Droit public et administratif

Cadre juridique. Institué par la loi du 10 juillet 1989, le permis de conduire à points est le principal instrument d'une politique, poursuivie par les gouvernements successifs, qui a sensiblement accru la sécurité de la circulation routière. (lire la suite)

Le droit relatif au permis de conduire a connu des évolutions marquantes, la plus importante étant bien entendu celle qui a consisté à « marquer » chaque permis de conduire d’un nombre de points susceptibles d’être perdus, et donc d’entrainer l’annulation du permis. L’actualité récente en la matière invite donc à faire le point sur cette question. (lire la suite)

L’année 2011 a été marquée par l’inquiétude des praticiens hospitaliers qui, en raison d’une jurisprudence surprenante du Conseil d’Etat, ont cru être victimes d’une rupture d’égalité par rapport aux autres agents publics. (lire la suite)

Même si l'origine professionnelle d'un cancer ne peut être établie avec certitude, l'agent peut rechercher la responsabilité de l'administration pour ne pas avoir fait respecter l'interdiction de fumer sur le lieu de travail. En effet la collectivité a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents. (lire la suite)

Le juge administratif a rendu une décision qui vient apporter un regard différent sur l’obligation de disponibilité permanente imposée aux militaires. (lire la suite)

La question du permis de conduire au-delà et à l'intérieur des frontières agite de plus en plus les tribunaux ainsi que les services du ministère de l'Intérieur. De facto, les personnes devant se déplacer d'un pays à l'autre ne se soucient pas toujours de la validité de leur titre de conduite. Et pourtant, malgré un souci évident d'harmonisation au sein de la communauté européenne, on assiste à un télescopage des règles de droit français avec celles de pays tiers, extérieurs à la communauté. L'occasion est donc donnée de rappeler les principes de la matière. (lire la suite)

Le label "hospitalier" n'est plus accolé au service public dans la loi HPST du 21 juillet 2009. Faut-il pour autant annoncer la mort du SPH ? Rien n'est moins sûr. (lire la suite)

Quel est le statut du titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique ? (lire la suite)

Le 29 septembre 2011, les ministres de l’économie et de l’énergie avaient décidé de geler à compter du 1er octobre les tarifs réglementés applicables aux clients résidentiels et aux petits clients professionnels en s’affranchissant de la formule tarifaire applicable à la fixation du prix de vente du gaz définie par la réglementation en vigueur. (lire la suite)

Le Conseil d'Etat vient de confirmer dans un arrêt inédit du 25 novembre 2011 un considérant de principe sur la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique. Cette avancée doit se lire en parallèle des récentes élections au sein de la fonction publique et de l'instauration du CHSCT, dans une perspective d'appréhension du risque psycho-social au travail. (lire la suite)

Une commune peut-elle être déclarée responsable de l'accident survenu à un jeune vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte de terre interdisant l'accès des voitures à un chemin pédestre ? (lire la suite)

Seules sont compétentes les autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire. Si le maire peut être informé de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune, le pouvoir de police spéciale reconnu à certaines autorités de l’État par la loi supplante le pouvoir de police générale appartenant au maire. Tel est le sens de la règle posée par le Conseil d’État dans trois arrêts d’assemblée du 26 octobre 2011. (lire la suite)

Le présent commentaire s’intéresse spécialement à l’étude des problèmes juridiques posés par le revirement jurisprudentiel consacré par l’arrêt du Conseil d’État Algérien n° 016886 du 07-06-2005. (lire la suite)

Une collectivité peut recourir aux services d'une agence de détectives privés pour recueillir des éléments de preuve à l'encontre d'un fonctionnaire suspecté d'exercer une activité privée lucrative parallèle non autorisée. (lire la suite)