LOPSI 2 - Confiscation de véhicules automatiques - loi liberticide ? Par Michel Benezra, Avocat

Il y a un domaine où les lois liberticides ne cessent de croitre : la sécurité routière, le droit routier.

C’est le seul domaine où un contrevenant peut, sur la simple appréciation et la décision d’un agent, être mis sur le bord de la route avec une interdiction de reprendre son véhicule pendant 72H couplée d’une suspension provisoire de 6 mois maximum …. Sans pouvoir faire APPEL de cette décision, sans pouvoir avoir un débat contradictoire.

C’est le seul domaine où la présomption d’innocence est mise à l’écart.

C’est le seul domaine où le contrevenant va être sanctionné jusqu’à 3 fois (peine + perte de points + perte d’emploi en cas d’annulation pour défaut de point)

Et c’est dans ce domaine, déjà bien chargé, que l’Etat a décidé d’alourdir les sanctions avec l’instauration d’une "peine de confiscation de véhicule" (loi LOPSI 2) AUTOMATIQUE contre un contrevenant qui serait poursuivi pour :

 conduite sans permis,
 récidive de conduite sous l’empire d’alcool
 récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants
 et récidive de grand excès de vitesse.

Le problème est que comme à chaque fois en période préélectorale le gouvernement fait de l’excès de zèle puisqu’il existe déjà une possibilité de confiscation de véhicule dans la loi actuelle et particulièrement dans les dispositions du code de la route.

En effet,

 en cas de conduite sans permis (sans même de récidive !) le juge peut sur le fondement de l’article L. 224-16 confisquer le véhicule du contrevenant à titre de peine complémentaire ;

 en cas de grand excès de vitesse (sans même de récidive !) le juge peut sur le fondement de l’article R. 413-14-1 confisquer le véhicule du contrevenant à titre de peine complémentaire ;

 en cas de récidive de conduite sous empire d’alcool, le juge peut sur le fondement de l’article L. 234-12 confisquer le véhicule du contrevenant à titre de peine complémentaire ;

 en cas de récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants, le juge peut sur le fondement de l’article L. 235-4 confisquer le véhicule du contrevenant à titre de peine complémentaire ;

Sauf que la loi LOPSI 2 prévoit une confiscation AUTOMATIQUE et le juge aura la faculté de ne pas confisquer en motivant son jugement.

Cela produit donc les mêmes effets puisque le juge pouvait confisquer s’il le souhaitait et avec LOPSI 2, le juge pourra ne pas confisquer s’il le souhaite.

Aussi, la loi LOPSI 2 n’a que vocation à faire parler du gouvernement et en en aucun cas à servir la sécurité routière déjà très liberticide.

Le gouvernement ne fait que rendre automatique la confiscation de véhicules qui pourtant était déjà offertes par le législateur.

Est-ce que cela motivera le juge à confisquer plus souvent ?

Par ailleurs, cette confiscation est en tout état de cause disproportionnée puisque souvent la valeur du véhicule confisqué dépasse largement le montant de l’amende maximum que peut ordonner le juge (4500 euros pour un alcool).

Voici donc un remède pour aller au-delà de l’amende prévue par les textes puisque le véhicule confisqué sera revendu aux enchères publiques…pour le compte de l’Etat.

Enfin, inutile de préciser que si lors de son jugement le contrevenant était relaxé, c’est-à-dire que l’infraction est censée n’avoir jamais été commise, quid de son véhicule confisqué et vendu ?

Bien sûr l’argent récolté pour la vente de son véhicule lui serait restitué mais quid si le montant est inférieur à la valeur du véhicule ?

Il n’y a rien à redire le droit routier est bien liberticide et on ne comprend le sens de ces termes que le jour où l’on est confronté à son tour à cette situation.

BENEZRA AVOCATS

Michel BENEZRA, Avocat
www.benezra.fr