Europe - International - Droit communautaire

L’ancien directeur de la prison S-21 a été condamné à une peine de prison à perpétuité. La Cour suprême a dans son arrêt qualifié la gravité des faits commis par Duch à la direction de la prison S-21, comme étant l’un des crimes les plus horribles de l’histoire de l’humanité. La Cour a rappelé que les 30 années écoulées depuis la fin du régime Khmer Rouge n’atténuaient en rien l’horreur des crimes commis à la prison S-21 car la souffrance des familles étaient toujours aussi vive et que le peuple cambodgien était (...) (lire la suite)

« Quiconque s’est personnellement obligé est tenu à respecter ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » . En effet, il faut dire que le patrimoine du débiteur est le gage général de ses créanciers. De nos jours, la notion de patrimoine s’entend largement et regorge également des biens meubles incorporels, telles les parts sociales et les valeurs mobilières dans les sociétés commerciales. Titres négociables représentant des droits d’associés (actions) ou des prêteurs à long terme (obligations ), les valeurs mobilières pourront être établies au nom d’un propriétaire (titres nominatifs) ou au porteur (titres au porteur). Ainsi est-il idoine désormais qu’on puisse voir un créancier saisir les actions ou les obligations détenues par son débiteur dans une société commerciale, même si pourront se poser des difficultés s’agissant de l’agrément de l’acquéreur et donc au rapide aboutissement de la voie d’exécution engagée. (lire la suite)

Le 5 décembre au Conseil de l’Europe de Strasbourg, une table ronde réunira des juristes, des associations, des travailleurs sociaux, des médecins, des psychologues et un journaliste d’investigation. Pour tenter de répondre aux questions qui touchent les droits de l'enfant : « Qu’en est-il en Europe ? ». (lire la suite)

L’immobilier constitue l’un des secteurs de l’économie polonaise qui affiche régulièrement depuis 2004 une croissance importante. Avec des prix nettement inférieurs par rapport à ceux de l’Europe Occidentale et grâce à la faible taxation du secteur immobilier, la Pologne devrait conserver sans peine sa place de destination privilégiée pour les investisseurs étrangers. (lire la suite)

Les qualificatifs sont déjà nombreux pour tenter de définir la portée de la décision rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 5 octobre 2011. Certains parlent de « l’arrêt Bosman des droits TV » et pourtant, les conséquences économiques et sportives restent, pour le moment, inconnues. (lire la suite)

Comme en Allemagne, l’utilisation par la police d’un logiciel d’espionnage a fait les grands titres de la presse suisse et plusieurs corps de police ont admis y avoir parfois recours. L'accès à Internet peut être surveillé avec l'aide du fournisseur d'accès, mais également en plaçant un logiciel espion directement chez la personne visée. (lire la suite)

La Roumanie est encore un pays méconnu, mal aimé ... un pays dont le droit est très proche du droit français et un pays dans lequel il est encore possible aujourd'hui de se développer. L'article ci-après est un condensé du cadre juridique roumain applicable aux investisseurs étrangers. (lire la suite)

Le législateur marocain, n’a pas donné une définition complète du séquestre. Il s’est contenté d’en énoncer les contours dans la rédaction de l’article 818 du code des obligations et contrats (DOC) en ces termes : « Le dépôt d’une chose litigieuse entre les mains d’un tiers s’appelle séquestre ». Le code de procédure civile, en évoquant le séquestre, l’a fait uniquement pour en attribuer la compétence au juge des référés (art.149 du CPP). Cependant la jurisprudence de la Cour suprême, en l’arrêt du 29/01/1984, publié dans la Revue de cette Haute juridiction sou n°35-36 page 65, en a donné une définition plus précise en ces termes : « Le séquestre judiciaire est une simple mesure provisoire qui a pour but de mettre l’immeuble, le meuble ou les biens, sous main d’un séquestre qui assure la protection et l’administration de ces biens, dans la limite de son pouvoir… » Cependant, du fait que le séquestre s’apparente à d’autres formes de « dépôts et consignations », il s’avère nécessaire d’en établir les principales différences : (lire la suite)

S’implanter en Russie ? Facile ! (lire la suite)

Les entreprises d'intérim polonaises interviennent de plus en plus fréquemment sur le marché français : maîtriser les bases de la réglementation de ce pays permet de mieux comprendre son partenaire polonais. Voici donc une traduction du code polonais concernant le travail temporaire qui pourra se révéler utile... (lire la suite)

Sans reconnaître un jugement de divorce étranger, une cour d'appel accorde un effet « de fait », s'agissant de la séparation des époux ainsi que du versement d'un somme d'argent à l'épouse… Cass.1er civ. 4 mai 2011, n°10-14.142, F P+B+I (lire la suite)

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2011, le Tribunal fédéral suisse a rappelé qu’il n’existait aucun droit de consulter le dossier avant la première audition devant la police, ni pour l’avocat, ni pour la personne interrogée (1B_261/2011). Par conséquent, il n’y a pas de voie de droit pour contester le refus d’accéder au dossier. Le droit de se faire assister par un avocat n’implique pas un droit d’accès au dossier. (lire la suite)

Qu’est-ce que l’étranger ? L’étranger est un autre dit-on. Il se pose dès lors la question de s’accorder sur ce que nous devons entendre par étranger. Dans la plupart de pays y compris la République Démocratique du Congo (RDC), sont considérées comme « étrangers », les personnes qui n’ont pas la nationalité dudit pays, soit parce qu’elles ont une nationalité étrangère, soit parce qu’elles n’ont pas de nationalité. Le critère juridique de l’étranger repose donc sur la nationalité ou devrions-nous dire sur la non-nationalité. Le droit sert ainsi à différencier en catégorisant ! En RDC, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire congolais, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il sera aussi question du travail desdits étrangers. Ainsi, la RDC reconnaît aux étrangers la jouissance de tous les droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par la loi et les seuls droits civils dont la jouissance est déniée aux étrangers sont ceux qu’un texte de loi réserve spécialement aux congolais. (lire la suite)

Analyse de l'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 7 juillet 2011, BAYATYAN c/ ARMENIE. (lire la suite)