Droit du crédit et de la consommation
Affaire Helvet Immo : vers une annulation des contrats. Par Charles Constantin-Vallet, Avocat.
L’affaire Helvet Immo, du nom du prêt immobilier indexé sur le franc suisse commercialisé par BNP Paribas Personal Finance [1], a connu ces derniers mois une évolution importante dès lors que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par deux arrêts du 10 juin 2021 puis deux ordonnances du 24 mars 2022, a rappelé aux juges nationaux les critères qu’ils sont tenus d’appliquer pour déterminer le caractère éventuellement abusif de la clause (...)31 mars 2022 lire la suite
Energies renouvelables : crédit indu en cas de fausses signatures. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 11 mars 2022, le Tribunal de Proximité de Bernay a jugé qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la consommation qu'il n'avait pas signé. Ce jugement est l'occasion de rappeler les devoirs du banquier lorsqu'il reçoit une demande de crédit à la consommation.23 mars 2022 lire la suite
Peut-on engager la responsabilité des sites de vente en ligne, et comment ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Le développement des plateformes d'e-commerce permet à de nombreux utilisateurs d'acheter rapidement des produits neufs ou d'occasion. Cependant, des utilisateurs dénoncent des pratiques nuisibles concernant certaines plateformes où les escroqueries deviennent nombreuses. Nous verrons dans cet article, s'il est possible d'engager la responsabilité du site de vente où a eu lieu (...)15 mars 2022 lire la suite
Conflit Ukraine - Russie : quels impacts pour les passagers aériens ? Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
Les évènements dramatiques en Ukraine entraînent des conséquences sérieuses pour le transport aérien dans l’est de l’Europe. Depuis le début de l’invasion russe du territoire ukrainien et avec le déroulé des sanctions internationales à l’encontre de la Fédération de Russie, il devient extrêmement difficile de se rendre ou de partir de l’Ukraine, de la Russie ainsi que de la Biélorussie. De nombreux vols ont été annulés, et le Ministère des Affaires Etrangères (...)7 mars 2022 lire la suite
Les publicités mensongères sur Facebook et Google : peut-on engager leur responsabilité en cas d’arnaque ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Les publicités présentes sur internet envahissent quotidiennement les internautes. Parmi celles-ci, quelques-unes sont des publicités mensongères, ce qui nous amène à la question suivante : les moteurs de recherche et réseaux sociaux vérifient-ils le contenu et la véracité des publicités ? Peut-on engager leur responsabilité en cas d’arnaque ?25 février 2022 lire la suite
Assurance emprunteur : adoption de la loi Lemoine, pour une plus grande protection de l’assuré... ou pas. Par Cécile Bigre, Avocat.
Le Sénat a entériné le jeudi 17 février 2022 la loi dite "Lemoine" avec ses trois mesures phares, qui vont révolutionner le monde de l'assurance-emprunteur. L’achat immobilier est souvent l’objectif d’une vie et l’assurance emprunteur concerne près de sept millions de français. Le marché de l'assurance emprunteur est évalué à près de 10 milliards d'euros de cotisations par (...)24 février 2022 lire la suite
Une cour d’appel torpille les sociétés de recouvrement des créances anciennes. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Dans un arrêt révolutionnaire du 14 septembre 2021, la Cour d’appel d’Amiens a décidé de déclarer la guerre aux sociétés spécialisées dans le rachat de crédits à la consommation, en arrêtant que le principe de cession de créances à des organismes spéculatifs qui avaient pour vocation de recouvrer des crédits plus de 11 années après leur souscription caractérise les délits de pratiques commerciales déloyales et (...)9 février 2022 lire la suite
La radiation du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers. Par Nicolas Silvestre, Avocat.
La radiation d'une inscription au Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (ou FICP) peut parfois s'avérer un parcours du combattant pour le débiteur. Un panorama des règles applicables en la matière s'impose donc.24 janvier 2022 lire la suite
Dettes professionnelles et surendettement. Par Magalie Provost, Avocat.
L’existence de dettes professionnelles exclut-elle le bénéfice d’une procédure de surendettement ? Un jugement du 7 juin 2021 du Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Nevers rappelle les règles applicables en la matière.11 janvier 2022 lire la suite
Procédure de surendettement et vérification des créances. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier pour justifier du bien fondé de sa créance ? Dans quelles conditions ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ?17 décembre 2021 lire la suite
Droit du tourisme en Afrique sub-saharienne : que retenir des réformes récentes dans 3 pays de la région. Par Lucie Nzonza, Juriste.
Le droit du tourisme n'est pas une nouveauté dans les Etats francophones d'Afrique sub-sahariennes. Pour plusieurs d'entre eux, des textes réglementant la profession d'agents de voyage avaient été adoptés dans les années 1980. Depuis le début des années 2010, des réformes sont mises en œuvre pour accompagner, avec le droit, la structuration et la croissance du secteur du (...)10 décembre 2021 lire la suite
Les placements de produits des influenceurs : une arnaque ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Nous sommes à l’ère des réseaux sociaux. Les marques ne manquent alors pas d’idées pour promouvoir leurs produits/services via les réseaux. La publicité en ligne ne se fait plus seulement par des annonces qui viennent à vous, elle se cache derrière les placements de produits des influenceurs. Mais qu’est-ce que le placement de produit ? Il s’agit de faire appel à un influenceur afin qu’il parle d’un produit sur ses réseaux sociaux. Un contrat est alors (...)8 novembre 2021 lire la suite
Un clic, un contentieux : les arnaques des plateformes de paiement en ligne. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Le grand mouvement de digitalisation des moyens de paiement nous conduit aujourd’hui à encadrer sa nocivité par des normes juridiques. C’est le bon fonctionnement du marché, et la confiance dans les nouveaux opérateurs émergents et innovants qui le requièrent.4 novembre 2021 lire la suite
Responsabilité de la banque et souscription d’un contrat d’assurance vie. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans quelles conditions la banque engage sa responsabilité dans la souscription, l’exécution, et la résiliation d’un contrat d’assurance vie ? Ceci d’autant plus que très souvent, c’est le conseiller bancaire qui conseille ses clients quant à la souscription d’un contrat d’assurance vie pourtant établi par une compagnie d’assurance, proche mais distincte de l’établissement bancaire proprement (...)2 novembre 2021 lire la suite
Le « fait maison » est-il vraiment fait au restaurant ? Par Yanis Mebtouche, Juriste.
En cette période de relative accalmie sanitaire, nous avons tous pu renouer avec le plaisir de manger un bon repas en famille ou entre amis dans un de nos restaurants préférés. Cependant, au moment de faire le choix des menus, une petite question peut nous tarauder : quel plat choisir à la carte pour être sûr de manger du fait maison ? A cette question, le législateur a souhaité apporter une réponse depuis une fameuse loi du 17 mars 2014 relative à la (...)22 octobre 2021 lire la suite
Comment se défendre face à une action de groupe ? Par Gerard Haas et Frédéric Picard, Avocats.
Inspirée des « class action » à l’américaine, la loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit en France l’action de groupe en matière de droit de la consommation. Bien loin de l’extravagance américaine et des dommages-intérêts punitifs aux montants parfois colossaux, l’action de groupe à la française a eu pour objectif de répondre à un contentieux de masse sans pour autant déséquilibrer le marché en (...)21 octobre 2021 lire la suite
Les derniers instants de la formule légale de l’article L331-1 du Code de la Consommation. Par Laurent Montet, Docteur en droit.
L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, notamment par ses articles 3 et 32 modifie tant le code civil que le Code de la consommation. Dans le Code civil elle insert un nouvel article 2297 et, par son art. 32, elle abroge dans le Code de la consommation le formalisme particulier qui y était prescrit pour le cautionnement souscrit par une personne physique. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, il n’existera plus de formule légale à (...)20 octobre 2021 lire la suite
Toute publicité a-t-elle une valeur contractuelle ? Par Elodie Garoux, Juriste.
Il s’agit de la question de l’intégration de la publicité dans la sphère contractuelle. Alors que certains documents ont par nature une valeur contractuelle, d’autres et notamment la publicité, n’acquièrent cette valeur qu’à certaines conditions.1er octobre 2021 lire la suite
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