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Publication : 7 février 2008

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Egalité de traitement en matière d’emploi, par l’Office notarial de Baillargues

Avis motivé à la France de la Commission européenne

La Commission européenne a décidé d’envoyer un avis motivé, au titre de l’article 228 du traité CE, à la France pour n’avoir pas pleinement transposé la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, d’égalité de traitement en matière d’emploi et qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle dans les domaines de l’emploi et du travail, de la formation professionnelle et de l’affiliation à une organisation de travailleurs ou d’employeurs.

La Commission relève dans la législation française :

– une définition incorrecte de la discrimination directe et indirecte et du harcèlement ;

– une interdiction de l’injonction à discriminer trop restrictive ;

– l’absence d’une interdiction de discrimination dans l’accès au travail indépendant et pour ce qui est des organisations professionnelles ;

– une limitation du droit des entités intéressées, notamment les associations, à ester en justice pour défendre les victimes de discrimination ;

– une sanction insuffisante des mesures de rétorsion autres que le licenciement.

Conformément aux dispositions communautaires, à défaut de réponse satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de l’avis motivé, la Commission pourrait décider de traduire la France devant la Cour de justice.

Référence :

 Communiqués de la Commission européenne, MEMO/08/68 et MEMO/08/69, 31 janvier 2008

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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