Inaptitude d’origine non professionnelle, vers la suppression d’une "aberration"... Par Franck Le Louedec, Consultant

DEUX SITUATIONS INÉGALES :

Inaptitude d’origine professionnelle permet aux salariés de bénéficier d’une indemnité temporaire depuis le 1er juillet 2010 durant le délai d’un mois pendant lequel il doit être procédé à une recherche de leur reclassement ou en cas d’impossibilité, à leur licenciement.

En outre, en cas de licenciement, ils perçoivent une indemnité compensatrice du préavis qu’ils ne sont pas en mesure d’effectuer, leur contrat de travail étant alors considéré comme rompu à la date de la notification du licenciement (Cass soc. 15 juin 1999, n° 97-15328 Assedic du Bassin de l’Adour c/ Carrera).

L’inaptitude d’origine non professionnelle a contrario, ne permet pas aux salariés de bénéficier d’une indemnité pendant le délai d’un mois lié à leur reclassement ; lorsqu’ils se trouvent licenciés, leur préavis, qui ne peut être effectué, n’est pas indemnisé et le contrat de travail n’est pas considéré comme rompu pour autant (Cass. soc. 20 sept. 2006, n° 05-44259) faisant ainsi courir un contrat de travail en quelque sorte « théorique » durant un délai de préavis impossible à exécuter et qui peut atteindre plusieurs mois, sans aucun revenu…

De plus, la prise en charge par le pôle emploi est soumise aux mentions figurant sur l’attestation remise à cette fin (Directive Unédic n°01-00 du 14 janv. 2000) sans que l’employeur ne soit tenu de dispenser le salarié de ce préavis théorique, ni même de délivrer avant le terme de celui-ci les documents de fin de contrat (Cass. soc. 20 sept. 2006, n° 05-44259).

Il en résulte en conséquence de graves difficultés financières pour les nombreux salariés licenciés dans ces conditions, plongés dans le plus grand désarroi et imposant souvent une prise en charge par la sécurité sociale...

Il conviendrait donc en effet que ce système soit uniformisé par l’extension de l’indemnité temporaire d’inaptitude que l’origine soit ou non professionnelle (ce qui n’est pas encore prévu par la proposition de loi) et que le terme du contrat soit systématiquement fixé à la date de la notification du licenciement en imposant ainsi la délivrance des documents de fin de contrat aux salariés et en permettant leur prise en charge dès lors par le pôle emploi.

Il faut observer que si une distinction doit bien persister lorsqu’il y a une origine professionnelle à l’inaptitude, celle-ci ne serait ainsi pas remise en cause ; en effet, l’indemnité compensatrice du préavis non exécuté et une indemnité spécifique existent déjà pour le salarié licencié consécutivement à une cause d’origine professionnelle en application des dispositions de l’article L1226-14 du code du travail.