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Publication : 22 mai 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit civil / 

Interrogation sur l’opportunité d’étendre la proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision à la Polynésie française.

La commission des Lois a adopté le 30 janvier 2008 la proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision, déposée à l’Assemblée Nationale, par MM. Warsmann et Huygue.

La commission a soulevé l’intérêt de s’interroger sur l’opportunité d’étendre l’application de la proposition de loi aux trois collectivités du Pacifique que sont Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Aussi, l’association de juristes en Polynésie française (AJPF) s’est elle également interrogée sur l’opportunité d’étendre ce texte, à la Polynésie française, qui consiste en une "vente forcée" (avec autorisation judiciaire) par adjudication à la demande des 2/3 des indivisaires.

Après interrogation de membres de l’AJPF, de la Chambre des notaires de Polynésie française et de M. Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS, il en résulte que la proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision, n’est pas adaptée à la Polynésie française.

L’AJPF a adressé un courrier le 19/05/08, aux deux députés de la Polynésie française, à M. Jean-Luc Warsmann, député, président de la commission des lois et au Président de l’Assemblée de la Polynésie française.

Lien vers le dossier contenant le courrier de l’AJPF, la note de M. Tamatoa Bambridge, docteur en sociologie, chargé de recherche au CNRS et la note remise par le notariat polynésien : http://venteindivisionajpf.blogspot.com/

AJPF
Association de juristes en Polynésie française
[Email]

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