Etude du Sénat sur les actions de groupe en Europe

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur les actions de groupe ("Class actions").

Le document traite de six pays européens : l’Allemagne, l’Angleterre, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.

L’analyse comparative montre que dans ces six cas :

 l’action de groupe est une création récente et parfois même encore expérimentale ;

 le champ de cette procédure peut être restreint (domaine financier, droit de la consommation...) ou s’étendre à l’ensemble des actions civiles ;

 il revient aux parties qui saisissent le juge de définir les caractéristiques des personnes concernées par leur action ;

 le juge détermine les mesures de publicité propres à permettre aux personnes concernées de connaître l’existence de la procédure pour faire jouer leur droit d’adhérer à la procédure (opt in) ou leur faculté demander à ne pas entrer dans le groupe (opt out).

On constate en outre que :

 si certains États ont choisi de conférer une compétence générale aux tribunaux ordinaires, d’autres ont restreint le jugement des actions de groupes à quelques juridictions ;

 les conditions de recevabilité des demandes sont, dans tous les États, encadrées de façon stricte ;

 et enfin qu’il existe une pluralité de systèmes en ce qui concerne les pouvoirs du juge en matière indemnitaire.

L’Allemagne, l’Angleterre et le pays de Galles ont en outre institué un système spécifique d’« action modèle » qui permet aussi d’éviter la multiplication des recours dans des affaires portant sur des objets analogues.

Ce document est à votre disposition sur internet : http://www.senat.fr/noticerap/2009/... .