Droit pénal

Les avertisseurs de radars sont interdits depuis le 5 janvier 2011 date d'entrée en vigueur du Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière. (lire la suite)

La législation répressive en Algérie a atteint un stade d’inflation démesurée. Rares sont les textes de loi en vigueur qui ne contiennent pas de dispositions pénales, au point que les pénalistes chevronnés ne s’y retrouvent pas. Les raisons de cette expansion sont diverses et multiples, parmi lesquelles l’idée incontestablement profonde dans la pensée juridique que la loi ne peut être que de caractère coercitif, condition sine qua non pour garantir le respect des dispositions légales. Une loi sans sanction est une contradiction in se, un feu qui ne brûle pas, une lumière qui n’éclaire pas, dit-on. (lire la suite)

Une décision n° 2011-204 QPC du 09 décembre 2011 stupéfiante ! (lire la suite)

Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers crimes et délits définis en l'article 706-55 du Code pénal, le Fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de recenser et centraliser les ADN (Acide désoxyribonucléique, qui est une molécule dans les cellules). Le prélèvement se fera par frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois. Les empreintes seront complétées d'autres informations : les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe, le service ayant procédé à la signalisation, la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique, la nature de l'affaire et la référence de la procédure. Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent. (lire la suite)

Par delà ses multiples significations au plan sémantique, le recel continu d'avoir un fort coefficient péjoratif attribué par le sens commun. Certains arrêts récents de la Cour de cassation pourraient donner à penser que la jurisprudence en matière de recel des choses continue encore d'être sévère. (lire la suite)

Le défaut de déclaration d’un sous-traitant constitue une infraction pénale passible d’une amende pour l’entreprise principale : 32 000 euros pour les personnes morales ou 7 500 euros pour les personnes physiques. (lire la suite)

Depuis que la plainte de Tristane Banon contre DSK a été classée sans suite, on peut lire ou entendre, partout, que DSK a été reconnu coupable du délit d’agression sexuelle, non poursuivi en raison de la prescription triennale. Certains, notamment Tristane Banon et son avocat Maître David Koubbi, parlent même d’une première victoire judiciaire dont Nafissatou Diallo pourrait se servir dans le volet civil de la procédure américaine. Info ou intox ? Moi, je penche plutôt pour la seconde hypothèse. Suivez-moi pour connaître le pourquoi du comment. (lire la suite)

Avec la multiplication des contrôles automatisés de la vitesse et des feux de signalisation, les véhicules de sociétés font de plus en plus l'objet d'avis d'infractions envoyés au siège social. Quel risque tant pénal que de retrait de points du permis pour le dirigeant ? Comment le traiter ? (lire la suite)

Les premiers textes forts de la législation du travail apparaissent en France au début du XIXème siècle. La première loi sociale, édictée en 1841, énonce un certain nombre de règles visant à protéger les enfants travaillant dans l'industrie, leur interdisant notamment le travail de nuit ou dangereux et limitant la durée d'une journée de travail selon des tranches d'âges. (lire la suite)

Depuis la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue doit être informée par l’officier de police judiciaire de son « droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (article 63-1 du Code de procédure pénale). (lire la suite)

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs publiée au journal officiel du 11/08/2011 réforme en profondeur la participation des citoyens à la justice pénale en l'étendant à des domaines inédits. (lire la suite)

Ce document est destiné à toutes les personnes de toutes les catégories car « un Homme qui vous ressemble » privé de liberté ne devrait pas laisser un regard indifférent à ses semblables. Voilà pourquoi il est impérieux de mener une réflexion sur les garanties juridiques offertes aux personnes privées de liberté par le droit international. (lire la suite)

L’exercice abusif du droit de préemption par un maire ne constitue pas le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du Code pénal. (lire la suite)

A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication. Ce principe vise le « secret des correspondances » et trouve son application dans des textes qui font référence à la protection de la vie privée. Ainsi, il est protégé par l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée, ou par l'article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui vise le respect à la vie privée et familiale. (lire la suite)