Droit de la famille : le couple, la séparation

Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps. Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ? (lire la suite)

Première publication !

Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu’ils sont propriétaires d’au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu’ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal. Ainsi, la convention de divorce, préparée par l’avocat suivant les instructions des époux, doit préciser la façon dont la communauté est liquidée, c'est-à-dire le partage de l’ensemble des biens meubles et immeubles acquis par les époux pendant le mariage. (lire la suite)

Première publication !

Bien souvent, l'évolution durable des mœurs précède et induit les évolutions législatives. Après trois réformes de la procédure de divorce en 30 ans, quelle est, aujourd'hui, la position de la loi par rapport à l'adultère ? (lire la suite)

OUI : car en l'absence d'acte liquidatif établi par le notaire annexé à la convention de divorce pour l'établissement duquel il y aurait eu des honoraires à payer, le partage verbal n'est pas soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage ». (lire la suite)

La Cour de cassation souhaite que la parole de l’enfant soit entendue par les magistrats afin qu’il puisse avoir la possibilité d’exprimer son choix dans le mode de vie adopté à la suite de la procédure de divorce de ses parents, et ceci même si le mineur a déjà été précédemment auditionné. Les motifs de refus de procéder à l’audition de l’enfant sont limitatifs pour garantir la prédominance de ses intérêts. (lire la suite)

Lorsqu’un divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux, le Juge peut ordonner au conjoint dont la situation est plus aisée de verser une prestation compensatoire à l’autre (article 270 du code civil). La question clé est alors de savoir comment le Juge apprécie-t-il la disparité dans les conditions de vie des époux… (lire la suite)

Le divorce pour faute est sûrement le plus emblématique des divorces. La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 a laissé courir le bruit que ce type de divorce n’existait plus. En réalité, cette loi a surtout cherché à supprimer les conséquences spécifiques de ce fondement du divorce et ne l’a donc pas modifié en soi. (lire la suite)

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 novembre 2012, trois arrêts de cassation qu'il convient de présenter parce qu'ils visent à rappeler le large pouvoir du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, a visa des articles 255-10°) ,267 al 1,al 4 du code civil. N° de pourvois 12-17394, 11-17377, 11-10449 (lire la suite)

« La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que, si le bien acquis, conservé ou amélioré, a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ». (Article 1469 alinéa 3 du code civil) (lire la suite)

Dans sa proposition numéro 31 de son projet présidentiel, le candidat socialiste François HOLLANDE – aujourd’hui Président de la République – voulait « lutter sans concession contre toutes les formes de discrimination et ouvrir de nouveaux droits ». Par là, il voulait ouvrir le droit au mariage et à l’adoption. La logique de cette proposition de loi , faite lors du Congrès de Toulouse du 26 au 28 octobre 2012, s’inscrit dans une volonté d’une société juste fondée sur l’égalité. (lire la suite)

Le 26 septembre 2012, la première chambre civile de la Cour de Cassation nous rappelle l'importance de la règle "l'accessoire suit le principal" en ce qui concerne l'édification d'un immeuble sur un terrain propre à un époux et le calcul de la récompense dans un régime communautaire. Toute construction édifiée sur un terrain propre est elle-même propre. Au visa des articles 552, 1406 et 1469 al 3 du code civil, la cour nous rappelle que : " la récompense doit être égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l’amélioration du bien propre de l’épouse, la cour d’appel a, par refus d’application, violé les textes susvisés ;" (lire la suite)

Répondant à la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l'homosexualité de l'un des époux, et plus précisément de la révélation de son homosexualité sur internet, la Cour d'appel de Dijon vient en l’occurrence de considérer que "oui " dans un arrêt du le 6 juillet 2012. (lire la suite)

Les acquisitions de biens immobiliers en indivision sont fréquentes entre époux séparés de biens. Elles peuvent susciter des problèmes délicats au moment de la séparation, lorsqu’un époux a pris en charge la part de financement qui aurait normalement dû être supportée par son conjoint. Le conjoint financeur réclamera souvent le remboursement, tandis que l’autre époux cherchera au contraire à démontrer qu’il ne doit rien. Se pose alors la question de la cause de la prise en charge du financement, question à laquelle la jurisprudence s’est efforcée d’apporter des réponses. (lire la suite)

Les critères de fixation de la prestation compensatoire sont indiqués à l'article 271 du Code civil... cependant, nos clients sont souvent étonnés, n'existe-t-il pas une méthode de calcul pour savoir quel sera le montant qu'ils devront payer ? Un expert auprès de la Cour d'appel de Paris a formulé des propositions de calcul du montant de la prestation compensatoire. (lire la suite)