Droit de la famille : le couple, la séparation

Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles. (lire la suite)

Dispositif-La loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection. Bénéficient de cette nouvelle mesure non seulement les époux ou ex époux mais également les pacsés, ex pacsés et les concubins ou ex-concubins. (lire la suite)

A l’heure où nombre d’Etats ont franchi le pas de la légalisation du mariage homosexuel, la France fait œuvre de résistance ; une évolution est-elle envisageable ? (lire la suite)

La Cour de Cassation par deux décisions rendues le 7 décembre 2011 a jugé que le débiteur d’une prestation compensatoire ne peut bénéficier des dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil et obtenir des délais de paiement. (1ère Civ 10-16857, 1ère civ 10-16858) (lire la suite)

L'époux est anglais, l'épouse est espagnole, ils se sont mariés en Irlande, leur enfant est né en Italie, mais ils habitent depuis 4 ans en France... Quel est le juge compétent pour les divorcer ? Voilà le type de travaux écrits que l'on donne parfois aux étudiants en droit, à la Faculté. Casse tête inutile pensent certains ? Pas tant que cela, et certainement de moins en moins, au fur et à mesure qu'augmente la circulation des personnes, notamment en Europe, et les mariages dits mixtes. (lire la suite)

Voltaire disait que l’abstinence ou l’excès ne font jamais d’heureux. Cela s’avère particulièrement vrai dans le monde judiciaire. En mai dernier, la cours d’appel d’Aix en Provence a condamné un mari pour abstinence sexuelle. Une affaire qui laisse perplexe… (lire la suite)

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 novembre 2011 venant rappeler la teneur exacte de l'article 373-2-9 du Code civil alinéa. Celui-ci dispose la chose suivante : « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désignée par le juge. » (lire la suite)

Voilà une question que se posent fréquemment les clients qui se séparent : quand pouvons acheter un bien immobilier sans que celui-ci ne tombe en communauté. La question se pose avec acuité dans le cadre d’une procédure en divorce contentieuse qui peut durer des années ! (lire la suite)

Dans le numéro d’octobre de l’AJ Famille (éditions Dalloz), Axel DEPONDT revient sur sa méthode de calcul de la prestation compensatoire, pour actualiser certains taux, mais surtout, pour perfectionner la prise en compte de certains paramètres. Pour l’essentiel, la méthode reste inchangée : il s’agit toujours, dans un premier temps, de comparer les capacités d’épargne de chaque époux, de déterminer la « prestation compensatoire théorique » que chacun devrait verser à l’autre si ce dernier n’avait ni revenu ni patrimoine, puis, dans un second temps, d’appliquer à leur différence (la « prestation compensatoire brute ») trois correctifs tirés de l’article 271 du Code civil, à savoir : la durée du mariage, l’âge des époux et le nombre d’enfants issus du couple. (lire la suite)

Lors d’un divorce, la liquidation des biens des époux soumis au régime de séparation de biens, en apparence simple, soulève en réalité bien des difficultés quant à l’identification des biens respectifs des époux et au partage de ceux-ci. (lire la suite)

Après de vastes et longues discussions les Pieds Noirs ont bénéficié de lois d’indemnisation pour les préjudices causés lors de leur départ, particulièrement pour les Pieds Noirs d’Algérie. (lire la suite)

Chaque juge évalue le montant de la prestation compensatoire en se fondant d'abord sur les critères de l'article 270 du code civil. En l'absence toutefois d'une méthode de calcul arithmétique légale, qui serait propre à l'ensemble des juges, on peut , par l'étude minutieuse et régulière de la jurisprudence du ressort de votre cour d'appel, c'est dire des décisions de justice en la matière, dégager de grandes tendances et tenter d'évaluer la somme qui sera finalement versée au titre de la prestation compensatoire. (lire la suite)

Par un arrêt en date du 6 juillet 2011, la Cour de Cassation apporte des précisons sur les modalités d’exécution de l'obligation de contribuer à l'entretien des enfants lors de la séparation de parents concubins. (lire la suite)

La séparation de fait, même d’une durée exceptionnelle, est sans incidence sur les obligations nées du mariage. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 qui retient que constituent des dettes ménagères les cotisations dues par un époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance maladie et d’assurance vieillesse ouvrant droit à une pension de réversion au profit du conjoint survivant. (lire la suite)