Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes (art. L. 1225-4 du Code du travail).
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Droit Social
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- 23
- janvier
- 2013
Licenciement et maternité. Par Joan Dray, Avocat
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes (art. L. 1225-4 du Code du travail).
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- mercredi
- 23
- janvier
- 2013
Faut-il supprimer le CDD ? Par Thomas Carbonnier, Avocat.
A l’heure où les perspectives de croissance pour l’année 2013 et le taux de chômage ne sont pas très réjouissantes, des mesures concrètes pour l’emploi sont vitales !
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- lundi
- 21
- janvier
- 2013
De l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Par Jean-François Gallerne, Avocat.
Les partenaires sociaux invitent les plaideurs à trouver une solution rapide à leur différend pour les contestations de licenciement en privilégiant l'audience de conciliation.
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- lundi
- 21
- janvier
- 2013
L’accord interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi : tour d’horizon. Par Xavier Berjot, Avocat.
A l’issue de trois mois de négociation tendue, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier 2013, à un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.
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- vendredi
- 18
- janvier
- 2013
Le délit de discrimination suite à harcèlement sexuel. Par Dominique Roumaneix, Juriste.
Un des principaux apports de la loi du 6 août 2012 est de sanctionner de façon spécifique les discriminations résultant des faits de harcèlement sexuel. Elle crée le délit de discrimination faisant suite à harcèlement sexuel punissable pénalement suite à un acte, même isolé d'harcèlement sexuel.
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- mercredi
- 16
- janvier
- 2013
Rupture conventionnelle et litige préexistant entre les parties. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 2 octobre 2012 (n° 12MA00042), la Cour administrative de Marseille a jugé que l’inspecteur du travail ne peut pas accorder son autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, s’il constate qu’un litige préexistait entre les parties. Cette décision est l’occasion de rappeler les règles applicables en la matière.
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- lundi
- 14
- janvier
- 2013
Durée du travail et repos : charge de la preuve du respect des seuils de la directive européenne. Par Olivier Costa, Avocat.
La Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la charge de la preuve dans le cadre d’un débat portant sur la durée du temps de travail et des temps de repos en distinguant ce qui relève du droit communautaire de ce qui relève du droit interne.
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- mercredi
- 9
- janvier
- 2013
Réformes du droit du travail au Royaume-Uni. Par Alain-Christian Monkam, Avocat.
Après plusieurs mois de consultations avec les organisations professionnelles et syndicales, le Gouvernement de David Cameron adoptera en 2013 plusieurs réformes sociales. Leur objectif obscur est de redonner des gains de compétitivité aux entreprises en faisant une victime aux passage : les droits des salariés !
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- mardi
- 8
- janvier
- 2013
La pratique des bons de délégation. Par Xavier Berjot, Avocat.
Les bons de délégation peuvent être définis comme des documents que les représentants du personnel remettent à l'employeur préalablement à l'utilisation de leur crédit d'heures. Non régis par le Code du travail mais résultant d’une pratique bien établie, ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation.
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- vendredi
- 4
- janvier
- 2013
Haro sur la rupture conventionnelle. Par Franc Muller, Avocat.
La rupture conventionnelle a été introduite dans notre droit par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant « modernisation du marché du travail ». Après plus de quatre années d’application, un constat s’impose avec la force de l’évidence : la rupture conventionnelle est une fausse bonne idée dont les salariés sont les grands perdants.
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- jeudi
- 3
- janvier
- 2013
Le cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social : conditions et effets, par Vincent Collier, Avocat.
Quels sont les conditions et les effets du cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social ?
Nous allons tenter de répondre le plus clairement à ces questions malgré la grande complexité du sujet (la présente synthèse ne saurait évidemment être exhaustive ni appréhender toutes les situations suivant les formes de sociétés).
Mise à jour de cet article au 3 janvier 2013.
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- jeudi
- 3
- janvier
- 2013
La rupture conventionnelle est-elle menacée par le forfait social de 20% ? Par Nathalie Lailler, Avocat.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l’instauration d’un forfait social de 20% dû par l’employeur sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
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- jeudi
- 3
- janvier
- 2013
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. Par Raphaël Scialom, Juriste.
Il existe dans le Code du travail un congé qui permet à un salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale. Ce congé permet, aussi, de développer sa pratiques de la négociation pour le responsable syndical qui le souhaite.
Ce congé c'est le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
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- mercredi
- 2
- janvier
- 2013
Mon employeur peut-il me demander de travailler un jour férié ? Par Nathalie Lailler, Avocat.
OUI. Le repos pendant un jour férié n’est pas obligatoire, excepté pour les salariés de moins de 18 ans, et excepté le 1er mai qui est chômé pour tous les travailleurs (article L.3133-4), excepté dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (L3133-6).
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