Aujourd'hui sur le village... 43329 membres, 3115 articles, 4643 sites sur l'annuaire, 112990 messages sur les forums, 1422 prestataires...

Accueil|Actualité|Blog|Emploi|Forums|Formation
|Management|Habitants|Services|

Version imprimable

Dans la même rubrique :

Le code de procédure pénale et la protection des droits de l’homme au Cameroun, par Elvis Leumega, Consultant en droit

Procédure : compétence du juge de l’exécution français pour liquider une astreinte française, par Olivier Vibert, Avocat

Droit bancaire et exécution : Saisie concomitante à la délivrance d’un acte et notification au tiers saisi. Par Olivier Vibert, Avocat, Paris

>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog

Publication : 5 janvier 2009

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Procédures / 

Droits d’auteurs et compétence du conseil de prud’hommes : l’année 2009 apportera-t-elle une clarification ?

L’année 2008 a été marquée par deux moments importants quant à la compétence en matière de droits d’auteur.

Le 21 mai 2008, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation réaffirmait la compétence sans exception du Conseil de Prud’hommes pour les litiges nés à l’occasion du contrat du travail, édictée par l’article L511-1 du Code du travail (devenu L1411-1).

De ce fait, elle posait que le Conseil de Prud’hommes reste compétent même en cas de litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle, dès lors que la contestation naît à l’occasion du contrat de travail.

La portée de cet arrêt est vaste puisque sont visées les très nombreuses contestations nées de l’article L111.1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose que l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de l’auteur. Ainsi, toutes les règles protectrices de l’article L131-3 du CPI trouvent à s’appliquer. Ainsi, dans le contrat de travail, chacun des droits de l’auteur doit faire l’objet d’une mention distincte, de sorte que le domaine d’exploitation des droits cédés « soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». À défaut de cette mention, l’employeur s’expose à des dommages et intérêts.

En pratique, la jurisprudence reste peu lisible et mal fixée car certaines décisions admettent la cession implicite des droits de l’auteur à son employeur. Le rôle de la juridiction et son pouvoir d’appréciation apparaît donc décisif. Ainsi, lorsque la Cour de Cassation affirme la compétence exclusive du Conseil de Prud’hommes pour ce type de contentieux, elle expose les parties à des décisions risquant d’être entachées d’une incertitude particulière. Celle-ci sera d’autant plus importante que la propriété intellectuelle est souvent considérée comme un domaine réservé aux spécialistes de la matière.

En bref, la décision du 21 mai 2008 vient s’opposer à une conception élitiste des droits de propriété intellectuelle, qui entendrait faire échapper son contentieux à une juridiction insuffisamment spécialisée.

La loi du 4 août 2008 vient cependant troubler la donne.

En effet, elle modifie l’article L331-1 du CPI, en édictant que toutes les contestations relatives à l’application des dispositions relevant du droit d’auteur et des juridictions de l’ordre judiciaire sont « exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance ».

Le législateur indique clairement ici sa préférence pour une plus grande spécialisation des juridictions dès lors que les droits de propriété intellectuelle sont en jeu. Cette orientation peut être critiquée. Notamment parce que bien souvent les litiges relatifs à ces droits trouvent leurs solutions dans le droit commun, tel que celui de la faute. Il reste que celle-ci apparaît à contre-courant de la décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation.

Dans ce contexte, l’année 2009 peut et devrait apporter une souhaitable clarification.

Michel PASOTTI – Avocat au Barreau de Paris – Docteur en économie –

Paris, le 1/01/2009

---

Les rubriques du Blog du Village : Dossier spécial : La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses. Vie des professions du droit et réformes de la justice Droit des affaires et sociétés Droit fiscal et douanier Droit Social Droit de l’environnement Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Droit public et administratif Droit pénal Droit civil Droit immobilier et urbanisme Droit de la santé et pharmaceutique Procédures Europe - International - Droit communautaire Tribune et points de vue Publication de travaux, mémoires... Société et autres thématiques... Les juristes en images...

Vous aussi écrivez ici : Soyez lu sur le village (400.000 visiteurs/mois, 36.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure ! Cliquez ici pour publier votre article AVOCAT EN FRANCE ? Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici ! Plus d'infos ici.

---

Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.

---