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Publication : 23 mars 2009

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Proposition de loi sur la légalisation de l’euthanasie

Le 17 mars 2009, les députés Verts ont déposé un projet de loi au bureau de l’Assemblée afin de légaliser « le droit de mourir dans la dignité ».

Cette proposition fait suite au rapport Léonetti qui a été remis au Premier ministre en décembre 2008. Ce rapport a conduit à écarter toute "aide active à mourir" et toute "exception d’euthanasie", préférant conserver le régime de la loi Léonetti de 2005.

Ce nouveau projet de loi comporte 13 articles. Le 1er de ces articles prévoit d’autoriser une personne à demander que soit mis fin à sa vie par un moyen indolore quand « elle juge que son état de santé, la qualité et la dignité de la vie l’y conduisent ». L’article 2 autorise une personne en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable ou bien dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité à bénéficier d’une aide médicalisée pour mourir.

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