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Fichier Edvige : suite…
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.62 - 4 votes)Suite à l’intervention de la commission européenne et surtout, aux recommandations de la CNIL, le ministre de l’intérieur, Madame Alliot-Marie, a revu le décret instituant le fichier EDVIGE en modifiant les points les plus sensibles. Sans reprendre l’intégralité du décret maintes fois analysé, il convient d’attirer l’attention sur les éléments essentiels modifiés.
S’agissant des personnes visées, et contrairement aux dispositions initiales qui visaient le fichage des mineurs de plus de 13 ans indéfiniment, le décret prévoit désormais un droit à l’oubli qui pourrait être qualifié de « mérité », en ce sens qu’il n’interviendra que si aucun élément nouveau n’est intervenu jusqu’à la majorité.
Au contraire, les informations relatives aux personnalités qui exercent un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ne devraient plus figurer dans le décret.
En résumé, les personnes touchées par la collecte d’informations seront donc celles dont « l’activité individuelle ou collective peut porter atteinte à la sécurité publique », celles « entretenant ou ayant entretenu des relations non fortuites avec elles » ainsi que « les personnes travaillant dans des secteurs ou des domaines sensibles ».
S’agissant des données visées, les données les plus privées qui avaient suscité la polémique à savoir, celles relatives à la santé et à l’orientation sexuelle des individus, ne devraient plus être incluses dans les éléments pouvant être collectés. En revanche, rien ne devrait changer concernant les autres éléments.
S’agissant des moyens de consultations, outre ceux déjà visés dans le décret, un répertoire administratif des personnalités pourrait être tenu dans les préfectures à condition qu’il contienne des informations limitées.
Reste maintenant à savoir ce que décidera la commission nationale de l’informatique et des libertés…
La rédaction du village
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