Évolution des professions juridiques et judiciaires : publication d’un décret

Le 22 avril 2009 a été publié un décret relatif à l’évolution des professions juridiques et judiciaires.

Ces réformes, applicables à partir du 1er mai 2009, visent à réformer les règles relatives aux officiers ministériels que sont les notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires.

Procureur général, organe de contrôle des officiers ministériels

Hormis les avocats aux Conseils, ce décret fait du procureur général l’organe de contrôle de ces professions. Les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce sont placés sous le seul contrôle du procureur général.

Désormais, les compétences dévolues au procureur de la République sont transférées au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve située la charge ou l’étude.

Ce transfert concerne les enquêtes de moralité pour les greffiers des tribunaux de commerce, le transfert et la suppression d’un office, la nomination à un office créé, la constitution et le fonctionnement d’une société civile professionnelle, société d’exercice libéral, société en participation pour les greffiers des tribunaux de commerce. Il concerne également la nomination à la fonction de notaire salarié ou la cessation de ces fonctions.

Modification de la profession d’huissier de justice

La profession d’huissiers de justice fait l’objet par ce décret d’aménagements.

Ainsi, le président sortant du bureau de la chambre départementale n’est rééligible à cette fonction qu’une fois et sans nécessairement attendre un délai de deux ans au moins.

En cas de préjudice résultant de la création ou du transfert d’une étude ou d’une extension de compétence, les indemnités dues seront fixées par accord entre les parties qui en avisent le procureur général et la chambre des huissiers de justice. Les indemnités dues ne seront fixées par le garde des Sceaux qu’en l’absence d’accord amiable, après avis de la commission de localisation des offices d’huissier de justice.

La procédure de saisine de la commission est maintenue mais simplifiée en cas de cession, création ou transferts d’étude.

Augmentation du nombre d’avocats aux Conseils

Ce décret prévoit que le nombre des titulaires de charges d’avocats aux Conseils, jusqu’à présent irrévocablement maintenu à soixante, peut être augmenté par arrêté.

Les offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont rendus nécessaires par des motifs tenant à la bonne administration de la justice, notamment au vu de l’évolution du contentieux devant ces deux juridictions.

Cette désignation fera l’objet d’un avis du vice-président du Conseil d’État, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation et du conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Ainsi, le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil englobe désormais les nominations dans des offices vacants « ou créés ».

Source :

Décret 22 avril 2009

La rédaction du village