Droit pénal

Une proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits a été déposée au Sénat début juillet. S’appuyant en grande partie sur le dernier rapport en date concernant la prise en charge des personnes atteinte de troubles mentaux ayant commis des infractions pénales, les auteurs envisagent de modifier les règles applicables aux individus dont le (...)

La décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 concernant la censure de la garde à vue à la française a établi dans son 28ème attendu que “que son article 63-4 (du Code de Procédure Pénale) ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu’elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat ; qu’une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances (...)

En rendant sa décision le 2 juillet 2010, le monde maritime a-t-il assisté à la fin des Tribunaux Maritimes Commerciaux ? Sur le fond, pas encore car le Tribunal existe toujours. Par contre, sur ce qui constituait l’essence même du tribunal, à savoir un tribunal échevin ou les professionnels composaient l’assemblée des juges, sans nul doute car la composition hétéroclite vient de voler en éclat pour rejoindre le Droit Commun en la matière. Une longue histoire chaotique Cette (...)

Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet démontre le caractère arbitraire de cette institution, arbitraire tant au niveau collectif qu’au niveau individuel. Sur le plan collectif la volonté du gouvernement est claire et consiste à faire payer l’ensemble des usagers d’internet et du téléphone en imposant des délais de (...)

On entend beaucoup parler ici et là de la nouvelle loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; souvent pour développer tout le bien que l’on peut en penser... Les commentateurs sont nombreux mais rarement ils prennent le temps de s’arrêter un peu sur un point bien précis qui mériterait pourtant une certaine attention. Parmi les nombreuses modifications provoquées par (...)

Suite à la fameuse mauvaise photo primée par un jury niçois d’une célèbre enseigne, un décret visant à réprimer l’outrage au drapeau dans un cadre artistique et la mise à la porte de salariés ne sont pas des mesures suffisantes pour certains députés. C’est pourquoi ils veulent légiférer sur le respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques. L’exposé des motifs de cette nouvelle proposition fait (...)

L’affaire Noriega vient de se solder par une condamnation de l’ancien dictateur panaméen par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine de sept ans de prison pour "blanchiment" dans un jugement en date du 7 juillet 2010. Pourtant, comme nous le verrons, les règles du droit international public interdisent à une juridiction étrangère de poursuivre et condamner un chef d’État, peu important qu’il soit encore dans l’exercice de ses fonctions. L’arrêt (...)

Dans un communiqué du 6 juillet 2010, la DGCCRF fait savoir qu’elle a transmis un procès-verbal d’infraction au Procureur de la République à l’encontre de la CAISSE D’EPARGNE, s’agissant du fonds de commun de placement dénommé DOUBL’O. Commercialisé par la Banque en 2001, ce FCP était présenté, à tort, comme garantissant à ses souscripteurs le doublement du capital investi en seulement 7 ans. Or ce placement s’est avéré désastreux, les (...)

Alors qu’EasyJet a transporté, le mois dernier, 9,4% de passagers de plus qu’en juin 2009, la compagnie britannique est une nouvelle fois accusée de discrimination pour avoir interdit à un passager handicapé d’embarquer à bord de l’un de ses avions. On se souvient que la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) avait décidé, il y a quelques semaines, de poursuivre la compagnie britannique pour des faits similaires. La compagnie à bas coûts justifie (...)

Hasard ou coïncidence avec certains événements, il existe désormais une proposition de loi enregistrée depuis peu au Sénat visant à créer un délit de polygamie, d’incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales, et à inciter les victimes à la décohabitation, à l’insertion sociale et professionnelle et à l’assimilation à la communauté française (rien que ça.) L’auteur de ce texte développe tout au long de l’exposé des (...)

Le témoignage sous X est à la mode ces derniers temps. Chaque jour, les médias nous raconte les différents événements qui se passent dans une cour d’assises au sujet d’une affaire où les premières victimes sont des policiers. On nous dit ici et là que l’accusation s’appuie notamment sur plusieurs témoins "anonymes", que la plupart d’entre eux ne se sont pas présenté par peur des représailles. Mais de quoi s’agit il exactement et que faut il en penser ? (...)

Le 13 décembre prochain, pour la première fois, un juge de proximité dira en droit si le port du niqab est ou non compatible avec la conduite d’un véhicule motorisé. S’il n’est pas rare que l’actualité du droit automobile rejoigne les débats sociétaux, peu aurait pensé à l’inverse que ce débat sociétal se déplacerait sur le terrain du contentieux de la sécurité routière. Une conductrice portant le niqab a été verbalisée, rappelons-le, sur le fondement de l’article R.412-6 du Code de la (...)

La question pourrait paraître à première vue farfelue pour tout pénaliste qui se respecte. Cette opération économique que l’encyclopédie en ligne Wikipedia définit comme « le transfert d’activités, de capitaux et d’emplois en des régions du pays ou du monde bénéficiant d’un avantage compétitif » est rentrée dans le quotidien des français en même temps que la crise économique pour, comme la crise, ne plus en ressortir. Chaque journal télévisé est ainsi appelé de manière (...)

Hier, les députés PS et UMP ont adopté, ensemble et à l’unanimité, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales. En France, plus d’une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son mari, et 20% des homicides seraient le fait de violences conjugales. Afin de réduire ces chiffres, la loi prévoit la création d’une « ordonnance de protection », la création d’un délit de « violence psychologique », l’expérimentation, sur trois ans, (...)