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Publication : 23 juin 2003

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Droit de la protection sociale / 

Entre accident du travail et accident de trajet : les incidences de la qualification.

1/ Le choix de la qualification

Accident du travail : article L.411-1 du Code la sécurité sociale
"Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. "
Plusieurs éléments sont donc à prendre en considération : l’accident doit avoir pour cause un incident précis, identifiable et soudain, le travailleur doit présenter une lésion corporelle, il doit exister un lien d’autorité ou de subordination au moment de l’accident, et enfin, l’accident doit survenir au temps et au lieu de travail.

Accident de trajet : article L.411-2 du Code la sécurité sociale
"L’accident survenu entre le trajet d’aller et de retour entre :
1¡)la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail.
2¡)le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. "
Ici, les éléments à prendre en considération sont les points de départ et d’arrivée du trajet ainsi que le parcours du travailleur.

2/ Le contrôle de la qualification par la Cour de cassation

Pour les deux types d’accidents, la Cour de cassation a abandonné tout contrôle sur la qualification.
Accident du travail : Cassation sociale, 20 décembre 2001
Accident de trajet : Cassation sociale, 16 mars 1995

3/ Les incidences sur les cotisations

Accident du travail :
élève le montant des cotisations en cas de :
-tarification individuelle ou mixte ;
-tarification collective s’il y a faute intentionnelle ou inexcusable.

Accident de trajet :
Cotisation forfaitaire donc la survenance d’un tel accident est sans incidence sur les cotisations.

4/ L’indemnisation par la sécurité sociale

Accident du travail :
Il n’y a pas de délai de carence dans le versement des indemnités journalières, ni de ticket modérateur.

Accident de trajet :
L’indemnisation est identique à celle versée en cas d’accident du travail.

5/ L’indemnisation par l’employeur

Accident du travail :
L’indemnisation patronale complémentaire est versée sans délai de carence.

Accident de trajet :
Les indemnités complémentaires sont versées en observant un délai de carence.

6/ Les recours du salarié contre son employeur

Accident du travail :
Il ne peut pas saisir les tribunaux pour demander la réparation intégrale de son préjudice, sauf faute intentionnelle. En cas de faute inexcusable, majoration de la rente en fonction du préjudice subi et de la gravité de la faute + indemnisation des souffrances physiques, morales, du préjudice esthétique et d’agrément, du préjudice résultant de sa perte de chance de promotion professionnelle.
Par ailleurs, en cas d’accident de la circulation, le salarié peut exercer un recours dans les conditions de droit commun (article 15 de la loi 93-121 du 27 janvier 1993).

Accident de trajet :
Dans cette hypothèse, l’employeur peut faire l’objet d’une action en responsabilité devant les tribunaux et être condamné à indemniser le salarié (pas d’immunité de responsabilité civile).

7/ Les recours du salarié contre un tiers responsable

Accident du travail :
Le salarié peut demander la réparation de son entier dommage au tiers, même si celui-ci en partage la responsabilité avec l’employeur.

Accident de trajet :
Le salarié peut demander la réparation de son préjudice au tiers.

8/ Les recours des ayants droit contre l’employeur

Accident du travail :
-Si le salarié a survécu, toute personne ayant subi un préjudice peut en demander réparation à l’employeur.
-Si le salarié est décédé, seules les personnes qui n’ont pas la qualité d’ayant droit au sens de l’article L.434-7 du Code de la sécurité sociale peuvent demander réparation dans les conditions de droit commun. Toutefois, en cas d’accident de la circulation, les ayants droit peuvent exercer une action dans les conditions de droit commun (article 69 de la loi 94-43 du 18 janvier 1994).

Accident de trajet :
Les ayants droit peuvent demander réparation dans les conditions de droit commun.

9/ La protection de l’emploi

Accident du travail :
Pendant l’arrêt de travail, il est interdit de licencier sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.

Accident de trajet :
Le contrat est suspendu pendant l’arrêt de travail comme en cas de maladie. Il n’y a pas d’interdiction de licencier, mais le licenciement ne peut être justifié par la maladie.

Céline Braz

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