Le Journal du Village de la justice N° 58

« Sept d’un coup » ou l’union fait la force

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions régle- mentées a été promulguée le 28 mars 2011.

Cette nouvelle loi fait un large écho aux travaux de la commission Darrois en instituant plusieurs des propositions de son rapport. Elle consacre l’acte d’avocat et l’interprofessionnalité capita- listique de sept professions réglementées : avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle. Elle assouplit également les règles de la société civile professionnelle (SCP).

L’acte d’avocat suppose que nous en assurions la chaîne logistique : sa dématérialisation, son archivage, sa publicité auprès de nos clients. L’Ordre sera, pour cela, votre partenaire.

L’interprofessionnalité nous met au défi de faire valoir nos forces. La première est bien sûr notre déontologie qui sera essentielle lorsque cohabiteront au sein d’une même structure les différentes professions, parfois issus de plusieurs pays.

Par son silence, le texte nous laisse le soin d’organiser cette situation nouvelle pour laquelle il conviendra de renforcer les compétences arbitrales du Bâtonnier.

Le Barreau sera impliqué en son entier pour tirer profit de ces nouvelles opportunités.

La loi donne également une nouvelle jeunesse à la SCP, assouplissant son régime juridique : par la suppression de la responsabilité solidaire des associés ; par la possibilité enfin offerte d’être pleinement associé d’une SCP sans être inéluctablement contraint par la patrimonialisa- tion des parts sociales ; ou par le maintien, en dépit du départ d’un fondateur ou associé, de la raison sociale. Ce sont des gages de la pérennité de la structure. Juxtaposition de dispositions techniques, le texte recèle d’autres pépites comme un pas de plus vers un Ordre national en donnant au seul Conseil National des Barreaux les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession d’avocat.

Le Bâtonnier, vigie des Libertés, veillera à ce que l’interprofessionnalité ne soit pas un cheval de Troie qui compromettrait notre secret professionnel au prétexte des règles antiblanchiment. À cet égard la règle ne doit pas être celle du « plus petit dénominateur commun » mais bien celle de la plus grande exigence.

Christiane Féral-Schuhl
Bâtonnier désigné du Barreau de Paris.