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Embaucher un salarié étranger (hors UE, et EEE). Comment faire ? (fiche pratique)

Les ressortissants des 10 nouveaux Etats entrés dans l’Union Européenne le 1er mai 2004 restent soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour et une autorisation de travail pendant la période transitoire (des assouplissements sont prévus pour les secteurs qui rencontrent des difficultés de recrutement) à l’exception des Maltais et des Chypriotes. (1)

1) Principales formalités pour faire entrer un salarié étranger sur le territoire français.

Il faut respecter la procédure d’introduction prévue par l’Office des migrations internationales qui détient le monopole du recrutement.

L’employeur est à l’initiative de la demande d’introduction.

Il dépose à l’agence Nationale pour l’Emploi de son lieu de résidence un dossier comprenant :
 une demande d’introduction (imprimé CERFA)
 un contrat de travail en trois exemplaires (il ne peut pas s’agir d’un contrat temporaire)
 un engagement de versement à l’Anaem
 un questionnaire comportant des renseignements sur le travailleur
 un questionnaire logement du travailleur.

La demande est instruite par la DDTEFP. Si la demande est acceptée le contrat est signé et le dossier est transmis à l’Anaem qui se charge d’organiser l’introduction du salarié (visite médicale).

Le travailleur se voit remettre un titre de séjour temporaire mention salarié.

2) La procédure de régularisation

A titre dérogatoire, l’étranger qui séjourne régulièrement en France peut être autorisé à y travailler. Cette procédure est ouverte aux détenteurs de titre de séjours temporaires (étudiants, visiteur, commerçant) qui souhaitent changer de statut pour obtenir celui de salarié.

Cette procédure est à l’initiative de l’étranger.

L’étranger se présente au guichet unique compétent selon son lieu de travail (préfecture, sous préfecture, commissariat de police, mairie) avec les pièces mentionnées ci-dessus, excepté le questionnaire renseignement).

La DDTE examinera la demande ainsi que la régularité du séjour. Cette autorisation de travail est délivrée en fonction des critères suivants :
 situation de l’emploi
 conditions d’application par l’employeur de la réglementation du travail
 conditions d’emploi de rémunération et de logement
 intérêt technologique et commercial pour l’entreprise.

Les étudiants peuvent travailler pendant leur scolarité et leurs vacances scolaires sous réserve de ne pas travailler à temps plein plus de trois mois consécutifs et de respecter la limite maximale d’un mi temps annuel. La procédure de délivrance des autorisations est aménagée de façon à réduire les délais d’instruction.

Si l’examen du dossier conduit à un refus, la DDTE en informe l’étranger. L’employeur est également informé de ce refus et des conséquences d’un emploi irrégulier.

Lorsque la demande est acceptée, le contrat est signé et l’Anaem convoque l’étranger à la visite médicale du travail.

Les services préfectoraux remettent alors une carte de résident provisoire

3) Sanctions

L’emploi d’étrangers sans titre de travail constitue une forme de travail illégal réprimé par la loi. Ce délit est sanctionné, principalement, par une amende de 15 000 € par salarié et par un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.

(1) L’espace économique européen :

Les Etats dont la liste suit bénéficient des accords sur la libre circulation, dans ce cas aucune formalité n’est requise lors de l’embauche en France d’un ressortissant de ces Etats :
Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume Uni, Grèce, Portugal, Espagne, Autriche, Finlande, Suède, Chypre, Malte, et la Suisse

Les Etats dont la liste suit sont en période transitoire, en conséquence les ressortissants de ses Etats membres doivent être en possession d’un titre de séjour ou de travail s’ils veulent exercer une activité professionnelle :
Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.

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