Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises, par l’ONB, Notaires

Après trois ans (le dispositif a été prévu par la loi de finances rectificative pour 2005), l’administration apporte des précisions sur les modalités d’application de l’aménagement du régime des plus-values professionnelles des petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR). Elle le fait dans le BO cité en référence et qui peut être vu sur LegiFrance.

Il y est déjà précisé que l’exonération s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’activités exercées à titre professionnel (la gestion d’actif en simple qualité d’associé n’est pas considérée comme une activité professionnelle ouvrant droit à l’exonération). Les activités de loueurs sont exclues de l’exonération.

Pour l’appréciation des seuils d’exonération, il faut retenir la moyenne des recettes, hors taxes, réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent la période de réalisation des plus-values.

En cas de pluralité d’entreprise ou d’activités :

 L’exonération concerne toutes les opérations résultant d’un retrait d’actif.

 Les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération, mais pas les immeubles.

 Lorsque l’entrepreneur individuel est également associé d’une société ou d’un groupement, il est tenu compte, quelle que soit la nature de l’activité exercée, des recettes réalisées par la société ou le groupement à proportion de ses droits dans les bénéfices.

Il convient d’exclure du chiffre d’affaires à retenir, pour apprécier les seuils d’exonération, les produits financiers et les produits de cession ou qui compensent la perte d’un élément d’actif.

L’exonération concerne les plus-values nettes à court terme et à long terme et porte sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Les moins-values nettes à court terme ou à long terme suivent le régime de droit commun.

Les règles exposées concernent les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2006 et les plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Enfin à signaler le régime particulier des entreprises agricoles.

Référence :
 BO 5 K-1-09 du 13 mai 2009

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES