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Publication : 21 février 2008

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Frais bancaires liés aux paiements supérieurs au découvert autorisé

La Cour de Cassation, pour la première fois, vient de décider que les frais liés au dépassement d’un découvert bancaire devaient être pris en considération dans le calcul du TEG de celui-ci. (Arrêt N°06-20.783 du 05 février 2008).

Cet arrêt est d’une importance considérable puisque désormais l’intégration de ces frais (frais de forçage ou d’intervention) dans l’assiette de calcul du TEG du découvert bancaire entraîne un dépassement du seuil de l’usure, pénalement repréhensible par l’article L313-4 du code de la consommation.

La question est désormais de connaître la réaction du monde bancaire alors que ces frais représentent des sommes considérables.

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