Droit de la santé et pharmaceutique

Un patient qui contracte une maladie nosocomiale, alors qu’il a fréquenté plusieurs établissements de santé, doit-il prouver quel est l’établissement fautif ? La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 4 mars 2009, avait indirectement répondu positivement en refusant l’indemnisation de la victime au motif que, si l’infection dont la personne était décédée avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux (...)

Hier, mardi 22 juin, était la journée du don d’organes. L’occasion de rappeler qu’en moyenne, chaque année, 15.000 personnes attendent une greffe et que seules 4.400 d’entre elles ont la chance d’en bénéficier. Une carence due en grande partie à la réticence des proches et des français en général face au don d’organes. Car, si plus de la majorité des personnes déclarent vouloir donner leurs organes, au moment du décès les proches du défunt refusent souvent qu’il soit prélevé. Le don (...)

Un détenu récemment libéré pour raisons médicales a surpris l’opinion publique par ses déclarations à sa sortie de prison. Selon ce détenu, « il faut mourir, sinon on retourne en prison ». Cette déclaration a relancé le débat autour des conditions d’emprisonnement des prisonniers malades. En effet, bien que la loi protège tous les individus, qu’ils soient en prison ou en liberté, en leur permettant entre autres un égal accès au soin, la réalité est toute autre. En effet, bien que malades, (...)

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait fait connaître début avril, sa volonté d’adapter la législation française aux dispositions du droit communautaire, en autorisant la vente sur Internet de médicaments non soumis à une ordonnance et non remboursables. Cependant, l’Ordre national des pharmaciens n’est pas favorable à un tel dispositif et souhaite que soit mise en place une réglementation des sites de pharmaciens, avant même de soulever la problématique de l’autorisation (...)

Le CHU de Nancy a suspendu hier sa décision de demander le remboursement des frais d’hospitalisation d’une femme tombée dans le coma suite à une erreur médicale. L’hôpital avait en effet adressé une facture au fils de cette patiente décédée en 2008 après un coma long de six ans, du à un surdosage d’anticoagulants, administré par l’anesthésiste du CHU. Six ans de coma à la suite d’une erreur médicale En 2002, la mère de Denis Stoeckel, âgée de 72 ans, a été hospitalisée au (...)

La Chambre des représentants a voté dimanche 21 mars 2010 la réforme de la santé aux Etats Unis. Ce vote est historique : en effet, contrairement à la tradition française, l’usage aux Etats-Unis est l’absence de système d’assurance-maladie obligatoire. Avec cette réforme, 32 millions d’américains pourront désormais accéder à la santé à un moindre coût. Cette victoire de Barack Obama comporte néanmoins une faille. La loi votée et signée officiellement mardi par le président comporte en effet (...)

Le dépôt de la proposition de loi relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical par Damien Meslot, le 5 novembre 2009, a déclenché une série de réactions unanimes affirmant que l’ouverture de banques privées en France était interdite ou bien encore que la collecte du sang de cordon de son enfant était illégale. Face à de tels arguments, il convient peut être de revenir à la source et de s’interroger sur l’état de notre droit positif en (...)

Par une ordonnance extrêmement bien motivée, le juge des référés du Conseil d’Etat a censuré la décision de suspension d’autorisation de mise sur le marché du Ketum gel (CE ref 26 janvier 2010, n°335102, SA MENARINI FRANCE). Dans cette affaire, à la suite d’une procédure de réévaluation du bénéfice/risque des médicaments contenant du kétoprofène - anti-inflammatoire non stéroïdien commercialisé sous forme de gel - le directeur général de l’AFSSAPS (l’Agence (...)

Depuis déjà plusieurs années, le médicament est l’enjeu d’un conflit ouvert entre, d’une part, les pharmaciens d’officine, d’autre part, des enseignes de la grande distribution (1). Les premiers étant opposés à toute libéralisation du commerce de détail des médicaments qui viendrait mettre fin à leur monopole, les secondes revendiquant le droit d’investir ce secteur économique dont, à leurs yeux, rien ne justifie qu’il doive être maintenu hors de portée de la concurrence d’opérateurs non (...)

Avec bientôt 3 millions de personnes atteintes de la Grippe A (H1N1) en France, l’épidémie a fortement progressé ces trois dernières semaines. Depuis le début de la campagne de vaccination, le 12 novembre dernier, plus d’un million de personnes ont été vaccinées contre la grippe A (H1N1). Après un démarrage timide, la campagne de vaccination commence à prendre de l’ampleur, ce qui ne va pas sans soulever la question des responsabilités en cas d’effets secondaires. « (...)

A la différence des membres du règne animal, l’être humain à la conscience de sa propre mort, de sa propre finitude ; La hantise de mourir est en quelque sorte un sentiment naturel chez tout homme, pour paraphraser Michel de MONTAIGNE : « Le but de notre carrière, c’est la mort : c’est l’objet nécessaire de notre visée » (Les essais I XX). Dans le cadre de cette certitude, l’homme tente d’envisager les derniers instants de son existence, soit apaisée et calme ou bien atroce et violente (...)

Par une ordonnance de référé en date du 11 août 2009, le tribunal de grande instance de Créteil a, en application du principe de précaution, imposé à la société ORANGE de suspendre l’installation d’antennes relais. Selon le Tribunal, « même si les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de déterminer avec certitude l’impact exact des ondes électromagnétiques lorsqu’elles traversent les parties communes de l’immeuble, il existe un risque qui ne (...)

Entre janvier et mars 2009, le cabinet CEPTON Strategies et le cabinet d’avocats Field Fisher Waterhouse ont analysé le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » et en ont évalué avec différents acteurs clefs du monde de la santé les conséquences stratégiques pour les laboratoires pharmaceutiques. Le projet de loi HPST est l’aboutissement de trois réflexions qui ont donné lieu à la publication de rapports largement repris et commentés par les professionnels du monde de la (...)

Si nous pouvons démontrer que les recherches non-interventionnelles ne sont pas des recherches sur la personne, la proposition de la loi n° 1372 relative aux recherches sur la personne n’a plus lieu d’être. C’est donc ce que nous allons nous attacher à démontrer en développant des arguments juridiques qui se veulent objectifs. Monsieur le député Olivier JARDE (entre autres) qui est à l’origine d’une proposition de loi relative aux recherches sur la personne a (...)