Plan d’Epargne Entreprise, intéressement, primes...

Non. Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L’inexécution du préavis en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L. 1234-5 du Code du travail) Ainsi la rémunération variable (...)

Cass.soc. 20 février 2008, n° 05-45.601 FP + P + B , Selas Alain Bensoussan c/ Meier. OBSERVATIONS : La jurisprudence Ponsolle (Cass.soc, 29 octobre 1996,n° 92-43.680) continue de faire des petits….et le principe « à travail égal , salaire égal » ne cesse de se préciser. La décision rendue le 20 février dernier en fournit une parfaite illustration : un cabinet d’avocat prétendait attribuer le bénéfice de titres–restaurants à la seule catégorie des salariés non-cadres. Considérant que (...)

La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1) était fort attendue puisqu’elle était annoncée depuis déjà quelques mois et parce qu’elle a pour ambition d’améliorer le pouvoir d’achat. Pour y parvenir la loi agit sur trois leviers principaux, à savoir le développement des mécanismes d’intéressement et de participation (I), l’association des salariés à la participation à la gestion (II) et le développement des plans d’épargne salariale (III). Si le mécanisme d’épargne (...)

La paie de Décembre, comme chaque année, constitue la dernière occasion pour chaque entreprise d’ajuster définitivement les charges sociales (ouvrières et patronales) qu’elle doit prélever et régler aux organismes sociaux au titre de l’exercice social arrivant à échéance. Il s’agit en effet, compte tenu du mécanisme sur lequel repose le calcul des charges sociales en France, la dernière chance pour l’employeur de : • Bénéficier des mesures d’exonération de charges sociales non mises en (...)

La loi en faveur du pouvoir d’achat prévoit le versement d’une prime exceptionnelle de 1.000 euros au maximum par personne, dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette prime exceptionnelle doit être accordée à tous les salariés au sens du droit du travail des entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Un accord collectif préalable est nécessaire. Il faut qu’un accord (...)

Prolongeant les dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, en prévoyant notamment la défiscalisation des heures supplémentaires, la « loi sur le pouvoir d’achat » vise à permettre aux salariés de convertir un certain nombre de droits à congé en argent. De même, cette loi permet aux salariés d’obtenir directement de leur employeur le rachat de journées de réduction du temps de travail. Ainsi, pour permettre aux salariés (...)

La loi n° 2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d’achat est parue au journal officiel en date du 09.02.2008 et comprend des surprises dont on ne comprend pas le fondement. 1) Le droit individuel de chaque salarié dans n’importe quelle entreprise de demander le rachat des RTT et repos compensateur acquis ou à valoir jusqu’au 31.12.2009 : La possibilité pour les salariés de demander à renoncer aux journées ou demi-journées de repos acquis au titre de la réduction du (...)

La rémunération du salarié peut être partiellement ou totalement constituée par des avantages en nature. Dès lors que ces avantages sont octroyés par l’employeur, ils s’ajoutent à la rémunération en espèces et figurent sur le bulletin de paie. Ils peuvent être prévus par une convention collective, le contrat de travail ou résulter d’un usage. L’avantage en nature s’entend des prestations de biens ou de services (nourriture, logement, voiture…) fournies (...)

L’employeur peut librement attribuer des primes aux salariés. Il y est cependant obligé si le versement d’une prime résulte de l’application du contrat de travail, d’une Convention collective, d’un usage ou d’un engagement unilatéral (la loi ne prévoit pas l’attribution de primes en complément du salaire). Les primes les plus courantes sont, notamment, la prime d’assiduité, la prime d’ancienneté, la prime de fin de carrière et la prime (...)

La politique de rémunération est un levier essentiel de l’entreprise pour améliorer la productivité des salariés. A la rémunération directe qui peut se décomposer en salaire de base (partie fixe), salaire de performance ou bonus (partie variable) et diverses primes, peuvent s’ajouter des périphériques d’ordre collectif comme l’intéressement, la participation financière et le plan d’épargne. Un bon système de rémunération doit être, avant tout, facilement (...)

Fiche synthétique proposée par Cécile, inscrite aux forums du village, d’après la loi du 26 juillet 2005 (2005-841). Le versement d’une prime exceptionnelle liée aux résultats ou performances enregistrés en 2004 est possible jusqu’au 31/12/05 que l’entreprise soit ou non dotée d’un accord d’intéressement. Cette prime exceptionnelle doit être prévue par un accord collectif spécifiquement négocié (même dans les entreprises ayant conclu un accord (...)

Actuellement, seule une minorité des salariés bénéficie d’un Plan d’épargne d’entreprise (P.E.E.) ou d’un plan équivalent. Dans ce contexte, le P.E.E. peut encore beaucoup se développer et il appartiendra à tous les acteurs susceptibles de déclencher sa mise en place ou d’aider à le faire fonctionner de se mobiliser davantage, qu’il s’agisse des chefs d’entreprise, des salariés, des banquiers, des avocats et experts-comptables, voire des (...)

Comment intéresser les salariés à la politique financière de l’entreprise ? La loi Fabius sur l’épargne salariale, votée le 19 février 2001 a apporté une réponse. Elle comporte en effet, des changements importants visant à faciliter l’accès à celle-ci, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les apports sont nombreux aux yeux de bon nombre d’acteurs sociaux : certains pensent notamment qu’elle sera un élément de la politique sociale au même (...)

Avec la CGC, la CFTC et la CGT, la CFDT a créé le Comité intersyndical de l’épargne salariale le 29 janvier 2002, afin de labelliser les produits qui pourraient être proposés aux salariés. Dans la perspective de cette démarche, trois critères sont privilégiés en vue d’attribuer un tel label (accordé pour un an) : le rapport qualité-prix des produits proposés aux salariés ; la variété des placements socialement responsables ; la présence d’organes de surveillance (...)