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La Halde : ni partie, ni témoin : la recherche de son statut dans le procès pénal, par Vincent Nioré, Avocat

La HALDE : plaideur de droit au pénal ou simple témoin tenu de prêter serment ?

La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 publiée au JORF du 31 décembre 2004 modifiée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (article 41) publiée au JORF du 2 avril 2006 pour l’égalité des chances, suscite un commentaire particulier sur le statut juridique de la HALDE ("Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l’Egalité") au plan procédural en matière pénale pour l’exercice de son droit à présenter des observations qui lui est reconnu de droit par les dispositions de l’article 13 de la loi nouvelle. (…)

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Vincent NIORÉ

Avocat à la Cour

Ancien Secrétaire de la Conférence

B.MOREAU-AVOCATS

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