Droit patrimonial et successions

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée (Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2012, pourvoi n° 10-28475). (lire la suite)

La reconnaissance de dette qui ne respecte pas les conditions de l'article 1326 du code civil, à savoir la nécessité d'indiquer la somme prêtée de manière manuscrite en chiffre et en lettre, permet toutefois de présumer la remise de sommes d'argent (Cour de cassation chambre civile 1, Arrêt du 12 janvier 2012, pourvoi numéro 10-24614). (lire la suite)

La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc s'il souhaite recouvrer les fonds démontrer la remise des fonds par tout moyen. En matière de reconnaissance la Cour de cassation a récemment rendue plusieurs décision suivant lesquelles la reconnaissance de dette faisait présumer la remise des fonds. Cette décision affine cette récente jurisprudence. Cour de cassation, chambre civile 1, 9 février 2012 pourvoi n°10-27785 (lire la suite)

C’est un fait : nous allons vivre et travailler de plus en plus longtemps et davantage de seniors traverseront le 3ème voire le 4ème âge. L’allongement de la durée de la vie est une chance avec ses contraintes et ses risques. L’altération des facultés mentales ou physiques, l’impossibilité de gérer son patrimoine et le cas échéant d’assurer la poursuite de son entreprise sont les préoccupations légitimes de plus en plus de personnes. C’est pourquoi, deux outils novateurs ont vu le jour pour permettre de prévoir son avenir, l’avenir de son patrimoine à la fois dans son intérêt propre et dans celui de ses héritiers ou des entreprises dont il a la charge : le mandat de protection future et le mandat à effet posthume. (lire la suite)

Dans un arrêt du 16 juin 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, n° 10-17.499, nous rappelle les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction. (lire la suite)

L’article 716 du code civil dispose que : " La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. " C’est donc cet article qui définit et qui précise les règles d’attribution du trésor. (...) (lire la suite)

La loi de simplification et d'amélioration aménage notamment le statut des animaux domestiques. (lire la suite)

On adore les animaux de compagnie. Les animaux familiers traditionnels (chiens, chats …), tout comme les NAC (nouveaux animaux de compagnie : souris, tortues …). On en dénombre en France plus de 60 millions, soit autant d’animaux que d’habitants. Nombreux sont d’ailleurs celles et ceux qui font passer le toiletteur pour chien avant leur propre coiffeur… Quid du statut juridique de l’animal de compagnie ? (lire la suite)

Un testament authentique nécessite l'intervention de deux notaires ou d'un notaire et de 2 témoins. Le testateur dicte son contenu au notaire qui en fait ensuite la lecture devant les témoins. Le testament est ensuite signé par le testateur, lorsqu'il a la capacité de le faire, les témoins et le notaire. Il est conservé par le notaire qui le mentionne nécessairement au Fichier des dispositions des dernières volontés Son inconvénient majeur est de ne pas être secret, mais les risques de contestations au moment de l'ouverture de la succession sont ainsi quasiment nuls, puisque la compétence du notaire est censée les limiter. (lire la suite)

Le statut de la copropriété (des immeubles bâtis) est régi par la loi du 10 juillet 1965, modifiée à plusieurs reprises et notamment par la loi SRU du 13 décembre 2000. C’est de ce dernier texte qu’est issu l’article 19-2 qui prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision sur les charges dues au titre du budget voté, les autres provisions prévues à ce même titre et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente (...) (lire la suite)

Une servitude de passage confère-t-elle le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude ? (lire la suite)

Le manque de ressources des personnes âgées constitue une des préoccupations majeures de notre société. Depuis le début du XXème siècle, la mise en place de prestations diverses telles que l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés, l’allocation aux mères de familles, l’allocation agricole ou encore l’allocation viagère des rapatriés est venue répondre, partiellement, à cette préoccupation. Toutes ces allocations, non contributives, constituent ce qu’il convient d’appeler le « minimum (...) (lire la suite)

Il est fréquent que des héritiers successoraux souhaitent contester et voir annuler un testament qui leur est défavorable, qui leur parait injuste ou encore et surtout vicié. Or, les moyens juridiques permettant de contester un testament devant une juridiction et obtenir son annulation ou son exécution partielle sont souvent inconnus. Il existe différentes possibilités de contestation selon le type de testament dont il s’agit. Il y a trois types de testaments. Les testaments olographes (...) (lire la suite)

Aux termes de l’article 901 du Code civil, "pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence." Selon cette disposition, toutes les variétés d’affection mentale par l’effet desquelles l’intelligence du testateur (autrement appelé de manière synonyme donataire, défunt, disposant etc …) aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée constituent une insanité d’esprit susceptible de remettre en cause (...) (lire la suite)