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Les dispositifs ouverts à la production de cinéastes de pays étrangers.

Par Sébastien Lachaussée, Avocat, et Elisa Martin-Winkel, Juriste.

La France est de longue date un partenaire privilégié pour les cinéastes internationaux. Durant festivals et remises de prix, les coproductions françaises sont très bien représentées : « Timbuktu » et « Le sel de la terre » sélectionnés aux oscars 2015, « Mustang » aux oscars 2016 …
Au-delà des partenaires traditionnels en matière de coproduction (Benelux, Allemagne, Canada… ), on peut noter qu’une grande diversité de pays partenaires existe. Ainsi par exemple, les partenariats entre la France et Israël sont très bien représentés (dans le « top 8 » entre 2011 et 2015). En 2015 on a pu remarquer une forte représentation de la Grèce, du Maroc et de la Roumanie (5 coproductions par pays) ou du Liban (4 coproductions).

Cette très grande diversité témoigne de l’essor des partenariats de la France avec les pays « émergents » que ce soit en Amérique du Sud, Europe de l’est ou en Asie et de l’efficacité des aides et des accords mis en places. En ce sens, Frédérique Bredin, présidente du CNC a pu avancer que « le CNC est un point de ralliement des cinéastes du monde entier et la marque de la générosité qui caractérise la France ».

Cette position forte de la France est principalement portée par le dispositif d’Aide au Cinéma du Monde (ACM), qui soutient à la fois la production et la distribution, mais aussi par des fonds de soutien spécifiques.

Principal financement en France : Aide aux cinémas du monde

L’aide au cinéma du monde est le soutien privilégié des films de cinéastes étrangers. Elle est réservée aux projets de long métrage destinés à une première exploitation en salles et soutien une cinquantaine de projets par an. Depuis sa création en 2012, 250 films ont été soutenus, 70 sont sortis en salle réalisant en moyenne 75 000 entrées.

Cette aide peut être accordée avant réalisation (aide à la production) ou après réalisation (aide à la finition). 4 sessions annuelles sont organisées au cours desquelles deux collèges déterminent les projets qui seront soutenus. Il faut ici noter qu’uniquement les projets non retenus pour une aide avant réalisation peuvent être présentés pour une aide après réalisation.

Afin d’être éligible le film doit être coproduit par une entreprise de production établie hors de France et réalisée par un ressortissant étranger. La langue de tournage ne doit pas nécessairement être le français mais pourra être la ou les langue(s) officielle(s) ou en usage dans le ou les pays étrangers dont le réalisateur est ressortissant ou sur le territoire desquels ont lieu les prises de vues. En tout état de cause, l’aide avant réalisation doit être demandée avant le début des prises de vues.

L’ACM dispose d’un budget annuel qui s’élevait, en 2015, à 6 millions d’euros. Le soutien de l’ACM est plafonné : l’aide avant réalisation atteint au maximum 250 000 € (en moyenne 120 000 € par film soutenu) et l’aide après réalisation au maximum 50 000 € (en général entre 30 et 50 000 €). Il est par ailleurs entendu que l’aide ne peut excéder 50 % de la part de financement française ou 80% pour les premiers ou seconds longs métrages d’un réalisateur, les films au budget inférieur à 1 250 000 € et les films coproduits avec les pays à faibles ressources tels que listés par le C.N.C. (Quelques exemples : Algérie, Maroc et Tunisie, Chili, Colombie, Pérou, Mali, Sénégal, Afrique du Sud... ).

Après obtention de l’aide les producteurs doivent respecter une certaine localisation des dépenses. Pour l’aide à la production une part de dépenses éligibles au minimum égale à 50% de l’aide accordée doit être effectuée sur le territoire français. Étant par ailleurs entendu que pour les œuvres coproduites avec une entreprise de production établie dans un pays à faible ressources, une part de dépenses éligibles au minimum égale à 25% de l’aide doit en outre être effectuée sur le territoire du ou des pays concernés. Surtout, les films dont le budget final excède 2,5 millions d’euros doivent répondre aux conditions de l’agrément des investissements du CNC.

On notera ici que l’agrément des investissements est également obligatoire pour les films produits dans le cadre d’accords de coproduction et que l’agrément de production est obligatoire en toutes circonstances. Il est donc primordial de s’assurer lors du montage de la coproduction que le barème de l’agrément soit respecté. Éventuellement une clause de garantie en ce sens peut être insérée.

Pour l’aide à la finition une part de dépenses de post-production (sauf salaire et frais de voyage et défraiement des producteurs) au minimum égale à 50% de l’aide accordée doit être effectuée sur le territoire français.

ACM – Distribution

Le « label » ACM est un réel avantage dans le cadre du montage financier comme de la distribution d’un film de réalisateur étranger. Les films ACM sont très présents en festival et disposent d’une forte renommée qui facilite les ventes internationales. Surtout, depuis 2012, l’ACM dispose d’un volet distribution qui vient soutenir la distribution des films ACM coproduits avec un pays extra européen.

L’aide accordée peut couvrir notamment les frais techniques et promotionnels liés à la distribution du film, qu’ils soient engagés par lui-même ou par les structures partenaires. Le montant de l’aide accordée n’est pas plafonné mais ne peut excéder 50% du montant des dépenses de distribution (porté éventuellement à 80%). Néanmoins, de manière générale l’aide ne dépasse pas 60 000 € par film et 10 000 € par territoire.

Le catalogue des films éligibles est consultable en ligne et ne comporte que les films ACM dont au moins un coproducteur est établi dans un pays qui n’est membre ni de MEDIA, ni d’Eurimages et dont la part de coproduction du/des coproducteur(s) établi(s) dans au moins un des pays membre de MEDIA est comprise entre 25% et 70% pour les longs métrages de fiction et d’animation (20% et 70% pour les longs métrages documentaires.).

Les dossiers de candidatures doivent inclure une stratégie de distribution du film concerné dans au moins trois pays (dont un hors media et un media autre que la France). Il est entendu que sur chaque territoire, les dates de sorties doivent êtres postérieures à la date de dépôt du dossier. Enfin, au moins une exploitation en ligne doit être prévue et les approches innovantes (sortie VOD simultanée avec diffusion en festival, multidiffusion sur plusieurs territoires, festival en ligne...) sont favorisées.

Fonds d’aide spécifiques

Aux cotés des accords de coproduction ou de l’ACM, des fonds d’aide bilatéraux existent. On peut notamment citer les fonds d’aide avec l’Italie, l’Allemagne ou le Canada mais surtout l’ouverture à des pays plus fragile comme le Portugal ou la Grèce. La création d’un fond avec les pays du Maghreb est également en discussion.

Ces fonds ont chacun leurs spécificités, néanmoins on peut signaler que la plupart du temps ils s’inscrivent dans le cadre des accords bilatéraux de coproduction. S’agissant des fonds franco-grecs et franco-portugais mis en place en 2014, il doit être souligné que compte tenu des difficultés économiques en Grèce et au Portugal une attention particulière est accordée aux projets de coproductions d’initiative grecque ou portugaise.

Pour ces deux aides la subvention totale accordée à un projet oscille entre 10% et 20% du devis du projet et ne peut en aucun cas excéder 50% (cinquante pour cent) du devis. Elle est plafonnée à 500 000 euros dans les deux cas.

Un crédit d’impôt difficile à obtenir

Depuis janvier 2016, le crédit d’impôt est ouvert aux films tournés principalement en France en langue étrangère dans certains cas spécifiques (c’est le cas notamment pour les œuvres réalisées dans une langue étrangère justifiée par des raisons artistiques tenant au scénario) mais il reste tout de même très difficile à obtenir pour ce type de projet. Il faut en effet que le film soit réalisé essentiellement avec le concours de personnels et prestations sous droit français et remplisse les conditions restrictives en terme de points requises par le crédit d’impôt national. Le barème peut s’appliquer de manière plus ou moins souple selon les projets mais, même si la règle est non écrite, on doit considérer que le film doit être tourné au 2/3 en France, ce qui rend l’accès à cette mesure pratiquement impossible pour les films de cinéastes étrangers.

Pour un projet qui serait admissible, le crédit d’impôt pour les films réalisés dans une langue étrangère justifiée par des raisons artistiques tenant au scénario est égal à 20% du montant total des dépenses éligibles, dans la limite de 80 % de la part française. Son montant est plafonné à 30 000 000 €.

Les projets de coproduction internationale nécessitent de porter une grande attention au respect des différents textes et conventions applicables au projet et à la contractualisation des relations entre les parties. Il est donc judicieux afin de sécuriser les projets de se faire accompagner par un conseil spécialisé.

Sébastien Lachaussée, Avocat
Elisa Martin-Winkel, juriste
Lachaussée Avocat est un cabinet d’avocat dédié au secteur des médias et des nouvelles technologies.
sl chez avocatl.com
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