Droit de l’environnement

CMS launches the CMS e-guide : "Study on the use of Green Lease Clauses in Europe", the first pan-European study into the existing regulations and market practices around “green” clauses in leases. Combining information from 21 European countries, the Study is an invaluable tool for comparing current regulations and practices between jurisdictions. The Study also includes recommendations on how to draft green leases. It can be accessed via : http://eguides.cmslegal.com/greenle... (...) (lire la suite)

En l’absence de définition légale du cours d’eau, le juge a posé des critères empiriques dont la pertinence semblait être mise en cause par les critères scientifiques posés par le Conseil supérieur de la pêche. La décision du Conseil d’Etat du 21 octobre 2011 (n° 334322) montre que la Haute juridiction opère une synthèse entre les deux démarches fragilisant la circulaire ministérielle qui avait voulu ignorer la démarche du CSP. (lire la suite)

L’accident de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon relance en France la question de la sûreté des installations qui compte 58 réacteurs nucléaires. Ce débat, souvent cantonné à un clivage idéologique malgré les enjeux environnementaux et économiques en cause, devrait être alimenté par une décision du tribunal administratif de Strasbourg qui vient de valider le 9 mars dernier, le refus ministériel de procéder à la fermeture immédiate de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin). (lire la suite)

La récente publication de l’étude européenne Aphekom vient confirmer l’impact de la pollution atmosphérique sur la santé des populations habitant en zone urbaine et industrielle ou à proximité du trafic routier. Le manque d’effectivité de la réglementation française en cette matière devrait conduire à de nouveaux contentieux face aux enjeux sanitaires - et économiques - de cette pollution. (lire la suite)

Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2010, le 1er Ministre annonce une série de mesures à venir afin d’endiguer la « bulle spéculative » liée selon le Gouvernement aux « tarifs de rachat de l’électricité très favorable aux producteurs » : (lire la suite)

Thierry Gallois, avocat associé, Racine, a plaidé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité et obtenu (le 18 octobre 2010), une décision lourde de conséquences financières en matière de Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP). (lire la suite)

La DARES vient de publier le 7 septembre 2010 un rapport statistique sur les maladies professionnelles reconnues au titre de l’année 2007, qui analyse les pathologies les plus significatives et en dresse un panorama selon : Leur nombre, Leur gravité, Les populations exposées selon les secteurs d’activité, les catégories professionnelles, l’âge et le sexe, Leurs faits générateurs. Certains constats sont particulièrement édifiants et rappellent qu’en 2010, on peut à long terme risquer sa vie au (...) (lire la suite)

La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Toulouse vient de confirmer par arrêt du 2 septembre 2010 l’ordonnance de non-lieu du Juge d’instruction de Saint-Gaudens en date du 30 janvier 2009 dans le fameux dossier des abeilles. Plus de sept années se sont écoulées depuis la mise en cause du Régent, un produit d’enrobage de semences ayant appartenu successivement à Bayer CropScience et BASF Agro, dans les phénomènes de surmortalités d’abeilles. En tant que professionnels du droit, quels (...) (lire la suite)

Contexte Aussi vrai que le rouge des enseignes des restaurants attire depuis toujours les convives, c’est le vert qui fait vendre aujourd’hui. Les écrans, les panneaux publicitaires, les enseignes, les logos et jusqu’aux murs végétalisés de nos villes ont été repeints en vert. L’engouement des consommateurs pour la protection de la nature a été bien compris par les industriels qui centrent leur communication sur l’argument écologique pour promouvoir leur image et leurs produits, ainsi que le relèvent (...) (lire la suite)

Le règlement européen REACH (plus de 850 pages dans sa version initiale !) en date du 18 décembre 2006 est entré en vigueur le 1er juin 2007. Aux termes de ce règlement, les substances chimiques, telles quelles, entrant dans la composition d’un mélange ou contenues dans un article, en quantité d’au moins une tonne par an doivent désormais faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’Agence Européenne des produits chimiques (l’ECHA) créée spécialement à cet effet (elle comporte aujourd’hui plusieurs (...) (lire la suite)

Le 11 mai, à l’occasion du vote du projet de loi « Grenelle 2 » portant Engagement national pour l’environnement, l’Assemblée nationale a ratifié l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La loi prévoit donc désormais trois procédures de création d’une ICPE : la procédure d’autorisation, la procédure de déclaration et – régime intermédiaire – la procédure d’enregistrement, également qualifiée de « 3ème régime ICPE ». (lire la suite)

La Fiscalité des énergies renouvelables : A ce jour les avantages fiscaux dans le domaine de l’énergie renouvelable ou des économies d’énergie sont les suivants : 1) Pour les particuliers : Crédit d’impôt en faveur de l’accession à la propriété : il permet au particulier de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur les intérêt de son emprunt immobilier pour un achat neuf à « haute performance énergétique » (40 % des intérêts d’emprunt versés pendant les 7 premières annuités du prêt). Crédit d’impot (...) (lire la suite)

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la condamnation pénale de Total pour le naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne, le 12 décembre 1999 et a porté de 192,5 à 200,6 millions d’euros les indemnités à verser aux victimes de cette catastrophe. L’Erika, pétrolier appartenant à une société maltaise, avait coulé au large du Finistère déversant ainsi du fuel sur près de 400 kilomètres de côtes. Le procès en première instance qui s’était déroulé devant le Tribunal correctionnel de Paris avait (...) (lire la suite)

Quelques jours seulement après la catastrophe qui a touché les départements de la Charente-Maritime et de la Vendée, la question de la responsabilité de l’Etat et des communes sinistrées était clairement posée par les médias. La commune de La Faute-sur-Mer où près de 26 personnes sont mortes noyées dans leur habitation sous l’effet de la rupture d’une digue censée les protéger de la tempête, se retrouve au cœur de la polémique. Deux éléments rapportés par différents organes de presse viennent fonder les (...) (lire la suite)