Aujourd'hui sur le village... 51.289 membres, 3607 articles, 4895 sites sur l'annuaire, 119.400 messages sur les forums, 1383 prestataires...

VILLAGE DE LA JUSTICE
www.village-justice.com

Le site leader de la communauté des professions du droit :
Emploi, Actualités, Forums et échanges, Annuaires, Gestion professionnelle...


Adresse de cette page :


Version imprimable

Dans la même rubrique :



A voir aussi sur le village :
- Les annonces d'emploi
- Les forums d'entraide et de discussion



Les articles les mieux notés en ce moment :
1
Les 5 articles du Blog les mieux notés en 2009...
2
Les CDD d’usage : à utiliser avec modération (Cass. soc. 12 janvier 2010), par Frédéric Chhum, Avocat
3
Voyages offerts aux salariés et avantages en nature, par Michel Ribas, formateur en droit sociel
4
Gecina/Metrovacesa : la Cour de cassation définit pour la première fois la notion d’action de concert, par Bertrand Baheu-Derras, Elève-avocat
5
Nouvel outil de lutte contre la fraude fiscale : les ETNC
6
Accident aérien : que dit le droit ? Par Bertrand Baheu-Derras, Elève-avocat
7
Travailleurs sans-papiers et étrangers : leurs droits ? Par Benjamin Brame
8
Le licenciement pour une cause tirée de sa vie personnelle, par Michel Ribas
9
Financer l’immobilier d’entreprise grâce au démembrement de propriété, par Christophe Ducellier, avocat, spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés
10
Inaptitude du salarié : Droits et devoirs de l’employeur, par Patrice Duponchelle, Avocat
Publication : 5 février 2010

Lease back d’immeuble : publication de l’instruction, par Christophe Ducellier, Avocat

517 lectures
Donnez une note à cet article :
(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)

Lis moi avec webReader

La seconde loi de finances rectificatives pour 2009 du 20-04-2009 à instauré un régime d’étalement de l’imposition des plus values de cession d’immeubles réalisées avant le 31 décembre 2010 à l’occasion d’opérations de lease back.

Si elle réalise une telle opération dans le délai imparti, une entreprise qui continuerait d’occuper l’immeuble cédé à un crédit bailleur serait autorisée à étaler le paiement de l’impôt sur la plus value réalisée sur la durée du contrat de lease back ou sur 15 ans.

Dans une instruction du 1er décembre 2009, l’Administration commente ce régime exceptionnel, destiné à améliorer la trésorerie des entreprises pendant la crise économique ( instruction 4 B-5-09).

Qu’en retenir ?

- que le dispositif est ouvert aux entreprises, soumises ou non à l’IS, y compris celles soumises aux BNC ou aux Bénéfices Agricoles ;

- qu’une SCI interposée entre l’entreprise occupante et le crédit bailleur n’empêche pas la mise en place paiement étalé de la plus value ;

- l’acquisition de l’immeuble par le crédit preneur ou la résiliation du contrat de crédit bail mettent fin à l’étalement d’imposition.

Bien évidemment ce dispositif a été mis au moins par le gouvernement pour aider les entreprises à se refinancer dans les circonstances économiques actuelles.

Toutefois avant de recourir à la solution du lease back, tout dirigeant doit évaluer le coût réel d’une telle solution et le comparer à l’avantage qu’il en tire

Le résultat est pourtant impressionnant : pour financer 1 million d’euros en crédit bail sur 15 ans, il en coûtera bien évidemment les loyers à l’entreprise mais aussi 372.000 euros d’impôts sur plus values pour sortir ensuite l’immeuble de l’actif de la société.

Pour atteindre le même objectif, en réduisant sensiblement les coûts pour l’entreprise,des solutions de démembrement de propriété avec constitution d’usufruit temporaire peuvent être mises en place et procurent les mêmes avantages en trésorerie pour l’entreprise, mais évitent à terme l’inconvénient d’un crédit bail, à savoir de devoir sortir l’immeuble de l’actif de la société.

Les résultats sont suffisamment spectaculaires pour être médités à la lumière des incertitudes et des besoins de trésorerie actuels des entreprises.

Christophe Ducellier, avocat, conseil en droit fiscal et en droit des sociétés

http://avocats.fr/space/christophe....

email : c.ducellier@ducellier-avocats.com


Les rubriques du Blog du Village :

Vous aussi écrivez ici :

Soyez lu sur le village (500.000 visiteurs/mois, 53.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure !

Cliquez ici pour publier votre article



AVOCAT EN FRANCE ?

Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici !
Plus d'infos ici.

Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.


Le village de la justice est le premier site de la communauté des juristes depuis 1997.
Avocats, juristes d'entreprises et de cabinets, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, experts et conseils
y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent...

Fil RSS 2.0 du village accessible ici | Plan du site | Editeur - Publicité

... un site ...