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Voici ci-dessous l’interview de Frédéric Chhum concernant la notion de cadre dirigeant, ce qu’elle représente dans une entreprise ou encore ses perspectives d’évolution...
Avant tout, pouvez-vous expliquer ce qu’est un cadre dirigeant ?
La notion de cadre dirigeant a été introduite dans le Code du travail par la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (loi sur les 35 heures). Le cadre dirigeant est codifié à l’article L. 3111-2 du Code du travail.
Pour être cadre dirigeant, il faut cumuler 4 critères :
Le cadre dirigeant doit se voir confier des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
Il doit être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;
Il doit percevoir une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement ;
Il doit appartenir à la Direction de l’entreprise (cass. soc. 31 janv. 2012).
Le Cadre dirigeant est exclu des dispositions du Code du travail, sur la durée du travail et des repos et jours fériés. Ces 4 conditions sont cumulatives. Cela signifie que si un cadre dirigeant ne remplit pas ces 4 conditions, il pourra obtenir notamment le paiement de ses heures supplémentaires, sous réserve, bien évidemment, d’être en mesure d’en faire la preuve.
Comment expliquez-vous l’évolution des cadres dans les entreprises ? La fonction de cadre dirigeant va-t-elle perdurer ? Qu’en est-il de son statut juridique ?
Certaines entreprises ont recouru de façon abusive à la notion de cadre dirigeant, notamment pour des « cadres supérieurs ». En effet, comme ils sont exclus des dispositions sur la durée du travail, ils n’ont pas de limite dans le nombre d’heures travaillées, ce qui est très intéressant pour l’employeur.
Toutefois, dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2012, la Haute Cour, a précisé que, ne peuvent être considérés comme cadre dirigeant, que ceux qui appartiennent à la Direction de l’Entreprise, outre les 3 autres conditions susvisées.
En outre, cette notion de Direction de l’Entreprise est floue et reste à l’appréciation des tribunaux. Dès lors, il est conseillé aux entreprises qui ont recouru abusivement à des contrats de travail de « cadre dirigeant » de les passer désormais sous « forfait jours » si les intéressés n’appartiennent pas à la « Direction de l’Entreprise », comme l’exige désormais, la Cour de cassation. Ceci nécessitera la conclusion d’un avenant, soumis à l’accord du salarié.
Une formation est-elle nécessaire pour pratiquer cette fonction ? Qu’en pensez-vous ?
Aucune formation n’est nécessaire. C’est plus l’expérience du salarié, qui peut lui permettre, après plusieurs années de services dans l’entreprise, de prétendre à la qualité de cadre dirigeant. Toutefois, des écoles de commerce peuvent « former » à la qualité de cadre dirigeant, dans le cadre de MBA notamment.
Quelle est la “durée de vie“ d’un cadre dirigeant dans une entreprise ?
Il n’y a pas de « durée de vie » précise d’un cadre dirigeant. Les cadres dirigeants sont les mieux lotis dans l’entreprise notamment par leur rémunération. Très souvent aussi, les cadres dirigeants sont les premiers exposés en cas de réorganisation, fusion d’entreprises, OPA. Ils bénéficient souvent de protections en cas de licenciement : golden parachute, préavis allongés, etc.
Comment sont-ils recrutés ? À quoi reconnaît-on un bon cadre dirigeant ?
Les cadres dirigeants sont pour la plupart promus au sein même de l’entreprise après plusieurs années de services. Ils peuvent aussi être recrutés, de l’extérieur, par le biais de cabinets spécialisés. Le « bon » cadre dirigeant est celui qui possède tant des qualités techniques dans son domaine (juridique, marketing, R&D) que des qualités managériales ainsi qu’une bonne vision de son entreprise.
