La Turquie est partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, qu’elle a ratifié le 28 février 1972. Par ailleurs, la loi 2675 du 20 mai 1982 sur le droit international et procédure civile internationale, régit en son article 34, la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus à l’étranger.
Ce corpus juridique subordonne l’exécution d’un jugement étranger, à l’obtention d’un jugement d’exequatur en Turquie.
Les conditions de l’exequatur en Turquie sont listées limitativement à l’article 54 du Code de procédure civile international :
a) L’existence d’une convention bilatérale ou pratique rendant possible l’exequatur. En l’occurrence, la France et la Turquie sont parties à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 et la pratique courante confirme l’exéquatur en Turquie.
b) Le jugement ne doit pas être rendue dans une matière réservée à la compétence exclusive des tribunaux turcs. C’est le cas dans notre affaire, puisqu’il s’agit d’un contentieux de droit commercial.
c) La défenderesse turque n’a pas été dument citée devant le tribunal français ou n’y a pas été représentée, ou a été condamné en son absence. Encore une fois, ce n’est pas le cas.
d) Le jugement ne doit pas être expressément contraire à l’ordre public.
1. La procédure d’exequatur d’un jugement étranger en Turquie.
i) Le Tribunal compétent
L’exequatur d’un jugement étranger est demandé par une requête adressée au Tribunal de grande instance désigné d’une façon écrite, par les parties. Dans le cas où un tel accord n’existerait pas entre les parties, le tribunal du domicile en Turquie de la partie succombant ou à défaut de ceci, celui de la résidence et à défaut de la résidence, celui du lieu des biens qui pourraient faire l’objet de la saisie, est compétent.
ii) Requête.
La partie demanderesse doit joindre à ses conclusions en demande d’exequatur, les documents suivants, avec autant d’exemplaires que de nombre des parties adverses :
• l’original (ou exemplaire certifié conforme) du contrat et/ou titres cambiaires y afférents ;
• l’original du jugement étranger devenu définitif et exécutoire, muni d’un exemplaire certifié conforme ;
• les exemplaires certifiés conforme des documents précités.
2. Dans la pratique.
Dans de rares cas, le juge turc refuse l’exequatur.
Le moyen le plus souvent invoqué est l’ordre public turc.
Par ailleurs, la loi turque sur le droit international et procédure civile internationale, en conformité avec la Convention de La Haye, dispose que, lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis depuis un pays étranger vers la Turquie, en vue de sa signification ou de notification et qu’une décision a été rendue contre une partie qui n’a pas comparu, l’avocat en Turquie devra en attester auprès du juge turc, qui aura la faculté de relever ce défendeur de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours, si les conditions suivantes sont réunies :
1) le défendeur en Turquie, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance en temps utile dudit acte pour se défendre et de la décision pour exercer un recours,
2) les moyens du défendeur n’apparaissent pas dénués de tout fondement.
La demande de l’avocat en Turquie tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle n’est pas formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision.
Les explications ci-dessus, démontrent que les règles pour la reconnaissance de jugements étrangers en Turquie sont en harmonie avec le texte et la pratique d’autres pays, comme la France.
Discussions en cours :
Bonjour, mon ex maris a déposé une requête de demande de divorce en décembre 2019 mais nous n’avons toujours pas reçu de date pour l’audience de non conciliation. Je souhaite de mon côté déposer une requête de divorce en Turquie afin de protéger un bien que l’on a en Turquie. Est-ce que la procédure en France pourra continuer normalement ? Merci beaucoup
Il semblerait que la loi citée ait été abrogée par la loi n° 5718 du 27 novembre 2007 sur le droit international privé et procédure.
Maitre ; on a des problemes pour faire certifier les jugements de la cote d’ivoire en turquie. c’est pas normal faut faire quelque chose non ? alors le commerce entre les deux patries ne vont pas prosperer.
esperant votre intervention en tant que representant commercial et avocat a abodjan et istanbul.
Votre confrere ;