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Publication : 15 avril 2008

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La Garde des Sceaux installe une commission pour réformer l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante

La ministre estime en effet que ce texte doit être adapté à l’évolution de la délinquance des mineurs. Il s’agirait donc de le rendre "plus adapté, opérationnel, lisible et cohérent".

Il faut rappeler que ce texte pose le principe selon lequel les mesures éducatives doivent primer sur les mesures répressives. Ce texte a déjà été remanié une trentaine de fois.

Rachida Dati installera donc une Commission, présidée par André VARINARD, ce mardi 15 avril. Cette Commission sera chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945.

Le groupe de travail pourrait notamment modifier les seuils de responsabilité pénale et de la majorité pénale. Ainsi, la catégorie "jeune majeur", c’est-à-dire les 18-21 ans, poserait des problèmes. En effet, la ministre estime que pour cette catégorie, les mesures "marchent mal", sont "éparpillées" et "coûtent beaucoup d’argent".

De même, la Commission devrait réfléchir à la répression des infractions à caractère sexuel, qui seraient en forte augmentation et constitueraient en somme une nouvelle forme de délinquance.

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