Droit de la santé et pharmaceutique

1 personne hospitalisée en France sur 20 contracte une maladie nosocomiale. Une infection nosocomiale désigne une infection contractée au cours d'une hospitalisation, infection qui n'existait pas auparavant ni, d'ailleurs, durant les 48 premières heures à l'hôpital. (lire la suite)

Entre éthique et progrès scientifique, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a tranché : par un arrêt rendu le 18 octobre 2011, la grande chambre de la Cour vient en effet d’exclure du champ de la brevetabilité, les inventions de procédé permettant d’extraire des cellules souches embryonnaires lorsque ces procédés impliquent la destruction préalable ou l’utilisation comme matériau de départ des embryons. (lire la suite)

La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux malades et à la qualité du système de soin a inséré un article L1111-8 dans le Code de la santé publique obligeant les professionnels de santé qui externalisent l’hébergement de données de santé « recueillies ou produites à l’occasion d’activités de prévention , de diagnostic ou de soins » à recourir à des prestataires agréés pour cette activité. (lire la suite)

Les laboratoires pharmaceutiques sont mis en cause en raison des médicaments qu’ils mettent sur le marché, malgré les autorisations de mise sur le marché, de plus en plus fréquemment. Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, par son existence même, exclut l'application d'autres régimes de responsabilité. (lire la suite)

Après avoir fait la une des journaux, la découverte des effets secondaires consécutifs à la prise de Mediator® - nom commercial sous lequel est aujourd’hui connu le benfluorex – a donné lieu à de multiples investigations, des procédures diverses, une réflexion sur la « réforme du médicament » et – en dernier lieu – à la mise en place d’un système d’indemnisation pour les victimes de la prise de ce médicament. (lire la suite)

Ce texte est le fruit d'un processus législatif tout à la fois intense et rapide. Cette loi aborde plusieurs domaines majeurs de la bioéthique, notion qui se définit généralement comme tout ce qui a trait aux relations entre le corps humain et la science et notamment la médecine. (lire la suite)

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comprend également un volet dédié au droit pharmaceutique. (lire la suite)

La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et de garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établissement psychiatrique. (lire la suite)

La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement : l'hospitalisation sur demande d'un tiers qui résulte de l'initiative d'un tiers susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ; l'hospitalisation d'office qui est subordonnée à l'initiative de l'autorité publique, l'autorité préfectorale, lorsque l’individu trouble l'ordre public et la sûreté des personnes. (lire la suite)

Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d’Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n’est pas abordée par le rapport d’expertise et que l'indemnisation est due à la victime, quand bien même l’assistance serait fournie par un membre de sa famille. (lire la suite)

Depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, si la mise en œuvre de la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement médical suppose toujours la démonstration d’une faute, les accidents médicaux et infections nosocomiales présentant une certaine gravité permettent d’obtenir une réparation, même en l’absence de faute. (lire la suite)

Depuis juillet 2005 et la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – on distingue diverses catégories de préjudices indemnisables : les préjudices patrimoniaux - c’est-à-dire les préjudices financiers - et les préjudices extrapatrimoniaux - qui représentent les préjudices personnels - mais aussi les préjudices temporaires - qui existent entre le fait générateur (accident, erreur médicale ou autre) et la consolidation (c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé de la victime est considéré comme n’étant plus susceptible d’évolution notable) - et les préjudices définitifs - qui subsistent après la consolidation. (lire la suite)

Vous avez été victime d’un accident corporel grave ou d’une infraction, et vous vous trouvez dans une situation de détresse, un état de fragilité qui vous ôte vos défenses, et vous rend prêt à accepter les offres de services que l’on vous fait pour surtout vous débarrassez de la charge de cette affaire. (lire la suite)

En cas d’indemnisation du préjudice corporel, la loi prévoit le recours subrogatoire des tiers payeurs, c’est-à-dire des organismes de sécurité sociale, des mutuelles, des employeurs publics ou privés de la victime, et des sociétés d’assurance. (lire la suite)