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Heures supplémentaires : substituer leur paiement par une prime est impossible
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.65 - 2 votes)Les salariés, qui effectuent des heures supplémentaires, ont droit à une majoration de leur salaire à hauteur de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes (article L. 212-5 du Code du travail). Par ailleurs, la loi N° 2007-1223 du 21 août 2007 sur la défiscalisation des heures supplémentaires prévoit que les entreprises de moins de 20 salariés doivent appliquer ces taux de majoration, procédant ainsi à une harmonisation des régimes. Enfin, dans certains cas, les salariés, ayant accompli des heures supplémentaires, pourront bénéficier d’un repos compensateur.
L’employeur peut-il remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime d’un montant identique ?
L’histoire :
Deux salariés ont effectué des heures supplémentaires. Leur employeur décide de payer ces heures en leur versant une prime de productivité dont le montant équivaut à la majoration de rémunération exigée par la loi. L’employeur se considère alors libéré de son obligation de paiement des heures supplémentaires. Les salariés estiment, à l’inverse, que la prime ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires. Ils saisissent le Conseil de prud’hommes.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent que les heures supplémentaires doivent, d’une part, s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et d’autre part, ouvrir droit à une majoration de salaire et à un éventuel repos compensateur.
Les juges estiment que l’employeur ne peut payer les heures supplémentaires effectuées par les salariés au moyen d’une prime de productivité.
Ce qu’il faut retenir :
Les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 220 heures par an. Cependant, la Convention collective peut prévoir un volume d’heures supplémentaires supérieur ou inférieur à 220 heures. Les heures supplémentaires travaillées ouvrent droit à une majoration de salaire. Cependant, l’employeur ne peut pas rémunérer les heures supplémentaires accomplies au moyen d’une prime, quand bien même le montant de celle-ci correspondrait à la majoration de salaire exigée.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2007 – N° de pourvoi 05-45.698
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