Droit financier

Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2012, pourvoi n°11-14728 (lire la suite)

Analyse de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2010 (pourvoi n° 09-69997). Le banquier n’est pas tenu d’un devoir particulier de mise en garde vis-à-vis d’un client ayant une connaissance des marchés financiers lui conférant la qualité d’opérateur averti. En revanche, le manquement de la banque à son obligation d’information ou de mise en garde est constitutif d’une perte de chance pour le client de mieux investir ses capitaux qui doit être indemnisée. (lire la suite)

En matière de réception des fonds du public le législateur encadre à la fois la manière dont les établissements bancaires sont susceptibles d’ouvrir un compte dans leurs livres et le fonctionnement du compte ainsi créé. (lire la suite)

Le certificat de non-paiement d'un chèque est un titre, qui permet l'engagement de poursuites, et il doit être signé par la banque qui le délivre. A défaut, le certificat n'est pas valide. (lire la suite)

L’administration fiscale a publié le 16 mars 2012 un projet d’instruction commentant le dispositif dit « Amendement Carrez » . Ce projet est opposable à l’administration fiscale. (lire la suite)

Alors que le projet de loi portant sur la taxation des transactions financières a été voté à l’Assemblée nationale le 16 février 2012, le Village de la justice est allé à la rencontre de Vincent Grandil, Avocat chez Altexis, afin qu’il nous en explique la teneur et les enjeux. (lire la suite)

Le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY, par un jugement du 9 janvier 2012, a condamné le conseil en gestion de patrimoine et son assureur de responsabilité civile à indemniser des épargnants lésés par le placement PHOENIX, du fait d'un manquement au devoir de conseil et d'information ayant concouru au préjudice subi. (lire la suite)

Le délai de prescription de l'action du garant principal ou garant de premier rang à l'encontre du contre-garant ou garant de second rang commence à courir le jour où la garantie de premier rang est appelée lorsque cette dernière est une garantie à première demande. La Cour de cassation refuse de faire courir le délai de prescription à compter de la date du paiement de la garantie de premier rang. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, pourvoi n°10-19384 (lire la suite)

La récente modification par l'ACP du formulaire de demande d'agrément d'établissement de paiement permet de donner quelques nouvelles clefs d'interprétation des dispositions du Code monétaire et financier favorisant la candidature des structures innovantes. Les freins à l'entrée restent néanmoins toujours aussi importants après 2 ans de réglementation. (lire la suite)

Depuis, le krach des dettes souveraines, l’enjeu central de la crise n’est plus la régulation du capitalisme mais la résistance de la démocratie selon une formule empruntée à Nicolas BAVEZREZ, historien et économiste. En effet, si aucun progrès n’a pu être enregistré sur le plan économique et financier, la crise a changé de dimension en s’installant au cœur des démocraties, conjuguant ainsi le développement du populisme avec l’impuissance et la délégitimation des gouvernements. (lire la suite)

Quelques avancées réelles, des questions en suspens. Quelques pistes de réflexion sur une réforme qu'il reste à approfondir. (lire la suite)

La finance islamique obéit aux préceptes tirés du Coran et de la Sounna communément appelé Charia. Article proposé par le Master 2 Droit pénal financier Cergy-Pontoise. (lire la suite)

Par divers avis, recommandations, actualisations de pratiques, etc, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est venue récemment préciser un certain nombre de règles et pratiques de marché . (lire la suite)

Les décisions de la Commission des sanctions de l’AMF relatives aux manquements aux obligations déontologiques liées à la prévention des conflits d’intérêts se multiplient et révèlent ainsi l’attention particulière que porte la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés au respect des obligations pesant sur les Prestataires de Services d’Investissement. Le traitement traditionnel des conflits d’intérêts dans le monde bancaire passe d’une part, par la mise en place d’organisations professionnelles propres à définir une déontologie et à la faire respecter, mais également par l'instauration de séparations juridiques ou organisationnelles visant à établir des « murailles de Chine » entre les personnes susceptibles d’être placées en situation de conflit d’intérêts. Article proposé par le Master 2 Droit pénal financier Cergy-Pontoise. (lire la suite)