Europe - International - Droit communautaire

Dans son mandat d’arrêt en date du 4 mars 2009, la CPI a estimé qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner le président El-Béchir d’être pénalement responsable, en tant qu’auteur ou coauteur indirect, pour cinq chefs de crimes contre l’humanité et deux chefs de crimes de guerre. Depuis le procès de Nuremberg, la justice internationale moderne se construit à petits pas, accordant une place prépondérante à la notion de droits de la personne et de droit d’ingérence. Cambodge, (...)

"Le secteur des TIC génère directement 5% du PIB européen et représente une valeur marchande annuelle de 660 milliards d’Euros, mais il contribue bien davantage à l’augmentation globale de la productivité (due à 20% au secteur des TIC et à 30% aux investissements dans les TIC). Cela s’explique par le degré élevé du dynamisme et d’innovation inhérent au secteur et par le rôle moteur que celui-ci joue dans la transformation des modes opératoires des autres secteurs (...)

Les couples "internationaux" pourraient bientôt choisir la législation nationale régissant leur divorce, en vertu d’un accord de coopération renforcée soutenu à l’unanimité par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. La commission dit que, pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, le Parlement doit autoriser les douze États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce. Le vote en (...)

L’Estonie s’apprête à devenir le 17ème Etat membre de la zone euro. Ce petit Etat (45 230 Km2 et 1 500 000 habitants) devrait rejoindre la zone euro dès le 1er janvier 2011. En effet, suite à la proposition faite par la Commission européenne le 12 mai dernier, le Parlement européen s’apprête à rendre son avis sur la question et il n’y a aucun doute que cet avis sera positif car la plupart des députés européens saluent la dimension très symbolique de cette adhésion qui intervient à (...)

Les prochaines élections britanniques sont les premières élections nationales significatives en Europe sur fond de crise financière, économique et budgétaire. Comme l’a indiqué le leader libéral-démocrate Nick Clegg lors du troisième débat entre les candidats : « lorsque pour quatre livres dépensées par le gouvernement, une est empruntée, il n’est pas possible de faire de grandes promesses de réductions d’impôts ». Pourtant, force est de constater que le parti conservateur, qui a souhaité (...)

La mise en cause de la responsabilité d’un établissement bancaire découlant directement de voies d’exécution pratiquées hors de France n’est pas de la compétence des juridictions françaises. Cour de cassation, Chambre civile 1ère, 14 avril 2010, pourvoi n°09-11909 Une personne obtient la condamnation par une juridiction française au paiement de certaines sommes d’une autre personne. Cette décision est déclarée exécutoire sur le territoire de l’Etat de (...)

L’accord sur les Mesures Concernant l’Investissement et liées au Commerce (MIC), ou TRIMs en anglais, est le seul accord administré par l’OMC dont l’intitulé comporte le terme " investissement". Toutefois, il n’a jamais été considéré comme étant un accord sur l’investissement dans la mesure où il est juridiquement classé parmi les accords sur le commerce de marchandise surtout que son autonomie par rapport au GATT [1] est limitée. Selon une présentation sommaire faite par l’OMC, « (...)

Pour que la lutte contre la corruption soit efficace, il est nécessaire que les États coopèrent entre eux, car la corruption ou le blanchiment des produits du crime sont souvent commis à l’étranger. C’est une question fondamentale afin que les actes de corruption puissent être poursuivis. En effet, les preuves de ce délit sont difficiles à obtenir, les témoins des actes de corruption se trouvent à l’étranger, ceux-ci peuvent avoir peur de témoigner par crainte de représailles. On rencontre (...)

Introduction Lors de la 7ème conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) tenue à Genève en décembre 2009, la France, représentée par Mme Anne-Marie IDRAC, Secrétaire d’État chargée du Commerce Extérieur auprès du Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, a fortement et clairement défendue l’idée de la réintégration de la question de l’investissement aux futurs travaux de l’organisation. Dans son intervention en session (...)

Dans une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, en date du 31 mars 2010, la Commission européenne a défini les conditions dans lesquelles l’initiative citoyenne européenne devrait s’effectuer. Le droit d’initiative citoyenne permet aux citoyens européens d’inviter la Commission à présenter certaines propositions législatives. Il faut noter que cette possibilité donnée aux citoyens européens de s’exprimer plus directement sur les politiques de (...)

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu à se prononcer le 16 mars 2010 sur l’affaire concernant le refus, par le joueur de football Olivier Bernard, de signer avec l’Olympique Lyonnais à la fin de son contrat espoir pour signer avec le club de Newcastle. Revenons en aux faits à l’origine de cette espèce et qui remontent aujourd’hui à plus de 10 ans : en 1997, Olivier Bernard signait un contrat de trois ans avec l’Olympique Lyonnais en tant que "joueur espoir". (...)

Loi s’appliquant au divorce Pour dix pays de l’Union européenne une nouvelle réglementation va permettre aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont les lois s’appliqueront à leur divorce. En effet, environ un million de couples entament chaque année une procédure de divorce dans l’UE. Mais il n’est pas toujours aisé de déterminer quelle législation nationale s’applique, par exemple lorsque les époux sont originaires de pays différents, ou s’ils viennent du même pays, (...)

Le 16 mars 2010, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt dans l’affaire opposant l’Olympique Lyonnais à Olivier Bernard pour rupture de contrat. Les faits remontent à 1997, année au cours de laquelle Olivier Bernard a conclu un contrat de joueur « espoir » avec l’Olympique Lyonnais pour une durée de trois ans. Avant l’expiration de ce contrat, le club a proposé au joueur la signature d’un contrat de joueur professionnel pour une durée d’une année, à compter (...)