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Publication : 31 octobre 2006

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Elections ordinales du Barreau de Paris : le vote par Internet définitivement validé !

Vous vous souvenez certainement que le vote par Internet des dernières élections ordinales du Barreau avait fait l’objet de contestations qui s’étaient traduites par un recours devant le Tribunal de Paris puis par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 janvier 2005 qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 27 septembre 2006 et a décidé que c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande d’annulation des opérations électorales organisées, les 23 et 24 novembre 2004, par l’Ordre des avocats du barreau de Paris en vue de l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre avec la mise en oeuvre d’un système de vote électronique par internet.

Elle a estimé «  qu’il n’existait aucun motif sérieux de nature à mettre en doute la régularité des opérations électorales, la complète information des électeurs, leur liberté de choix, le secret du vote et la sincérité du scrutin » et que « le dispositif de vote à distance adopté avait effectivement procuré, au regard des principes généraux du droit électoral, les mêmes garanties que le vote traditionnel ».

Source Cass. 1re civ., 27 sept. 2006, arrêt n° 1426 FS P, n° 05-20.156

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