Droit de la protection sociale

La distinction entre une visite de préreprise d’une visite de reprise est importante car les conséquences ne sont pas les mêmes : la visite de préreprise ne vaut pas visite de reprise ; elle ne met donc pas fin à la suspension du contrat et ne permet pas de déclencher la procédure du licenciement pour inaptitude. PRINCIPE : La visite de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des (...)

Après plusieurs mois de discussion et d’affrontement, notamment sur la problématique de l’âge légal de départ à la retraite, le gouvernement a présenté ce matin, mercredi 16 juin 2010, son avant-projet de réforme des retraites. En effet, malgré les critiques virulentes avancées par l’opposition et une partie de la population, le gouvernement ne change pas de cap et présentera son projet finalisé le 13 juillet 2010 en Conseil des ministres. Les syndicats espèrent néanmoins que la (...)

Jeudi 15 avril 2010, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord sur un plan destiné à apporter des réponses concrètes aux quelques 340.000 chômeurs arrivés en fin de droits à l’assurance chômage depuis le 1er janvier 2010. Issu de cet accord, le Plan rebond a pour objectif de permettre aux demandeurs d’emploi en fin de droits à l’allocation chômage de retrouver un emploi durable. Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, a affirmé que ce dispositif visant (...)

La réforme des retraites fait l’objet de nombreuses interrogations, notamment au regard de l’âge de départ et des cotisations. Ce lundi, les partenaires sociaux sont attendus par le nouveau Ministre du travail, Eric Woerth, afin d’entreprendre une concertation à ce sujet. Deux sondages récents laissent transparaître la réticence des français à un recul de l’âge de la retraite, 80% d’entre eux étant néanmoins conscients de la nécessité d’une réforme. Les français contre le recul de l’âge (...)

La sécurité sociale, dans l’Union européenne, n’entre pas dans le champ d’application du droit de la concurrence, ou du droit d’établissement,elle reste du domaine des Etats. L’Union Européenne veille à coordonner les différents régimes afin que soit garantie la libre circulation des travailleurs. La commission européenne sur son site EUROPA indique : « La législation communautaire en matière de sécurité sociale ne vise pas à remplacer les divers régimes (...)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait prévu que, en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié avait droit aux indemnités journalières de sécurité sociale pendant le délai d’un mois suivant la seconde visite médicale de reprise, avant la reprise du paiement du salaire, à défaut d’initiative de la part de l’employeur en faveur d’un reclassement ou d’un licenciement (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. (...)

Dans une précédente publication, j’évoquais l’arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 (n°08-44.455) qui avait rappelé le contour de l’obligation de sécurité, qui ne saurait être confondue avec la faute inexcusable de l’employeur. Ainsi, l’attitude de l’employeur face au danger auquel est confronté le salarié ne permet pas d’exclure un manquement à son obligation de sécurité mais seulement d’exclure la reconnaissance de sa faute (...)

Je fais suite à un article récemment publié sur le Village sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 n°08-40.144. Je ne crois pas que la Cour de Cassation ait souhaité donné un sens "politique" à son arrêt : je pense qu’elle s’est contentée de faire du droit. En d’autres termes, selon moi, la Cour de Cassation n’a pas souhaité avertir l’employeur d’un renforcement de son obligation de sécurité. Elle a seulement rappeler le contour de (...)

L’article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que lors de leur départ à la retraite « les femmes assurées sociales bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant ». Force est de constater que les avantages prévus par ce texte ne sont accordés qu’aux femmes, à l’exclusion des assurés de sexe (...)

Parmi les mesures proposées par le Président de la République le 28 octobre 2008 afin de pallier les effets de la crise économique ("les mesures du chef de l’Etat pour relancer l’emploi"), la mise en place d’un système d’assurance chômage « plus juste » est devenue effective à compter du 1er avril, avec la publication du décret n°2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d’indemnisation du chômage. Quels sont les changements pour les demandeurs d’emploi ? Quelles sont les nouvelles (...)

Non. Un employeur ne peut mettre un salarié d’office à la retraite sans s’assurer que l’intéressé bénéficie d’une retraite à taux plein. Il appartient à l’employeur de s’assurer de cette situation au besoin en mettant préalablement le salarié en demeure de lui fournir les renseignements nécessaires. En l’absence de cette certitude, la mise à la retraite s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 2 juillet 2003 n° 1859 (...)

Cette décision du Conseil constitutionnel risque de faire couler beaucoup d’encre. En tout état de cause, elle reprend pour son compte un certain nombre de revendications actuelles et sans doute, s’adapte à la société d’aujourd’hui. Aussi, par une décision du 11 décembre 2008, le Conseil constitutionnel a validé la faculté de départ à la retraite à 70 ans. Le conseil a clairement estimé que cette disposition, qui a sa place dans la loi de financement de la sécurité (...)

Savez-vous que le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) n’est pas forfaitaire dès lors que votre entreprise compte plus de 10 salariés ? En effet ce taux est variable puisqu’il correspond au rapport entre les prestations versées aux salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et la masse salariale de l’entreprise. Moins il y a de prestations versées, plus le taux de cotisation est faible. Outre la (...)

Selon le journal « les échos », un projet de loi viserait à mieux contrôler le nombre de chômeurs pouvant bénéficier de l’assurance-chômage. L’idée serait, conformément aux promesses électorales de Nicolas Sarkozy, de suspendre ou réduire le versement des allocations chômage lorsque les demandeurs d’emploi refusent au moins deux « offres valables d’emploi ». À l’heure actuelle, l’article R311-3-5 du code du travail dispose que les demandeurs (...)