Effectivité du droit des personnes : nouveau système de plainte en ligne après de la CNIL. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Le droit à l’oubli est mis à l’honneur. En effet, la Cnil souhaite renforcer les procédures de plainte afin de s’assurer que les responsables de traitements assurent l’effectivité du droit de suppression des données à caractère personnel des personnes. http://www.cnil.fr/vos-libertes/pla...

Tout type de problèmes pourra ainsi faire l’objet d’une plainte en ligne. A titre d’exemple, la Cnil met à disposition un questionnaire spécifique afin d’aider les personnes à supprimer leur données sur Internet.

Cette procédure est réservée aux personnes qui ont adressé une demande de suppression et qui n’ont pas reçu de réponse dans le délai de 2 mois.

Il est donc vivement recommandé aux entreprises de mettre en place un service dédié à la gestion des droits des personnes.

Au minimum, il conviendra d’établir un guide de procédures assurant l’effectivité du traitement des droits d’accès, d’interrogation, de modification ou de suppression que les personnes peuvent exercer concernant leur propres données à caractère personnel.

Yaël Cohen-Hadria

Avocat

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