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CNE = CDI ! Par Franck Le Louedec, conseiller prud’homal
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.82 - 47 votes)CNE = CDI ! Selon Les Echos du mercredi 27 février, "le CNE (contrat nouvelles embauches) mis en place sous le gouvernement Villepin en 2005 est sur le point d’être définitivement supprimé.
Dans son nouveau projet de loi sur la modernisation du marché du travail, le gouvernement de Fillon revoit la copie de son prédécesseur en abrogeant l’ensemble des dispositions du CNE au profit du CDI (contrat à durée indéterminée).
En effet, dès que la nouvelle loi sera promulguée, les salariés employés avec un CNE se verront requalifiés en CDI "classique".
Une mesure qui risque de prendre de court certaines petites entreprises qui comptaient peut-être congédier quelques-uns de leurs CNE avant la fin des deux années d’essai" (fin de la citation) « Mais ce serait courir le risque en cas de contestation, de cette rupture "inopportune" de s’exposer à verser des indemnités conséquentes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié. En effet, faut-il rappeler que si le CNE n’est pas enterré, il semble déjà mort. Qu’en reste-t-il à ce jour ?
Le Conseil de prud’hommes de Longjumeau avait dès 2006 condamné un employeur à des dommages et intérêts pour « rupture abusive de période d’essai » et « rupture de période de consolidation » et jugé le CNE "non conforme aux dispositions de la la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).
La requalification du CNE en CDI a ainsi été ordonnée, décision reprise le 19 avril 2007, par le Conseil de prud’hommes de Romans et par la Cour d’appel de Bordeaux le 18 juin 2007, précisant que « la durée d’ancienneté requise et fixée à deux années n’apparaît pas raisonnable au sens de la convention tant il s’avère intolérable pour un salarié ayant travaillé deux années dans une entreprise de se voir licencier sans aucun motif. ».
La Cour d’appel de Paris, confirmant le 6 juillet 2007 le premier jugement du Conseil de prud’hommes de Longjumeau, que le CNE est contraire à la convention 158 de l’OIT en motivant fermement son arrêt « le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l’ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable », parlant de « régression » qui « prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l’abus de la rupture incombait au salarié ».
Même le Tribunal des conflits saisi par le préfet de l’Essonne, qui contestait la compétence du juge judiciaire, a donné tort à celui-ci et au gouvernement, jugeant que l’ordonnance instituant le CNE, avait acquis une valeur législative. L’arrêté de conflit a été annulé Les tribunaux judiciaires avaient donc bien toute compétence pour se prononcer sur la conformité de l’ordonnance comme sur le fond du litige.
Enfin, l’Organisation internationale du travail (OIT), remet également en cause la période de deux ans durant laquelle l’employeur n’a pas à justifier le licenciement, dans sa décision en date du 14 novembre 2007.
Les employeurs ont donc tout intérêt à bien y regarder de plus près avant de prendre une décision. Peut-être serait il plus judicieux d’attendre la mise en place de la rupture par consentement mutuel ?
Franck LE LOUEDEC
Conseiller prud’homal
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