Droit fiscal et douanier

Ne pensez pas, comme vous pouvez le voir sur internet, qu’on crée une société offshore moyennant 1 euro en toute tranquillité et légalement d’un point de vue fiscal. C’est complètement faux. (lire la suite)

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF) veut marquer un tournant dans la politique fiscale et budgétaire de notre pays en souhaitant redresser les comptes publics. (lire la suite)

Le régime de TVA auquel sont soumis les revendeurs de véhicules d’occasion peut être sujet à question et trop souvent le problème n’apparaît que lors d’un contrôle fiscal, pouvant donner lieu à des redressements considérables. Il faut définir en amont le champ de TVA correct. (lire la suite)

Le Gouvernement a annoncé un « budget de combat » pour 2013 et va imposer un effort fiscal sans précédent aux entreprises et aux particuliers, dans le but d’engager un redressement des comptes publics. Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2013 a été adopté en Conseil des ministres, ce vendredi 28 septembre, et son examen débutera à l'Assemblée nationale à partir du 16 octobre. La plupart des mesures proposées sont applicables dès l’imposition des revenus 2012, revenus à déclarer au printemps 2013 pour les particuliers, ou à compter des exercices clos en 2012, pour les entreprises. Par ailleurs, le gouvernement a également présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce lundi 1er octobre. Mais l'effort ne s'arrêterait pas à ces deux projets : un collectif budgétaire, attendu en fin d'année, sous la forme d’une troisième loi de finances rectificative pour 2012, pourrait augmenter la TVA ou la CSG, afin de soulager les cotisations sociales des entreprises pour relancer la compétitivité. (lire la suite)

Hormis l’instauration d’un abattement exceptionnel de 20 % réservé aux seules cessions réalisées en 2013 (hors terrains à bâtir), le projet de loi de finances pour 2013 (1) prévoit d’alourdir considérablement l’imposition des plus-values sur terrains à bâtir. (lire la suite)

La seconde loi de finances rectificative pour 2012, qui amorce la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République pendant sa campagne, a été publiée au Journal officiel du 17 août 2012 : (lire la suite)

La fraude fiscale est un sujet très étendu et nous l’abordons ici du point de vue du dirigeant d’entreprise et des entreprises en nom propre qui ont commis des erreurs, intentionnellement ou non. (lire la suite)

Partant du principe que le capital-risque est vital pour de nombreuses PME, il est primordial d’améliorer leur environnement commercial pour sortir au plus vite de la crise économique actuelle. Ces obstacles entravent le développement du marché du capital-risque en Europe et privent les PME les plus innovantes d’une source de financement. Il est donc nécessaire de supprimer ces obstacles fiscaux. (lire la suite)

La loi des Finances pour 2013 est sur le point d’être votée et à ce titre la partie fiscale réclame une attention plus particulière. En effet, les déclarations du gouvernement sur les hausses d’imposition à prévoir se concrétisent et nous permettent de réaliser un panel des hausses d’imposition à prévoir. (lire la suite)

Mis à jour de la loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. (lire la suite)

Pour stimuler l’innovation, facteur de croissance des petites et moyennes entreprises (PME), le législateur français a instauré des mesures fiscales incitatives facilitant la réalisation d’opérations de recherche (I) et l’exploitation des droits issus de la recherche (II). (lire la suite)

Selon le Tribunal administratif de Montreuil [1], les dépenses versées aux salariés au titre de l’intéressement constituent des dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). (lire la suite)

Souvent ignorées des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal, suivi d’un redressement fiscal, ces mesures représentent cependant une menace pour l’entreprise et il convient de les connaître. (lire la suite)

Le rescrit fiscal n° 2012/37 du 10 juillet 2012 ouvre la possibilité de proratiser les dépenses de personnels prises en compte pour le Crédit d'Impôts Recherches (CIR). (lire la suite)