Droit européen, communautaire et international

La Côte d'Ivoire consciente de son passé et de ses traditions, veut faire cohabiter médecine occidentale et médecine traditionnelle. Mais comment encadrer juridiquement la médecine traditionnelle alors que la médecine moderne n'est pas encore soumise à une législation claire et précise ? (lire la suite)

L’autorité chargée de la fonction publique prend une décision administrative par laquelle la liste des candidats admis sera publiée juste après les délibérations. (lire la suite)

Première publication !

La Cour suprême américaine a rendu un arrêt très attendu en matière de brevet : peut-on breveter une séquence ADN ? (lire la suite)

Le cumul du mandat social et du contrat de travail est source de difficultés en ce qui concerne le cas spécifique du directeur général. (lire la suite)

Première publication !

L’égal accès à la fonction publique est un droit garanti aux citoyens par la constitution Algérienne (1). L’administration est tenue d’organiser des concours, des examens ou bien des tests professionnels conformément aux dispositions des lois en vigueur, en permettant la participation des candidats remplissant les conditions requises. (lire la suite)

Première publication !

Le secret médical qui compte parmi les droits du patient à l'hôpital est dans bien souvent des cas trangressé par ceux qui ont le devoir de le protéger. Ce principe peut-il être correctement observé dans un pays comme la Côte d'Ivoire qui n'a pas encore posé les bases de son droit médical ? (lire la suite)

La question de l’institution qu’est la Kafala et plus précisément son assimilation à une éventuelle adoption sur le principe du droit français suscite encore beaucoup d’interrogations tant pour les justiciables que pour les juristes. Ce nouvel article n’a pour seule ambition que de rappeler les principes en la matière. (lire la suite)

Le rôle de l’avocat est ici primordial. Il convient tout d’abord de noter que l’avocat est en Grèce, lorsqu’il représente l’acheteur, celui qui est chargé de veiller au contrôle des titres de propriété du vendeur. Il assiste son client dans les négociations, prépare en collaboration avec le notaire le projet de contrat et assiste son client lors de la signature de l’acte de vente. (lire la suite)

La question de l'euthanasie a une nouvelle fois été portée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme sans que cette nouvelle affaire ne fasse modifier la position aujourd'hui bien établie de la Cour sur cette question. Dans son Arrêt KOCH / Allemagne du 19 juillet 2012 –Arrêt pour lequel une demande de renvoi devant la Grande Chambre a été formulée in extremis le 18 octobre 2012 par le Requérant- la Cour ne modifie pas la règle énoncée par elle dans son arrêt HAAS / Suisse du 20 janvier 2011, et selon laquelle les États membres disposent d'une large marge d'appréciation pour décider si la pratique du suicide assisté doit ou non être autorisée dans leurs législations internes respectives. (lire la suite)

La peine de mort est considérée comme la peine capitale au niveau de la hiérarchie des sanctions pénales. (lire la suite)

Le collectionneur Jonathan Sobel avait acheté entre 2008 et 2011 plusieurs œuvres du photographe William Eggleston. Les photographies avaient été produites à partir d’images originales, par la technique du dye transfer. La plupart d’entre elles étaient numérotées à l’aide d’une fraction. (lire la suite)

Le 13 mars 2013, le Parlement européen a adopté deux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. (lire la suite)

Dans l’Arrêt Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme confirme l’application de l’article 8 de la Convention à la question de la fin de vie volontaire mais rejette l’argument du requérant tenant à l’existence d’une obligation positive des États d’avoir à mettre en œuvre des mesures propres à faciliter la commission de tels suicides – C.E.D.H (1ère sect.), Arrêt Hass c. Suisse du 20 janvier 2001 (Req. N° 31322/07) (définitif depuis le 20 juin 2011). (lire la suite)

Dans cet arrêt Pretty du 29 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît pour la première fois et en termes prudents que les dispositions de l’article 8 de la Convention consacrent l’existence d’un droit à l’autodétermination ; en conséquence de ce droit, la Cour admet que l’interdiction de la pratique du suicide assisté par le droit pénal d’un Etat puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des personnes concernée par cette interdiction (article 8 § 1). (lire la suite)