Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
Comprendre le futur AI Act européen en 2 minutes. Par Sabine Marcellin, Juriste.
L’AI Act est un Règlement européen visant à encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA). Le 13 mars 2024, le Parlement européen a adopté un « Règlement établissant des règles concernant l’intelligence artificielle ». Sa publication reste attendue. Ce texte représentera la première loi sur l’IA au monde. Quels sont les enjeux ? Article actualisé par son auteur en mars (...)30 janvier 2024 lire la suite
Cyberdéfense et droit international : Qui veut la paix... prépare la guerre hybride. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La guerre en Ukraine a marqué un tournant dans l'histoire militaire. Pour la première fois depuis la fin de la guerre froide, un pays européen a été attaqué par une puissance majeure. Ce conflit a non seulement provoqué une hausse des dépenses militaires dans le monde, mais il a également montré que la guerre ne se limite plus aux champs de bataille (...)26 janvier 2024 lire la suite
La confrontation européenne : un débat passionné autour de la Super Ligue. Par Su Erbas, Doctorante.
Près de trois décennies après le jugement Bosman [1], la Cour de justice de l'Union européenne a manifesté son engagement à sauvegarder les fondements du marché unique européen, en veillant à l'application équitable des règles de la concurrence, y compris dans le secteur du football professionnel.11 janvier 2024 lire la suite
Superleague : la FIFA et l’UEFA hors-jeu selon la justice européenne. Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
Est-ce qu'une Super Ligue de football serait intéressante et possible ? Cette question fait débat depuis plusieurs années dans le milieu du football européen. La liberté devrait inspirer sa création, mais c'est un milieu très contrôlé et réglementé. Beaucoup d'enjeux sont en jeu. La Cour de justice de l'Union européenne a examiné, à travers un renvoi préjudiciel, la problématique de la création d'une Super Ligue de football et le refus des instances (...)5 janvier 2024 lire la suite
Lorsque la France (et d’autres) s’oppose à une définition européenne du viol. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La France s'oppose à une définition européenne du viol proposée par la Commission européenne en 2022. Cette définition, qui ferait du consentement l'élément central de la qualification du viol, est rejetée par la France pour des raisons juridiques. La France, qui fait partie des 11 pays (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) qui ont des définitions du viol basées sur la force (et non (...)26 décembre 2023 lire la suite
L’utilisation du VPN par le consommateur : enjeux et compétence du juge français. Par Christ Foua, Etudiant.
Un Réseau Privé Virtuel, plus connu sous l’acronyme VPN, est un outil logiciel qui établit une connexion sécurisée sur Internet. En utilisant un VPN, votre fournisseur d’accès à Internet vous connecte à un serveur distant qui appartient au service VPN que vous avez choisi.20 décembre 2023 lire la suite
Débris spatiaux : une première condamnation pour un opérateur américain. Par Betty Sfez et Thomas Chadenet, Avocats.
La réalité rejoint parfois la fiction. En 2013, les salles obscures du monde entier donnaient à voir les déboires d’une astronaute perdue dans le vide spatiale, victime d’un impact de débris spatiaux. Le 2 octobre 2023, afin d’éviter ce scénario à la Gravity, un opérateur de satellites a été condamné à une amende de 150 000 dollars pour avoir abandonné un satellite sur une orbite (...)15 décembre 2023 lire la suite
[Point de vue] La GPA dans le projet de révision de la Directive européenne sur la traite des êtres humains. Par Aude Mirkovic, Maître de conférences.
Le projet de révision de la Directive européenne de 2011 sur la traite des êtres humains (2011/36/UE) ajoute la « gestation pour autrui aux fins d’exploitation génésique » dans la liste « minimum » des actes relevant de la traite.14 décembre 2023 lire la suite
Limitation du nombre de licences VTC et droit de l’Union européenne. Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.
La liberté d'établissement est le droit fondamental des citoyens européens à construire leur avenir professionnel où bon leur semble, favorisant ainsi la diversité économique et l'innovation. Cependant, cette liberté, pierre angulaire de l'Union européenne, peut être confrontée à des réglementations nationales susceptibles de restreindre l'essor de certaines professions, en exemple, les services de véhicules de tourisme avec chauffeur (...)27 novembre 2023 lire la suite
Caractère économique des décisions d’adéquation américaine, japonaise et sud-coréenne. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
La portée économique de la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne au profit d’un pays tiers peut s’appréhender sous deux angles : il existe, de toute évidence, une interdépendance entre la décision d’adéquation et l’économie, puisque la question économique peut être un antécédent à la décision d’adéquation, tandis que la décision d’adéquation peut être un complément d’un accord de partenariat ou d’échange économique. la décision d’adéquation (...)22 novembre 2023 lire la suite
Divorce franco-algérien, l’impossible exéquatur d’une répudiation. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en cours, une décision de justice des juges algériens qui viennent prononcer le divorce du couple. Cependant la lecture de la décision laisse plutôt à penser que le juge algérien a prononcé la répudiation de Madame. Pour autant, monsieur peut-il espérer obtenir l’exequatur de cette décision de répudiation (...)18 novembre 2023 lire la suite
Avis consultatifs de la CEDH : mise à jour des lignes directrices. Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.
"La protection des droits de l'Homme est l'objectif ultime de tout système juridique, et elle nécessite une collaboration étroite entre les juridictions nationales et internationales". L'introduction du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) marque une nouvelle ère dans le dialogue juridictionnel, soulignant l'importance cruciale de la coopération entre les juridictions nationales et la CEDH dans la protection des (...)16 novembre 2023 lire la suite
Étude du droit transnational dans sa confrontation avec l’évasion fiscale. Par Ariel Illouz, Étudiant.
Cet article explore la pertinence du droit transnational comme solution à l'évasion fiscale des multinationales au XXIe siècle. Bien que les conventions fiscales internationales existent, leur obsolescence est évidente face à l'émergence d'économies numériques complexes. L'article souligne le défi posé par le critère d'établissement stable dans un contexte où des entreprises telles que les GAFAM opèrent majoritairement en ligne, échappant ainsi aux (...)15 novembre 2023 lire la suite
Indemnisation en cas de refus anticipé d’embarquement. Par Anaïs Escudié, Juriste et Lorène Favre, Elève-avocate.
Par un nouvel arrêt en date du 26 octobre 2023, Latam Airlines Group, dans l’affaire C-238/22, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les droits des passagers en cas de refus d’embarquement anticipé.10 novembre 2023 lire la suite
Code de conduite sur l’IA : le G7 prend le devant de la scène pour la régulation des systèmes d’IA. Par Assaré Mony, Juriste.
L'intelligence artificielle préoccupe presque tout le monde aujourd'hui. Si pléthore de gens pointe du doigt ses bienfaits, d'autres s'inquiètent des risques qu'elle engendre. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire de l'encadrer. Encadrer et non freiner son évolution, telle était la raison qui a réuni le groupe des 7 (G7) en vue de l'adoption d'un code de conduite sur l'intelligence (...)9 novembre 2023 lire la suite
Le conflit de juridiction en matière de télétravail international : attention aux pièges ! Par Florence Poutriquet.
La crise de la Covid-19 a banalisé le télétravail dans les entreprises. Un certain nombre de travailleurs ont pu déménager pour améliorer leur cadre de vie. Parmi ceux-ci, certains pourraient devenir des télétravailleurs internationaux, en travaillant dans un État pour un employeur dans un autre État. Des conflits de juridictions peuvent alors exister et font peser des risques sur l'employeur qui peut se retrouver à saisir ou être attrait devant un (...)26 octobre 2023 lire la suite
Harmonisation des règles sur la taille des bagages en cabine : que faut-il savoir ? Par Anaïs Escudié, Juriste et Lorène Favre, Elève-Avocate.
Mercredi 4 octobre 2023, le Parlement européen a voté une résolution en faveur d’une harmonisation des règles sur la taille des bagages à main acceptés en cabine. Cette harmonisation est essentielle car les différentes tailles de bagages au sein des compagnies aériennes engendrent des « coûts cachés » pour les passagers et restreint « la possibilité de comparer les offres des différentes compagnies (...)12 octobre 2023 lire la suite
Guerre Hamas-Israël : quels sont les droits des passagers aériens ? Par Anaïs Escudié, Juriste et Lorène Favre, Elève-Avocate.
Le samedi 7 octobre 2023, le Hamas a déclenché une attaque armée en Israël, appelée l’opération « déluge d’Al-Aqsa ». Des milliers de tirs de roquettes ont été tirés par le mouvement palestinien depuis la Bande de Gaza sur Israël. Actuellement, les affrontements n'ont pas cessé et s'accentuent au sud et au nord d’Israël.10 octobre 2023 lire la suite
Banques libanaises, les déposants français lésés peuvent saisir le juge français. Par Michel Ferrand, Avocat.
Les déposants des banques libanaises sont tous signataires d’une convention d’ouverture de compte les contraignant à régler leurs différends devant le juge libanais. Les banques libanaises redoutent le procès à l’étranger et s’y opposent par le jeu de la clause attributive de juridiction. Une avancée a été obtenue pour les déposants sur le fondement de l’article 14 du Code (...)8 septembre 2023 lire la suite
La souveraineté numérique dans le cœur de la protection des intérêts européens. Par Vanessa Gonçalves Alvarez, Avocate.
Selon l'article 9 du traité sur l'Union européenne, les citoyens européens sont toutes les personnes qui possèdent la nationalité d'un État membre. Dans le même contexte, la Convention européenne des droits de l'homme prévoit dans son 12e protocole l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité. Cependant, la nomination d'un ressortissant d'un pays non-membre de l'UE peut-elle être considérée comme une discrimination (...)17 août 2023 lire la suite
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[Reportage audio] Quand le Tribunal judiciaire de Bobigny se mobilise contre les violences faites aux femmes.