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Droit de la protection sociale

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14 avril Chômage : les nouvelles durées d’indemnisation, par juritravail.com
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12 janvier Un employeur peut-il mettre à la retraite un salarié qui ne bénéficie pas d’une pension de vieillesse à taux plein ? Par Eric Rocheblave, Avocat
Non. Un employeur ne peut mettre un salarié d'office à la retraite sans s'assurer que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein. Il appartient à l’employeur de s'assurer de cette situation au besoin en (...)
16 décembre 2008 Le Conseil constitutionnel se prononce à propos du départ à la retraite à 70 ans
Cette décision du Conseil constitutionnel risque de faire couler beaucoup d'encre. En tout état de cause, elle reprend pour son compte un certain nombre de revendications actuelles et sans doute, s'adapte à la société (...)
20 juin 2008 Comment agir sur le taux de cotisation accident du travail ? Par Caroline Legal, Avocat
Savez-vous que le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) n'est pas forfaitaire dès lors que votre entreprise compte plus de 10 salariés ? En effet ce taux est variable puisqu'il correspond au rapport (...)
14 avril 2008 Les sanctions à l’égard des demandeurs d’emploi semblent se préciser
Selon le journal « les échos », un projet de loi viserait à mieux contrôler le nombre de chômeurs pouvant bénéficier de l'assurance-chômage. L'idée serait, conformément aux promesses électorales de Nicolas Sarkozy, de suspendre ou (...)
8 avril 2008 Complément d’indemnité conventionnelle de départ à la retraite pour les retraités de la chimie, par Eric Rocheblave, Avocat
Il résulte de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques que l'indemnité de départ à la retraite (ICDR) est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule (...)
14 février 2008 Fusion ANPE et ASSEDIC : naissance d’une « institution nationale provisoire », par Jean-Louis Gabriel
Tous les amateurs de montages tortueux et de textes compliqués vont être enchantés par la loi relative à la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC. En effet, la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation (...)
16 novembre 2007 Procédure disciplinaire : La maladie est sans effet sur le délai de prescription.
L'employeur qui décide de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié doit respecter une procédure comportant trois phases : la convocation à un entretien, l'entretien, et la notification de la sanction. (...)
2 novembre 2007 Réforme du régime social des contributions patronales au financement de la retraite et de la prévoyance complémentaire, par Claire HERICOURT et Charlotte GUY
Texte : Lettre-circulaire ACOSS n° 2007-118 du 29 août 2007 En bref : Les contributions patronales de financement de prestations de retraite et de prévoyance complémentaires peuvent être exclues de l'assiette des cotisations sociales, à (...)
2 novembre 2007 Inaptitude : en l’absence de licenciement, le paiement du salaire doit être maintenu.
Article proposé par Juritravail Lorsqu'à la suite d'un arrêt de travail, un salarié est déclaré inapte à son emploi par un médecin du travail, son employeur doit lui proposer un poste correspondant à ses capacités. L'employeur (...)

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