Fonctionnaires, pères de trois enfants : le gouvernement contrarie le service des pensions, par Pascal Six

Dans les documents communiqués par le gouvernement au sujet de la réforme des retraites proposée en 2010 un dossier de presse du 16 juillet 2010 explique en page 25, fiche numéro 8 sous le titre :

"Départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant 15 ans de service"

Description du dispositif actuel

Les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé, peuvent partir à la retraite à l’âge de leur choix, lorsqu’ils ont à la fois 15 ans de services effectifs et 3 enfants. Par ailleurs, les règles de calcul de leurs droits sont figées à la date à laquelle la personne a eu 3 enfants et 15 ans de service. Concrètement, un fonctionnaire qui, en 2002, a eu 3 enfants et 15 ans de service, partira à la retraite avec une durée de cotisation restée à 37,5 ans et sans décote (la réforme de 2003 ne s’applique pas), quelle que soit l’année de départ à la retraite (2020, 2030 ...).

En quoi consiste la mesure ?

Tout d’abord, l’accès au dispositif « 15 ans - 3 enfants » sera progressivement fermé, mois dans le respect des droits acquis (Cf. Infra) : tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de service.

Ensuite, ceux qui conserveront la possibilité de partir avec le dispositif « 15 ans de service - 3 enfants » se verront appliquer, comme pour tous les Français, les règles générales de départ à la retraite, c’est-à-dire celles de leur année de naissance, et non plus celles de l’année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et 3 enfants.

Enfin, le dispositif tel qu’il existe pour les parents d’un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % est maintenu, pour le présent comme pour l’avenir.

Pourquoi cette mesure est-elle justifiée ?

Une évolution de ce dispositif a été proposée par le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport de décembre 2008. Par ailleurs, son existence est contestée par la Commission européenne malgré les modifications de 2003. Ce dispositif spécifique à la fonction publique et aux régimes spéciaux a été instauré en 1924 afin d’inciter les femmes fonctionnaires à rejoindre le foyer conjugal suite à la naissance du troisième enfant. »

Cette fiche contrarie totalement la position du Service des Pensions jusqu’à ce jour.

En effet, celui-ci avait publié une première instruction : note d’information n° 797 du 19 mai 2006 BO 473 pages 23 et 24, relative à l’application de la durée de cotisation conformément à la réforme de la loi Fillon 2003-775 puis était revenu par une seconde : note d’information n° 803 du 28 septembre 2006 publiée au BO 474 page 41, sur le maintien des droits acquis à la date où le fonctionnaire père de trois enfants réunissait les trois conditions (15 ans de service et trois enfants et arrêts de travail d’au moins deux mois pour chaque enfant).

Se fondant sur l’article 5 VI de la loi, il appliquait alors la réforme sans tenir compte du fait que les deux premières conditions avaient pu être remplies avant la loi 2003-775.

A l’inverse, le gouvernement, dans cette fiche, précise littéralement que pour les fonctionnaires remplissant les deux conditions (15 ans et trois enfants) avant la réforme, celle-ci ne s’applique pas, quelque soit la date à laquelle ils demandent effectivement leur retraite. En conséquence, il propose la modification de cette situation légale par un article du projet de loi.

S’il faut une modification légale, c’est que l’interprétation donnée dans la fiche était la situation légale antérieure et donc que la note 803 est incomplète et réductrice en ce qu’elle ne reconnait pas aux fonctionnaires remplissant les deux conditions au plus tard avant la loi de 2003, le droit de ne pas se voir appliquer la réforme.

C’est-à-dire, comme le précise le gouvernement dans la fiche, que pour l’instant, la décote ne leur est pas applicable mais aussi que les pères de trois enfants conservent le bénéfice des bonifications, obtenues en vertu de la jurisprudence Griesmar, quelque soit la date à laquelle ils prennent effectivement leur retraite.

Le gouvernement conforte ainsi, au moins dans ce cas particulier, l’opinion défendue dans l’article publié précédemment sur ce site :
http://www.village-justice.com/arti...

Pascal SIX