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L’article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que lors de leur départ à la retraite « les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant (...) 14 avril 2009 Chômage : les nouvelles durées d’indemnisation, par juritravail.com
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Non. Un employeur ne peut mettre un salarié d'office à la retraite sans s'assurer que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein. Il appartient à l’employeur de s'assurer de cette situation au besoin en (...) 16 décembre 2008 Le Conseil constitutionnel se prononce à propos du départ à la retraite à 70 ans
Cette décision du Conseil constitutionnel risque de faire couler beaucoup d'encre. En tout état de cause, elle reprend pour son compte un certain nombre de revendications actuelles et sans doute, s'adapte à la société (...) 20 juin 2008 Comment agir sur le taux de cotisation accident du travail ? Par Caroline Legal, Avocat
Savez-vous que le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) n'est pas forfaitaire dès lors que votre entreprise compte plus de 10 salariés ? En effet ce taux est variable puisqu'il correspond au rapport (...) 14 avril 2008 Les sanctions à l’égard des demandeurs d’emploi semblent se préciser
Selon le journal « les échos », un projet de loi viserait à mieux contrôler le nombre de chômeurs pouvant bénéficier de l'assurance-chômage. L'idée serait, conformément aux promesses électorales de Nicolas Sarkozy, de suspendre ou (...) 8 avril 2008 Complément d’indemnité conventionnelle de départ à la retraite pour les retraités de la chimie, par Eric Rocheblave, Avocat
Il résulte de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques que l'indemnité de départ à la retraite (ICDR) est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule (...) 14 février 2008 Fusion ANPE et ASSEDIC : naissance d’une « institution nationale provisoire », par Jean-Louis Gabriel
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