Droit de l’environnement

Le règlement européen REACH (plus de 850 pages dans sa version initiale !) en date du 18 décembre 2006 est entré en vigueur le 1er juin 2007. Aux termes de ce règlement, les substances chimiques, telles quelles, entrant dans la composition d’un mélange ou contenues dans un article, en quantité d’au moins une tonne par an doivent désormais faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’Agence Européenne des produits chimiques (l’ECHA) créée spécialement à cet effet (elle comporte aujourd’hui (...)

Le 11 mai, à l’occasion du vote du projet de loi « Grenelle 2 » portant Engagement national pour l’environnement, l’Assemblée nationale a ratifié l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La loi prévoit donc désormais trois procédures de création d’une ICPE : la procédure d’autorisation, la procédure de déclaration et – régime intermédiaire – la procédure d’enregistrement, également (...)

La Fiscalité des énergies renouvelables : A ce jour les avantages fiscaux dans le domaine de l’énergie renouvelable ou des économies d’énergie sont les suivants : 1) Pour les particuliers : Crédit d’impôt en faveur de l’accession à la propriété : il permet au particulier de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur les intérêt de son emprunt immobilier pour un achat neuf à « haute performance énergétique » (40 % des intérêts d’emprunt versés pendant les 7 (...)

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la condamnation pénale de Total pour le naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne, le 12 décembre 1999 et a porté de 192,5 à 200,6 millions d’euros les indemnités à verser aux victimes de cette catastrophe. L’Erika, pétrolier appartenant à une société maltaise, avait coulé au large du Finistère déversant ainsi du fuel sur près de 400 kilomètres de côtes. Le procès en première instance qui s’était déroulé devant le (...)

Quelques jours seulement après la catastrophe qui a touché les départements de la Charente-Maritime et de la Vendée, la question de la responsabilité de l’Etat et des communes sinistrées était clairement posée par les médias. La commune de La Faute-sur-Mer où près de 26 personnes sont mortes noyées dans leur habitation sous l’effet de la rupture d’une digue censée les protéger de la tempête, se retrouve au cœur de la polémique. Deux éléments rapportés par différents organes de presse (...)

La France a été dévastée par une tempête dans la nuit du 27 au 28 février. Xynthia a essentiellement touché les régions de l’ouest, notamment la Vendée et la Charente-Maritime. Au total, on dénombre plus d’une cinquantaine de victimes, des disparus et des milliers de sinistrés. Un arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié mardi au Journal Officiel. D’un point de vue juridique, la tempête soulève plusieurs questions dont les (...)

Les discussions sur le texte Grenelle II viennent de débuter à l’Assemblée Nationale. Pour permettre aux juristes de suivre le sujet d’en connaître les implications juridiques, l’AFJE propose les supports d’une conférence qui s’est tenue en octobre 2009 : "En présence de l’Administrateur de la Commission Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire de l’Assemblée Nationale, celle-là même qui travaille sur le projet Grenelle II, la (...)

Un premier bilan du plan bâtiment du Grenelle de l’environnement a été présenté au ministère de l’Écologie le 28 octobre. Pour réduire la facture énergétique du secteur, le volet bâtiment a misé sur la construction de logements basse consommation et la rénovation thermique des logements. Depuis son lancement le 26 février dernier de très bons résultats ont été enregistrés. Avec une consommation énergétique évaluée à près de 68 millions de tonnes d’équivalent pétrole chaque année et le (...)

L’entrée en application de la loi du 1er août 2008 sur la nouvelle responsabilité environnementale de l’exploitant nécessitait l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat relatif à la prévention et la réparation de certains dommages causés à l’environnement. C’est chose faite depuis le mois d’avril dernier (D. n° 2009-468 du 23 avril 2009, publié au Journal officiel du 26 avril 2009). Aux termes de la loi, le décret devait déterminer notamment (i) la liste des activités soumises à ce (...)

La question des antennes-relais de téléphonie mobile a resurgi dans l’actualité de façon brûlante à plusieurs titres. Trois opérateurs sont condamnés par la justice française, par trois décisions, un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 février 2009, un jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 16 février 2009 et enfin pour couronner le tout, une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance d’Angers en date du 5 mars 2009. Ces (...)

La vocation d’un établissement de crédit n’est nullement celle de gérer des navires, toutefois l’évolution des législations maritimes en général et la législation en matière de pollution et de responsabilité en particulier ainsi que le développement des structures de financements on fait que l’établissement de crédit soit, dans certaines circonstances, directement responsable en cas de pollution. En effet la structure de financement d’un navire impose la création d’une société ad hoc. La (...)

Une décision d’une réelle importance vient d’être rendue par le Conseil d’Etat le 3 octobre 2008 (CE, Ass., 3 octobre 2008, commune d’Annecy) puisqu’elle reconnaît officiellement valeur constitutionnelle à la Charte de l’environnement. Intégrant ainsi cette Charte dans le bloc de constitutionnalité, le Conseil d’Etat place cette dernière au même rang que le préambule de la Constitution ou que la Déclaration des droits de l’homme et du (...)

En créant l’article L 512-17 du Code de l’Environnement, la Loi Bachelot du 30 juillet 2003 a imposé que la dépollution d’un site soit définie en prenant en compte son usage futur, notamment au regard des documents d’urbanisme en vigueur au moment de l’arrêt d’activité. Un décret d’application de la Loi Bachelot, en date du 13 septembre 2005, était toutefois venu restreindre l’application de ces nouvelles dispositions aux seuls sites dont l’activité avait cessé après le 1er octobre 2005. (...)

Communiqué de presse du Sénat du 10 juillet 2008 En adoptant définitivement, jeudi 10 juillet 2008, la loi relative à la responsabilité environnementale, le Sénat a consacré la possibilité pour une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental de se constituer partie civile dès lors qu’elle subit un préjudice, direct ou indirect. Cette possibilité n’avait jusqu’à présent été reconnue par le juge qu’aux seules collectivités (...)