En France, le mariage homosexuel reste illégal !

Les deux « époux » contestaient la décision des juges du fond car ils estimaient qu’aucun texte français ne stipule qu’un mariage peut être conclu seulement entre un homme et une femme, et que par ailleurs, le « ministère public ne peut agir que pour la défense de l’ordre public ». Or, en l’espèce, le mariage contracté par les deux hommes ne constituait pas une atteinte à l’ordre public.

À cela, la Cour de cassation se contente de répondre « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ».

Le Code Civil ne donne pas de définition du mariage, mais on peut déduire l’exclusion implicite du mariage homosexuel par les articles 75 et 144 du Code Civil :

• L’officier de l’état civil « recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. » (Art. 75)

• « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » (Art. 144)

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dans son article 12, affirme : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».

À la lecture des textes, il apparaît que l’union entre deux personnes de même sexe n’est pas envisagée, mais aujourd’hui, les mœurs ont changé et les modes de vie sont différents, la législation ne devrait-elle pas évolué aussi ?

Certes, le PACS a été une réponse à la demande de reconnaissance juridique des couples homosexuels. Il demeure cependant une interrogation : deux personnes qui s’aiment peuvent-elle se voir refuser le droit de sceller leur union au motif qu’elles sont de même sexe ?

Se borner à priver les homosexuels du droit de se marier équivaudrait à les priver de la liberté de se marier, or le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne voudrait-il pas que chaque individu soit libre de contracter un mariage avec la personne son choix ?

Le couple a déjà annoncé qu’il allait saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

Le mariage homosexuel en Europe

Pour éviter tout détournement le Royaume-Uni a défini le mariage depuis 1866 : « l’union volontaire d’un homme et d’une femme pour la vie, à l’exclusion de toute autre » et la loi de 1973 sur le mariage rend nul tout mariage qui n’unit pas un homme et une femme ; en Suède, la loi de 1987 sur le mariage précise que « le mariage est contracté entre un homme et une femme. »

Les Pays-Bas ont été les premiers a légalisé le mariage homosexuel ; en Espagne, le Premier ministre déclarait en 2004 : «  Les homosexuels et les transsexuels méritent la même considération publique que les hétérosexuels [...]. En conséquence, nous modifierons le code civil pour leur reconnaître, sur un pied d’égalité, leurs droits au mariage, avec les effets qui en découlent en matière de succession, de droit du travail et de protection sociale. ». En 2005, le mariage homosexuel était légalisé.