospection téléphonique commerciale est une pratique courante dans le monde des affaires, mais elle peut rapidement devenir intrusive et agacer les consommateurs. Pour protéger les consommateurs et encadrer strictement cette pratique, le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée est entré en vigueur le 1er mars 2023. Cet article examine les principales (...)3 mars 2023 lire la suite
Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage. Par Laurent Latapie, Avocat.
Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE permettant d’effectuer des paiements à distance par Internet en saisissant un code à usage unique ?2 mars 2023 lire la suite
Contester une facture de régularisation de consommation d’énergie. Par Chloé Daguerre, Avocat.
Il est fréquent que les fournisseurs d’énergie adressent à leurs clients des factures de régularisation de consommation d’énergie. Il s’agit souvent de sommes importantes dont le paiement peut mettre en péril la situation financière du consommateur.28 février 2023 lire la suite
Dettes anciennes : quand des sociétés de recouvrements réunissent le droit de la consommation et le droit pénal. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Après Eos France, le Parquet enquête sur Credinvest mais c’est surtout un mouvement jurisprudentiel, également civil, qui remet en cause le bien-fondé des actes d’exécution basés sur des titres exécutoires anciens.15 février 2023 lire la suite
Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte et livraison de la cuisine. Par Laurent Latapie, Avocat.
Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et s’aperçoivent que les métrés ne sont pas compatibles avec leurs projets. Ils saisissent la justice. Exemple jurisprudentiel curieux d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de (...)11 février 2023 lire la suite
Les influenceurs : entre journalisme et publicité, une spécificité à préserver. Par Jean-Marie Léger, Avocat.
Voguant sans boussole sur des eaux troubles, nos influenceurs ballotent dangereusement entre l’information et la publicité. Or, l’information et la publicité ne font pas bon ménage. Ce qui fait aujourd’hui leur charme promotionnel et l’intérêt des marques à les solliciter, pourrait bien se dissoudre, par absorption, dans la banale réclame des colporteurs (...)5 janvier 2023 lire la suite
Redressement judiciaire : impossible résiliation du bail pour causes financières antérieures au jugement. Par Benoit Henry, Avocat.
Fragilisées par l’inflation et l’allongement des délais de paiement, les entreprises ont de plus en plus de mal à rembourser leur Prêt Garanti par l'État (PGE). La plupart des PGE souscrits en 2020 et qui ont permis de soutenir les entreprises pendant les mois de pandémies, sont remboursables pour une partie importante d’entre eux à partir de (...)16 décembre 2022 lire la suite
Obsolescence programmée : la fin de la mort prématurée de nos appareils ? Par Sheila Aissaoui, Elève-Avocate.
Le 7 décembre 2022, l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) a déposé une nouvelle plainte auprès du procureur de la République contre l’entreprise Apple des chefs d’obsolescence programmée et entraves à la réparation. L’entreprise Apple utiliserait, en effet, une pratique dite de stérilisation, consistant à associer les numéros de série des composantes et périphériques d’un produit à celui de (...)13 décembre 2022 lire la suite
Garantie légale de conformité dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Par Emilie Elie, Avocate.
Les évolutions législatives et règlementaires récentes, étendant le champ d’application de la garantie légale de conformité et renforçant l’obligation précontractuelle d’information du professionnel, démontrent une volonté du législateur d’adapter la protection des consommateurs aux nouvelles pratiques commerciales.8 novembre 2022 lire la suite
CBD et sponsoring sportif, que dit la législation ? Par Tarik Dezissert, Juriste.
Le sponsoring est l’une des principales sources de financement du sport, à l’échelle mondiale mais également française. Le poids économique du sponsoring sportif privé en France représente ainsi 2,42 milliards d’euros selon une étude KPMG & Sporsora réalisée entre 2020 et 2021. Depuis de nombreuses années, des entreprises sponsorisent à la fois des manifestations et des évènements sportifs, des athlètes mais également des clubs sportifs, qui (...)16 octobre 2022 lire la suite
Réforme du Droit publicitaire indien. Par Olympe Thomas-Lamotte, Juriste, Vikram Jeet Singh, Kalindhi Bhatia et Prashant Daga, Avocats.
Le paysage publicitaire indien a considérablement changé depuis l’adoption, en 2019, d’une nouvelle loi sur la protection des consommateurs. Le 9 juin 2022, le Central Consumer Protection autority (ACCP) a publié les Lignes directrices de 2022 pour la prévention des publicités trompeuses et des mentions trompeuses ("Lignes directrices") qui interdisent les "publicités trompeuses" (...)6 octobre 2022 lire la suite
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