Droit fiscal et douanier

Votre entreprise vient de faire l’objet d’un contrôle fiscal et à l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification, indiquant les montants des redressements. (lire la suite)

Depuis le 3 mars 2011, les contribuables domiciliés en France ayant transféré leur domicile fiscal à l’étranger sont taxés sur leurs plus-values latentes ainsi que sur leurs participations détenues. (lire la suite)

Le feuilleton fiscal du dernier trimestre 2012 a été riche en rebondissements. Depuis les présentations des projets de lois de finances, à la rentrée 2012 pour le projet de loi de finances pour 2013 et au mois de novembre pour le projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, les mesures fiscales proposées ont été mises sous pression… par la fronde des pigeons, par les députés de l’opposition, par les sénateurs et pour finir par le Conseil Constitutionnel. (lire la suite)

A l’issue d’une vérification de comptabilité sur une entreprise, l’administration fiscale met les sommes dues en recouvrement et publie au Greffe du Tribunal de commerce la réalité de sa créance. (lire la suite)

L’affaire est jugée depuis une année déjà alors qu’on en parle comme d’un coup de tonnerre qui vient à peine d’avoir lieu. Le conflit initié par la marque Philips avait fait l’objet d’une demande de question préjudicielle au titre des articles 234 CE et 267 TFUE par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) (C-446/09) et par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) (C‑495/09), par décisions respectivement des 4 et 26 novembre 2009, parvenues à la Cour les 17 novembre et 2 décembre 2009, dans les procédures Koninklijke Philips Electronics NV (C-446/09). La Cour de Justice (1ère chambre) a rendu sa décision le 1er décembre 2011. (lire la suite)

Précisions inédites fournies par la jurisprudence récente du Tribunal administratif de Paris statuant en faveur du contribuable. (lire la suite)

Vous êtes le dirigeant d’une entreprise et celle-ci vient de subir un contrôle fiscal. A l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration a mis en recouvrement des sommes que l’entreprise ne peut pas payer. Que faire si le receveur vous demande de vous porter caution personnelle ? (lire la suite)

Chaque fin d’année, le gouvernement propose, en outre d’une loi de finances pour le budget de l’année suivante (loi de finances pour 2013), un collectif budgétaire en vue de rééquilibrer le budget de l’année en cours (loi de finances rectificative). Cette année, ce sont les fraudes fiscales et les schémas d’optimisation fiscale qui sont dans le collimateur du gouvernement. Ainsi, le gouvernement vient de soumettre, ce mercredi 14 novembre, à l’Assemblée nationale son troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 dont les principales propositions visent la lutte contre la fraude fiscale et contre les abus dans le cadre d’optimisation fiscale, et des mesures de mises en conformité avec le droit communautaire. Le texte de loi définitif ne sera voté qu’en décembre prochain. Toutefois, il semble important d’avoir connaissance de l’ensemble de ces mesures au préalable de certaines restructurations en cours, dès lors que les dispositions visant à encadrer les schémas d’optimisation fiscale sont applicables rétroactivement à compter de l’annonce en Conseil des ministres, soit le 14 novembre. (lire la suite)

Articles 199 decies E et 199 sexvicies du Code général des impôts. (lire la suite)

Symbole fort de la rupture avec l’ère Sarkozy, la contribution exceptionnelle sur la fortune offre une illustration déroutante du train de réformes engagé par le Président Hollande. (lire la suite)

OSEO est une entreprise publique, sous tutelle du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ainsi que du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. OSEO a pour mission le financement des investissements aux cotés des établissements bancaires, le soutien de l’innovation, et la garantie des financements bancaires. Ainsi, OSEO propose diverses subventions et plusieurs prêts afin de favoriser le développement des PME. (lire la suite)

Ne pensez pas, comme vous pouvez le voir sur internet, qu’on crée une société offshore moyennant 1 euro en toute tranquillité et légalement d’un point de vue fiscal. C’est complètement faux. (lire la suite)

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF) veut marquer un tournant dans la politique fiscale et budgétaire de notre pays en souhaitant redresser les comptes publics. (lire la suite)

Le régime de TVA auquel sont soumis les revendeurs de véhicules d’occasion peut être sujet à question et trop souvent le problème n’apparaît que lors d’un contrôle fiscal, pouvant donner lieu à des redressements considérables. Il faut définir en amont le champ de TVA correct. (lire la suite)