Droit d’enregistrement de partage dû après un divorce, par l’ONB, Notaires

Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Cette exonération résulte du principe selon lequel, lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l’une des parties au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle sont exonérées des droits d’enregistrement (CGI art. 1090 A-I). Ainsi, cette exonération s’applique aux actes de partage prévoyant le versement d’une prestation compensatoire lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle (BO 7 A-3-05, n° 16).

En outre, les partages qui portent sur des biens indivis des époux, acquis avant ou pendant le mariage, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes et plus-values (CGI art. 748).

Source :

 Rép. min. Guené n° 11.790 ; J.O. Sénat 10 juin 2010, Q. p. 1.461 Date de l’article : 17 juin

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES