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Entrée en vigueur de 10 nouveaux articles de la Réforme Constitutionnelle du 23 Juillet 2008
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La Constitution française a été modifiée par la Loi Constitutionnelle du 23 juillet 2008 relative à la modernisation des institutions de la cinquième République. Cette réforme confère de nouveaux droits aux citoyens ainsi que de nouveaux moyens au Parlement.
Réforme de la procédure parlementaire
Par cette réforme, le Parlement va pouvoir davantage contribuer à l’élaboration du contenu de la législation. L’article 42 de la Constitution prévoit que les projets de loi sont débattus en séance sur la base du texte adopté par la commission et non plus sur celui proposé par le Gouvernement. Le projet de loi pénitentiaire est le premier texte soumis à cette règle. Ainsi, cette nouvelle procédure laisse une plus grande place aux initiatives parlementaires.
Le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, qui occupent les parlementaires une semaine sur quatre, sont déclarés comme des priorités. Pour cela, le nouvel article 51-1 de la Constitution permet aux assemblées de reconnaître des « droits spécifiques » aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires.
Une entrée en vigueur progressive
La Loi Constitutionnelle de la 23 juillet 2008 a prévu une entrée en vigueur étalée dans le temps. Certaines dispositions sont entrées en vigueur immédiatement et d’autres subordonnées au vote préalable de lois. Toutefois, l’entrée en vigueur de l’essentiel de la réforme de la procédure parlementaire a été expressément fixée au 1er mars 2009.
10 articles entrés en vigueur le 1er mars 2009
Les articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 sont entrés en vigueur le 1er mars 2009. Ces 10 articles donnent de nouveaux pouvoirs au Parlement sur l’élaboration et le contrôle de la loi. En autres, l’article 41 donne la possibilité aux présidents des deux assemblées de déclarer une proposition de loi ou un amendement irrecevable car ne relevant pas du domaine de la loi. Cette réforme laisse la possibilité lors de la conférence des présidents des deux assemblées de s’opposer conjointement à l’examen d’un texte en procédure accélérée ;
L’article 48 prévoit un ordre du jour partagé avec deux semaines pour débattre des projets de loi du Gouvernement, une semaine pour les propositions de loi d’origine parlementaire ainsi qu’une semaine pour le contrôle et l’évaluation de l’action gouvernementale par les élus (comprenant les questions orales sans débat). Il est également prévu que soit créé, à l’Assemblée Nationale, un comité d’évaluation et de contrôle composé d’élus de la majorité et de l’opposition. La loi constitutionnelle intègre à la Constitution la procédure des « question ciblées » à un ministre afin de l’interroger sur les différents aspects de son action. L’article 49 permet d’engager la responsabilité du Gouvernement, d’adopter des motions de censure et de limiter l’usage de l’article 49-3 qui permet l’adoption d’un texte sans vote, désormais limité à un texte par session (excepté pour les projets de loi de finances et de sécurité sociale). Enfin l’article 50-1 dote le Gouvernement de la possibilité d’émettre une déclaration à son initiative ou à la demande d’un groupe sur un sujet déterminé, éventuellement suivie d’un vote.
Source : Premier ministre, 3 mars 2009, communiqué.
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