Loi Fillon : une nouvelle donne sur le marché de l’ épargne retraite

La loi Fillon, votée par le Parlement le 24

juillet 2003 et publiée le 21 août 2003

réforme de façon significative le secteur

de l’épargne retraite mais réaffirme aussi

dans son article 1er le choix de la retraite

par répartition comme faisant partie du

cœur du pacte social qui unit les générations.

Quelques mesures significatives portant

réforme des régimes de base obligatoires

et régimes complémentaires par répartition.

Allongement de la durée d’activité et de la

durée d’assurance (40ans) pour tenir

compte de l’évolution démographique et

de l’allongement de la durée de vie, mise à

la retraite d’office par l’employeur reportée

à 65ans ( 60ans actuellement )

Attribution d’une sur-côte de la retraite de

base de 3% par an après 60ans si la durée

de 160 trimestres a été acquise, cumul

facilité de l’emploi-retraite, garantie en

2008 d’une retraite égale à 85 % du SMIC

pour les salariés ayant une carrière complète

au SMIC, création d’un régime complémentaire

obligatoire pour les commerçants,

réforme du régime de base des professions

libérales, possibilité de racheter

12 trimestres correspondant aux périodes

d’études supérieures, informations plus

précises et régulières sur l’ensemble des

droits à retraite chacun.

Cette loi permet aux actifs, quel que soit

leur âge, de pallier dans un cadre clarifié et

à priori durable, la baisse inéluctable du

taux de remplacement ( rapport entre les

derniers revenus d’activité et le montant

de la retraite perçu)

Les nouveaux mécanismes de retraites

complémentaires crées par la loi Fillon

Au - delà des aménagements des régimes

de base et complémentaires obligatoires,

la loi Fillon donne à l’ensemble des personnes

en activité (et même aux inactifs)

quelle que soit leur profession de nouvelles

opportunités pour constituer des compléments

de retraite.

Ainsi dorénavant trois nouveaux mécanismes

(ou produits) fournissent des opportunités

supplémentaires dans un cadre fiscal

nouveau spécialement dédié à la constitution

de la retraite.

Un premier mécanisme relève de l’initiative

individuelle : il s’agit du Plan d’Epargne

Retraite Populaire (PERP) qui concerne

l’ensemble des personnes avec ou sans

activité professionnelle.

Deux autres mécanismes qui relèvent de

décisions prises dans le cadre de l’entreprise

concernent les salariés et dans certains

cas le chef d’entreprise également.

La loi Fillon reconnaît implicitement l’entreprise

comme cadre adapté pour préparer

la retraite. Ces deux régimes sont les

suivants :

 Le Plan d’épargne pour la retraite collective

(PERCO)

 Le Plan d’épargne Retraite entreprise

(PERE)

Par ailleurs la réhabilitation des contrats

retraite à prestations définies (art 39 du

CGI) qui seuls répondent aux cas de carrières

fortement croissantes et au groupe

d’âge moyen élevé vient encore enrichir la

variété des réponses à apporter aux salariés.

Enfin les contrats indemnités de fin

de carrières prennent une plus grande utilité

compte tenu des départs plus tardifs à

la retraite des salariés et notamment des

cadres ce qui entraîne comme conséquence

l’augmentation du passif social des

entreprises.

Le Plan d’épargne Retraite Populaire

PERP

 Contrat d’assurance Vie auquel toute personne

peut souscrire individuellement par

l’intermédiaire d’une association loi 1901.

Les souscripteurs sont représentés par un

comité de surveillance composé de membres

indépendants du gestionnaire.

 Ce type de contrat est soumis à des normes

strictes en matière de gestion financière

( actif cantonné notamment)

Les versements effectués par les affiliés

sont déductibles du revenu net imposable

dans une limite égale à la différence entre :

Une enveloppe fiscale individuelle égale à

10% du revenu net de l’année précédente

avec un maximum de 10% du plafond

annuel de Sécurité Sociale et une enveloppe

fiscale professionnelle intégrant les

montants cumulés des cotisations déductibles

versées aux régimes de retraite supplémentaire

(article 83, retraite Madelin, et

l’abondement versé par l’employeur sur le

PERCO)

 La retraite ainsi obtenue est liquidée

sous forme de rente viagère lors de la liquidation

de la retraite du régime de base

Le Plan d’épargne Retraite entreprise :

PERE

Il s’agit d’un contrat à cotisations définies

souscrit par l’entreprise pour ses salariés

ou une catégorie objective de salariés.

La nouveauté apportée par la loi Fillon est

de permettre aux salariés d’effectuer des

versements individuels facultatifs sur ce

contrat pour compléter les versements

périodiques. Ces versements individuels

facultatifs sont déductibles du revenu

imposable du salarié dans les limites de

l’enveloppe fiscale individuelle.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal le

contrat doit respecter certaines normes :

existence d’un comité de surveillance,

cantonnement des actifs...

Le PERE permet lors de la liquidation de

retraite de l’affilié de percevoir une rente

viagère qui est fiscalement traitée comme

les pensions de retraite des régimes obligatoires.

Le Plan d’épargne Retraite Collectif :

PERCO

Prenant acte du rôle que l’entreprise est

appelée à jouer sans la préparation de la

retraite, le législateur a prévu la mise en

place d’un support d’épargne salariale collectif

(PERCO). Remplaçant le PPESV institué

par la loi Fabius du 19 février 2001 le

PERCO ne peut être mis en place qu’en

complément d’un PEE.

Mis en place par accord collectif le PERCO

est ouvert aux salariés mais également aux

chefs d’entreprises de 1 à 100 salariés.

Alimenté par la participation, l’intéressement

et des versements volontaires le

PERCO peut être complété par un abondement

de l’employeur dont le montant peut

au maximum être égal à 300% de ces versements

dans la limite de 4600 euros par

an et par participant. Cette enveloppe est

cumulable avec celle de 2300 euros prévue

pour le PEE

L’abondement versé au titre du PERCO

entre dans l’enveloppe fiscale professionnelle

qui vient s’imputer sur l’enveloppe

fiscale individuelle. Il ne supporte pas de

charges sociales et ne supporte pas d’impôt.

Il est soumis par contre à la CSG,

CRDS et aux prélèvements sociaux.

Lors de la liquidation de la retraite la sortie

du PERCO s’effectue soit sous forme de

rentes viagères soit sous forme d’un capital,

si l’accord le prévoit.

La fiscalité des rentes est celle des rentes

viagères constituées à titre onéreux. Le

capital est exonéré d’impôt sur le revenu,

seules les plus values supportent la CSG,

la CRDS et les prélèvements sociaux.

Quelques cas de déblocages anticipés

prévus.

Ces nouvelles formules créées par la loi

Fillon viennent compléter les produits déjà

existant et qui conservent toute leur pertinence

(contrats à prestations définies,

contrats souscrits dans le contexte fiscal

de la loi Madelin, art 83, IFC...)

Dorénavant chaque personne, quel que

soit son statut dispose d’une palette élargie

de produits pour constituer dans les

conditions optimales sa retraite globale. La

variété et la complexité de certaines formules

et du contexte fiscal et social de celles

ci exigent des conseils avisés de professionnels.

Gan assurances, acteur

ancien et l’un des plus des plus important

sur ce marché de la retraite contribue -

grâce à son réseau d’agents et de chargés

de missions - à fournir les explications utiles

pour prendre les décisions les plus

adaptées.

Par G. Rigollet

GAN assurances

gerard.rigollet gan.fr