Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit administratif
Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle. Par Rémy Dandan, Avocat.
Par décision du 29 février 2024, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles a jugé qu’une association étudiante organisant et assurant la promotion d'activités cultuelles peut se voir refuser un agrément associatif par une université au nom du principe de neutralité religieuse des personnes publiques et sans méconnaître la liberté religieuse (CAA de Versailles, Formation plénière, 29 février 2024, (...)12 mars 2024 1ère publication récente ! lire la suite
L’engagement de la responsabilité financière du gestionnaire public pour faute grave. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une réforme importante avec l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cet article étudie les nouvelles conditions pour engager la responsabilité des gestionnaires publics.11 mars 2024 1ère publication récente ! lire la suite
[Commande publique] Clarification des cas d’exclusion d’un candidat participant à la procédure de passation de marché. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.
Afin d’apprécier le caractère « récent » des faits commis par un candidat lors des procédures de passation précédentes, par un arrêt du 16 février 2024 la Haute juridiction administrative précise le point de départ de l'exclusion prévue.8 mars 2024 1ère publication récente ! lire la suite
La fermeture administrative d’un établissement en raison d’infractions au droit du travail. Par Quentin Clément, Avocat.
La fermeture administrative d’un établissement est une décision prise par l’autorité administrative visant à sanctionner le non-respect d’une règlementation. Elle peut intervenir dans différentes situations, comme en cas d’atteinte à l’ordre public, en cas de commission d’infractions graves telles que les crimes ou les délits, ou encore en cas de non-respect d’une réglementation applicable à l’établissement en (...)27 février 2024 lire la suite
Commande publique : identification et traitement des offres anormalement basses. Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.
S’il n’existe aucune méthode type pour détecter et traiter les offres anormalement basses, je vous propose ici un bref aperçu de la procédure et quelques astuces pour détecter les offres anormalement basses (OAB), notamment une détection en 3 étapes avec une méthode innovante ! Pour les fondamentaux et plus de détails, je vous renvoie à l’excellente fiche de la Direction des Affaires Juridiques sur le sujet (...)26 février 2024 lire la suite
Contentieux des contrats administratifs : du recours pour excès de pouvoir au recours en pleine juridiction. Par Fallou Ngom, Etudiant.
Au cours des dernières années, le contentieux des contrats administratifs est marqué par une recomposition des voies de recours contentieuses, caractérisée par une montée en puissance du recours de plein contentieux, et ce, au détriment du recours en annulation. Cette restructuration peut s'expliquer par l'office du juge de la pleine juridiction et sa volonté de sauver autant que possible la survie du contrat administratif en référé comme au fond. (...)26 février 2024 lire la suite
Retour sur la méthode des 3 devis dans la commande publique. Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.
Les 3 devis dans les marchés publics… Un de mes sujets de prédilection ! Puisqu’avant d’être avocat, j’étais jeune acheteur public (dynamique) et tous mes employeurs disposaient d’une bible de la commande publique dont un des commandements était : « En procédure sans publicité ni mise en concurrence, 3 devis tu demanderas ». Pourtant, une telle pratique, selon ses modalités de mise en œuvre, revient à oublier que c’est une procédure « sans publicité ni (...)23 février 2024 lire la suite
Energies renouvelables et loi APER : enjeux et incidences pour les collectivités territoriales. Par Rémi Duverneuil, Avocat.
En 2009, une directive CE [1] fixait à 23% la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute à échéance 2020 (contre 10,3% en 2005). En 2019 [2], cet objectif a été porté à 33% pour l’année 2030. En 2020, l’objectif initial n’a pas été atteint puisque la part des énergies renouvelables ne représentait que 19,3%. Pour pallier le retard déjà pris, tenter de respecter l’objectif fixé pour 2030 et au regard des (...)20 février 2024 lire la suite
Le passage devant la Commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux. Par Quentin Clément, Avocat.
Toute assistante maternelle ou familiale, pour exercer sa profession, doit détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de son lieu d’exercice. Au titre de sa compétence sur la protection de l’enfance, le Département est donc chargé de veiller à ce que les professionnels de la petite enfance, tels que les assistantes maternelles ou familiales, exercent leur profession dans le parfait respect de leurs obligations. Le Président (...)19 février 2024 lire la suite
MaPrimeRénov : quels recours en cas de rejet ou de retrait ? Par Sami Naisseh, Avocat.
Par décret du 14 janvier 2020, l’Etat a mis en place un nouveau dispositif d'aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov, pour permettre aux propriétaires d'un bien immobilier de bénéficier d'une subvention prenant partiellement en charge leurs travaux de rénovation.19 février 2024 lire la suite
Fonction publique : accident de service, attention au bref délai de déclaration. Par Charles Carluis, Avocat.
La déclaration d’accident de service est enfermée dans un bref délai alternatif de quinzaine. Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 23/11/2023, n°22LY01538), se prononce sur la question du délai dans lequel l’agent doit adresser à son employeur la déclaration d’un accident dont il entend solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service : la déclaration d’accident de service doit être adressée à (...)16 février 2024 lire la suite
Sapeurs-pompiers : "déjeunez sur l’herbe" c’est du temps de travail effectif. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les gardes de 24 heures des sapeurs-pompiers professionnels donnent lieu à un décompte sibyllin du temps de travail selon que le sapeur-pompier est considéré comme actif ou inactif. L'arrêt commenté tranche la question de savoir si la pause déjeuner doit être considérée comme un temps de travail effectif ou un simple temps de présence.16 février 2024 lire la suite
Quelles sont les règles à respecter pour conclure un marché public sous le seuil de 40 000 euros HT ? Par Hervé Kobo, Avocat.
En pratique, de nombreux contrats peuvent être conclus par les collectivités et entreprises publiques avec un besoin estimé n'excédant pas le seuil de 40 000 euros hors taxes (HT). Dans ce cas, l'expression « contrat de gré à gré » a pu régulièrement être utilisée, sous entendant un contrat conclu sans être soumis aux règles de la commande publique. Toutefois, la commande publique est un domaine régi par un cadre juridique strict, où chaque action doit (...)15 février 2024 lire la suite
Fonction publique : demande de CITIS pour burnout et évaluation de la responsabilité personnelle de l’épuisement professionnel. Par Louis Mathevet Bidini, Référent déontologue, Patrice Raymond, Maître de Conférences et Morgane Brasselet Vincent, Psychologue.
En sachant que le critère d’exclusion de la reconnaissance de la maladie professionnelle repose sur le fait personnel de l’agent, et qu’il n’y a pas de maladie plus personnelle et dépendante des individus que l’épuisement professionnel, nous allons nous intéresser aux moyens de reconnaissance de cette maladie et aux critères de son imputabilité au (...)12 février 2024 lire la suite
Fonction publique : le conseil de discipline doit accepter le report sollicité pour motif légitime. Par Charles Carluis, Avocat.
Il doit être fait droit à une demande de report du conseil de discipline qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l’agent poursuivi.8 février 2024 lire la suite
Dossier DALO : 5 questions à se poser avant de se lancer. Par Soumia Aziria, Avocat.
La question du logement reste, en France, au cœur de toutes les préoccupations. Selon le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en 2024, il y aurait 4,2 millions de personnes mal logées. Plus de 2 millions de ménages sont toujours en l’attente d’un logement social. Le droit au logement est pourtant un droit fondamental. Il trouve notamment sa source dans le préambule de la Constitution du 27 octobre (...)7 février 2024 lire la suite
[Point de vue] Le Conseil d’Etat précise l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre. Par Maxime Marthelet, Avocat.
À la faveur d’une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État étend la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage en précisant que, lors de la réception, l’obligation de conseil implique le signalement de « toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables ». CE, 22 décembre 2023, OPH Domanys, n°472699, Mentionné aux (...)7 février 2024 lire la suite
Peut-on forcer l’Église à effacer son nom du registre des baptêmes ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une décision n°461093 du 2 février 2024 qui fera jurisprudence, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel l’Église pouvait légalement refuser les demandes d’effacement du registre des baptêmes. CE, 2 février 2024, M. B. n°461093.5 février 2024 lire la suite
Comment définir le motif n°4 de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille ? Par Salomé Mabilon, Avocate.
Depuis la rentrée 2022 et à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction dans la famille est soumise au régime de l’autorisation préalable se substituant au régime de la déclaration [3]. Cette autorisation peut être accordée selon quatre motifs. Le motif 4, à savoir « l’existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » a donné lieu à une (...)5 février 2024 lire la suite
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un complément de traitement qui a été institué pour certains agents relevant des trois fonctions publiques par l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires pour les fonctionnaires qui occupent des emplois comportant des responsabilités ou des (...)5 février 2024 lire la suite
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