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Interdiction de réclamer des frais de recouvrement au consommateur.

Par Jules Yossa.

Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, le fait pour un professionnel de réclamer des frais de recouvrement à un consommateur dans le cadre d’un recouvrement amiable sera sanctionné de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ d’amende.

L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que «  Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire  ».

Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.

La pratique courante des sociétés de recouvrement qui consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur consommateur mentionnant le montant de la créance en principal ainsi que des frais supplémentaires qualifiés de frais de recouvrement (ou frais de dossier) est totalement illégale, même si elle est prévue par les conditions générales de vente/service acceptées préalablement par le consommateur.

La Cour de cassation l’avait déjà rappelé dans un arrêt resté célèbre en la matière, l’arrêt N°09.67.591 rendu le 20 mai 2010 dans lequel elle avait jugé sur le fondement de l’article 31 alinéa 3 de la loi du 09 juillet 1991 que « les frais réclamés par la société de recouvrement (9.80€ de frais de recouvrement) ne correspondaient pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi au créancier  » et de préciser que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restaient à la charge du créancier  ».

L’article 12 de la loi Hamon du 17 mars 2014 va plus loin que le simple rejet de la demande de frais de recouvrement au consommateur et entreprend désormais de sanctionner lourdement cette pratique.

Ce texte ajoute un nouvel article L. 122-16 au code de la consommation, lequel dispose que « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du présent code ».
Les sanctions prévues par l’article L. 122-12 du code de la consommation sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ d’amende.

Les professionnels (notamment du recouvrement) sont ainsi avertis. Il n’est plus question de réclamer des frais (dits de recouvrement, de gestion ou de dossier) dans le cadre d’un recouvrement amiable, au risque de se mettre en infraction par le simple fait d’exprimer une telle demande et de risquer des sanctions judiciaires.

En pratique, les sociétés/services de recouvrement, parfaitement informés de la jurisprudence de 2010 ont, dans une certaine mesure, continué à réclamer aux consommateurs des frais de recouvrement en misant sur la naïveté de certains consommateurs ignorant la loi.

La nouvelle législation est suffisamment dissuasive pour empêcher cette ruse, surtout que la loi Hamon prévoit également la possibilité d’exercer des actions de groupe en France à l’image des Class Action américaines.

Des consommateurs qui n’auraient pas pu individuellement intenter une action contre le professionnel pour dénoncer sa pratique illégale de réclamation des frais de recouvrement pourront ainsi se regrouper autour d’une association pour initier une action de groupe.

Le droit français est en marche vers une plus grande protection du consommateur avec la loi Hamon qui accordera (dès son entrée en vigueur) de nombreuses facilités au consommateur également dans les contrats d’assurances automobile et habitation.

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Vos commentaires

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  • Le 9 janvier à 11:21 , par cathy funck

    merci pour ces informations interessantes

  • Dernière réponse : 23 décembre 2016 à 00:51
    Le 16 décembre 2014 à 12:48 , par yvonne

    Cette interdiction des frais de recouvrement concerne t’elle uniquement les rapports du professionnel avec les particuliers, ou alors aussi des rapports d’un professionnel à un autre professionnel qui demande des frais de recouvrement conformes à ses conditions générales de vente par le biais d’une société de recouvrement.?

    • Le 19 mars 2016 à 17:50 , par Kebaili
      Frais de logements

      Bonjour je suis actuellement en dette de de mon ancien logements avec mon ex mari il me réclame les montent des loyer impayée plus les frait de non payement ke mon ex mari ne payer pas car c’est lui qui s’occuper des loyer coment doit je faire je suis actuellement au RSA es normal de payer les frais en plus

    • Le 23 décembre 2016 à 00:51 , par OURTA
      Frais de dossier et de retard de paiement appliqués par une société d’ambulances

      Ma famille a appelé les urgences lorsque j’ai eu un malaise diabétique. C’est l’hôpital qui a envoyé une ambulance privé pour me secourir. En relation avec le médecin des urgences les ambulanciers m’ont donné du sucre à boire. minutes après je reprenais connaissance. Le médecin des urgences a pris l’initiative de me laisser sur place. Les ambulanciers m’ont donc laissé à mon domicile mais au préalable j’ai marqué sur le papier qu’ils ont voulu me signer que c’était le médecin des urgences qui avait prix l’initiative de me laisser chez moi et non le malade qui refusait de partir à l’hôpital. mois après je reçois une facture de la société d’ambulance qui m’envoie une facture d’un montant de 60 euro à payer pour les frais de transport. Elle invoque que la caisse d’assurance maladie refuse de les payer car j’ai refusé d’aller à l’hôpital, se qui est totalement faux. Comme je tarde à les payer cette société d’ambulance majore également son tarif initial en augmentant maintenant son montant de 15 euro tout les quinze jours. Est-ce normal. Je n’ai pas payé de suite et je n’ai pas encore payé cette facture car j’essaie de savoir si il est normal qu’une victime, un malade soit obligé de payer le trajet d’une ambulance du fait que le médecin des urgences à jugé que l’état général du malade ne nécessitait pas d’âtre transporté à l’hôpital. Alors certes je suis en retard pour payer mais je suis contraint d’aller chercher les informations. Maintenant, je voudrais savoir si il était légitime et normal que cette société d’ambulances (Violaines Ambulances) puisse augmenter sa facture tout les quinze jours en invoquant des frais de retard et de dossier ?

  • Dernière réponse : 19 décembre 2016 à 13:53
    Le 7 octobre 2014 à 17:29 , par ANONYME
    FRAIS RECOUVREMENT PREVUS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE

    Bonjour,
    Le code de la mutualité prévoit qu’en cas de cotisation impayée, les frais de recouvrement peuvent être mis à la charge du débiteur.
    La loi HAMON prime t-elle ou le code de la mutualité prévoit-il une exception dans ce cas ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    • Le 9 octobre 2014 à 09:41 , par Jules YOSSA
      L’interdiction de facturer des frais de recouvrement

      la loi précise que les frais de recouvrement sont possible notamment en cas de recouvrement à l’égard du consommateur. Ces frais seront alors soit fixés par le juge, soit ceux déterminés par la loi pour rémunérer les actes d’huissier chargé de l’exécution d’un titre exécutoire.

      L’objectif de la loi Hamon, qui reprend l’article 32 al 3 de la loi du 9 juillet 1991 sur la réforme des procédures civiles d’exécution est d’interdire au créancier de fixer arbitrairement des frais de recouvrement à l’encontre du débiteur. Une telle pratique, même prévue contractuellement est interdite par la loi.

      Par contre la mutuelle peut prévoir des frais de recouvrement en cas d’impayé ou de retard de paiement dans son contrat avec une société. Mais lorsqu’il s’agit de rapports avec un consommateur, la pratique est illégale.

    • Le 30 mars 2015 à 19:46 , par Touillet
      Frais de recouvrement et acte prescrit par la loi ?

      L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que les frais de recouvrement (lorsqu’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi), c’est au débiteur de les payer. Mais qu’est-ce qu’un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi ?
      Je (particulier) suis en litige avec une société de distribution d’électricité qui me facture des frais de recouvrement pour paiement en retard, j’ai signalé par courrier qu’il n’en avait pas le droit. Ils me menacent maintenant de couper mon électricité...La distribution d’électricité est-elle un acte prescrit par la loi ?
      Merci pour votre réponse.
      Cordialement.

    • Le 19 décembre 2016 à 13:53 , par Alizé
      Indemnité légale contentieuse

      Bonjour

      une société de recouvrement me réclame une indemnité légale contentieuse, je précise sans titre exécutoire en a t elle le droit ?
      Leur réponse quand je leur ai demandé a quoi cela correspondait :
      En conséquence d’un ou plusieurs incidents de paiement et lorsque votre dossier est transmis chez un huissier ou un cabinet contentieux cela génère des pénalité légale "indemnité légale contentieuse" qui représente environ 8% du solde restant à devoir au moment du calcul.

      C’est une explication simplifiée, veuillez vous rapprocher d’un juriste pour des explications plus pointues.

      Merci pour vos réponse

  • Le 20 avril 2016 à 09:36 , par Dutertre sébastien
    Frais de recouvrement

    Bonjour, je voulais savoir si il était normal que ma banque m’est pris de nombreux frais de recouvrement ? Je n’ai recu aucun documents la dessus, personne ne m’a prévenu et la seule explication qu’il m’ont donner c’est que j’avais des retard de paiement. Je suis un particulier et m’a banque m’a enfoncer dans une situation financiere difficile. Il ne m’on jamais prévenu de rien, résultats en 1 ans il m’ont pris 1800 euros de toute sorte de Frais. C’est surtout que j’ai eu de nombreux frais de recouvrement, il m’est arriver d’en avoir 3 de prélever de meme jour de 33€ chacun. Merci de m’aider. Bien cordialement