Aujourd'hui sur le village... 39907 membres, 2687 articles, 4365 sites sur l'annuaire, 107860 messages sur les forums, 1341 prestataires...
VILLAGE DE LA JUSTICE
www.village-justice.com
Le site leader de la communauté des professions du droit :
Emploi, Actualités, Forums et échanges, Annuaires, Gestion professionnelle...
Adresse de cette page :
Liberté syndicale limitée d’expression sur internet, par l’ONB, NotairesLes limites de la liberté d’expression des syndicats sur InternetL’intranet de l’entreprise n’est pas une plateforme de protestation en tout genre, par Juritravail>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog
A voir aussi sur le village :
Les annonces d'emploi
Les forums d'entraide et de discussion
Droit à la vie privée du salarié en entreprise : la Cour de cassation apporte quelques précisions
Donnez une note à cet article :
(note pondérée en fonction du nombre de votes : 2.83 - 1 vote)Dans l’affaire dont il est question, il ne s’agissait pas de mails mais de fichiers personnels, ce qui n’a aucune incidence sur la solution à donner au litige puisque dans les deux cas, il s’agit de la vie privée du salarié.
La seule possibilité offerte à l’entreprise pour contrôler les fichiers et mails personnels du salarié est d’avertir au préalable les salariés et les représentants du personnel.
En l’espèce, suite à la découverte dans les tiroirs du bureau d’un de ses employés de photos érotiques, l’employeur avait décidé de fouiller l’ordinateur de ce dernier en son absence et avait trouvé un dossier contenant des fichiers personnels n’ayant aucun rapport avec son activité professionnelle. Fait classique, le salarié est licencié pour faute grave.
L’affaire est portée devant le Conseil des Prud’hommes qui juge le licenciement valable. La Cour d’appel a confirmé le jugement, mais la Chambre sociale a cassé son arrêt, le 17 mai 2005, et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles.
Pour justifier sa décision la Cour de cassation a rappelé que "l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé".
Mais, l’originalité de la décision n’est pas là. Elle réside dans la limite apportée à ce principe dans la mesure où la Cour a précisé que la consultation des fichiers personnels pouvait se faire en l’absence du salarié "en cas de risque ou d’événement particulier".
Cette décision apporte donc une précision de taille à l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, confirmé depuis, par ailleurs, par d’autres arrêts. Cependant, il faudrait préciser la notion de "risque ou événement particulier" car elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et variées.
|
Les rubriques du Blog du Village : |
Vous aussi écrivez ici :Soyez lu sur le village (350.000 visiteurs/mois, 32.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure ! |
Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.
