Droit pénal

Un arrêté, très récent et complétement passé inaperçu, en date du 4 mars 2013 intitulé « la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques » prévoit que les panneaux de signalisation des radars automatiques vont être réinstallés afin de prévenir les automobilistes de la présence de cabines radar sur zone. (lire la suite)

Une vague d’escroqueries est en recrudescence ces derniers temps : l’« escroquerie au président ». (lire la suite)

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 3 avril 2013 illustre le régime allégé auquel les droits de la défense sont actuellement soumis lorsque la personne suspectée est entendue dans le cadre de l’audition libre. (lire la suite)

Première publication !

La Cour de cassation exclu du régime d’indemnisation prévu par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures (Cass. 2ème Civ. 28 mars 2013, n°11-18.025). (lire la suite)

Le respect des droits de la défense justifie, selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, une conception large de "l'interrogatoire" de la personne mise en examen. Celle ci doit bénéficier des garanties et droits qui y sont attachés lorsqu'elle procède à des déclarations, interdisant ainsi notamment à un officier de police judiciaire de recueillir et consigner des "confidences" auxquelles elle se serait livrée.... (Cass. Crim 5 mars 2013). (lire la suite)

Au courant de l’année 2009, le monde des annuaires professionnels assistait avec émoi à la naissance d’une petite entreprise strasbourgeoise dénommée ANNUAIRE CV, laquelle avait vocation à concurrencer l’un de ses grands frères, le site internet des fameuses PAGES JAUNES. (lire la suite)

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales a fait l'objet d'une évolution importante en jurisprudence ces derniers mois. Un arrêt récent de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 22 janvier 2013 est l'occasion de faire le point. (Cass. Crim. 22 janvier 2013, n°12-80.022) (lire la suite)

La composition pénale a été introduite par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. C’est une procédure par laquelle le Procureur de la République formule une proposition de la peine, directement ou indirectement, à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. (lire la suite)

En matière pénale, le législateur français se montre assez soucieux de protéger les mineurs. En effet, la loi du 17 juin 1998 a par exemple imposé l’enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs victimes d’infractions sexuelles, puis celle du 15 juin 2000 a instauré l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de tous les mineurs gardés à vue. Ici l’enregistrement d’images a une fonction protectrice du mineur dans les rapports entretenus avec les services de police judiciaire, le fait d’être filmé dissuadant les uns comme les autres de se livrer à des excès comportementaux. Mais le droit pénal français protège également la jeunesse en dissuadant quiconque de diffuser des images de mineurs impliqués dans une procédure pénale, que ces derniers aient le statut de prévenu (1) ou à l’inverse celui de victime-partie civile (2). (lire la suite)

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a récemment rappelé, par un arrêt du 5 décembre 2012, publié au Bulletin, que les dispositions de l’article L641-9 II ne font pas obstacle à l’action du liquidateur tendant à obtenir réparation du préjudice subi par la personne morale du fait d’infractions commises par les dirigeants de celle-ci. (lire la suite)

En droit pénal anglais, les parties au procès jouent un rôle primordial dans la recherche de la vérité (1), l’enquête n’est pas supervisée par un magistrat mais par les services de police qui décidaient également de l’opportunité de poursuivre jusqu’en 1986, date de création du Crown Prosecution Service, organe indépendant (2). (lire la suite)

Trois personnes ont été placés en garde à vue pour des faits de violences en réunion. Lors de l'entretien avec avocat faisant suite à la prolongation de la garde à vue l'officier de police judiciaire présent a refusé de communiquer à l'avocat intervenant durant la garde à vue les procès verbaux d'auditions antérieurs. Un mémoire a été rédigé relatant cet incident et celui-ci a été joint à la procédure. (lire la suite)

Si les fouilles sont des actes judiciaires encadrés par la loi , soumises aux contrôles des parquets et des juges, les palpations de sécurité, bien que non réellement encadrées, restent des mesures de prévention administrative appréciées subjectivement par ceux qui les pratiquent. Une distinction à " fouiller pour ne pas cafouiller " ... (lire la suite)

Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel. Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » au sens de l’article article 311-1 du code pénal et est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d‘amende (article 311-3 du code pénal), voir plus lourdement s’il est constitué d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, qui accompagnent l’acte, telles que vol avec violence, destruction, détérioration, dégradation, vol dans un lieu d'habitation dans lequel l'auteur a pénétré par ruse, effraction ou escalade, vol commis avec l'usage d'une arme, par plusieurs auteurs ou en bande organisée…Qu’en est-t-il entre époux ? (lire la suite)