Droit social ; la lettre d’information N°26 du cabinet Flichy Grangé Avocats

Les thèmatiques abordées dans cette newsletter sont les suivantes :

1/ La prime de partage des profits

2/ La prévention de la pénibilité au sein de l’entreprise

3/ Mobilité géographique : de la mobilité inscrite dans le contrat de travail à celle figurant dans un accord collectif.

Extrait :

La prime de partage des profits

La loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 institue une obligation nouvelle : les sociétés attribuant à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant, par part ou action, est supérieur aux dividendes moyens versés au titre des deux exercices précédents, doivent verser aux salariés une prime de partage des profits.

Cette prime doit être instituée par un accord conclu selon les mêmes modalités que celles prévues pour les accords de participation ou, en cas d’échec des négociations, par décision unilatérale. Elle est exonérée de charges sociales dans la limite de 1.200 euros par salarié et par an. Pour 2011, les entreprises ont jusqu’au 31 octobre prochain pour conduire les négociations.

Le texte suscite de nombreuses critiques de la part des juristes : applicabilité immédiate, mise en œuvre complexe, notamment lorsque l’entreprise appartient à un groupe. Pour autant, et dans la mesure où la mise en place d’autres dispositifs peut constituer une alternative intéressante à la prime et exonère alors les entreprises assujetties de son versement, cette nouvelle obligation constitue une bonne occasion d’appréhender de manière globale l’ensemble des dispositifs de participation, d’intéressement et d’actionnariat existants, afin de mettre en place une politique cohérente de partage de la valeur ajoutée.

Marine Conche

Lettre d’information au format PDF

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