Droit de la protection sociale

Dans la mesure où le versement des cotisations sociales présente, pour l’employeur, un caractère déclaratif, l’URSSAF est habilitée à procéder à différents contrôles, que tout chef d’entreprise ou DRH doit nécessairement connaître. (lire la suite)

Lorsqu’une entreprise envoie un salarié à l’étranger, elle doit connaître ses obligations en matière de couverture sociale, mais aussi les démarches à accomplir et les choix qui s’offrent à elle pour offrir une bonne couverture sociale à ses expatriés. (lire la suite)

Un nouveau système d’indemnisation est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il prolonge pour l’essentiel, les dispositions des précédentes conventions de 2007 et 2009 et du protocole du 18 Avril 2006. Il concerne tous les artistes et techniciens dont la fin du contrat de travail prise en compte pour une première admission ou une réadmission est postérieure au 1er juin 2011. La nouvelle convention d’assurance chômage et ses annexes sont, sous réserve de quelques aménagements, conclues pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2013. (lire la suite)

Un employé de maison peut comme tout salarié pour raisons médicales être dans l’impossibilité d’exercer son activité mais peut-il pour autant être déclaré inapte à son emploi ? (lire la suite)

La visite médicale de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude ou l’inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi. (lire la suite)

L’horizon du 1er janvier 2012 se rapproche pour les entreprises et groupes de 50 salariés et plus, sur un thème sensible : la prévention de la pénibilité. (lire la suite)

Le licenciement motivé non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié est possible dans les cas où ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder au remplacement définitif de celui-ci. Un remplacement définitif est un remplacement entraînant l’embauche d’un autre salarié. (lire la suite)

L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à elles-seules un licenciement. Celui-ci n'est possible que si l'absence désorganise l'entreprise et si elle impose de procéder au remplacement définitif du salarié. (lire la suite)

Etat des lieux après les arrêts récents de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation ainsi que du Conseil Constitutionnel. Il s'agit ici d'établir un point de situation, si ce n'est exhaustif, du moins synthétique, des mécanismes de dédommagement de la victime d'un accident de travail (et par là même, d'une maladie reconnue professionnelle), à la lumière des décisions dernièrement rendues par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (8 Avril 2010, 7 Mai 2010) ainsi que le Conseil Constitutionnel (18 Juin 2010). (lire la suite)

La notion d’abus de droit en matière de sécurité sociale devrait enfin pouvoir s’appliquer prochainement. Attention au durcissement des contrôles URSSAF, particulièrement dans certains secteurs d’activités, dans lesquels le recours aux travailleurs indépendants est plus fréquent, par exemple dans l’enseignement (supérieur, artistique ou sportif….) et notamment en cas de requalification de prestations de service en salariat ! (lire la suite)

La « retraite chapeau » est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, parfois dénommée régime de « l’article 39 ». Cette appellation lui est due en raison de son cadre législatif. (lire la suite)

La contribution sociale généralisée a été instaurée par l’article 127 de la loi de finances pour 1991. La contribution au remboursement de la dette sociale a été créée par l’article 14-1 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. (lire la suite)

MISE A PIED SANS DUREE MAXIMALE... La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 Octobre 2010 a précisé qu’une mise à pied prévue par le Règlement Intérieur n’est licite que si ce règlement en indique sa durée maximale. En l’espèce, un salarié réclamait l’annulation d’une mise à pied disciplinaire de 5 jours qui lui avait été infligée pour avoir diffusé des tracts tenant des propos diffamatoires et injurieux assimilant la direction à des criminels de guerre nazis. Le règlement intérieur prévoyait bien la (...) (lire la suite)

Les travailleurs handicapés doivent bénéficier d’une surveillance médicale renforcée au sein de l’entreprise. L’article R4624-17 du Code du Travail précise ainsi que des examens périodiques, pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, doivent être renouvelés au moins une fois par an. L’employeur doit donc veiller à ce que cet examen médical ait effectivement lieu tous les ans. A défaut, il commet une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. (lire la suite)