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Les étapes du divorce amiable sans juge.

Par Anthony Berger, Avocat.

Vous avez pris la décision de divorcer à l’amiable.

Depuis le 1er janvier 2017, et sauf cas particulier, le divorce par consentement mutuel se passe désormais de l’audience devant le juge aux affaires familiales. Aujourd’hui, donc, le divorce amiable se déroule selon les étapes suivantes.

1. Prendre rendez-vous avec deux avocats

Si auparavant, le divorce par consentement mutuel était possible en prenant un avocat commun, le divorce sans juge nécessite quant à lui la présence d’un avocat par conjoint.

La première étape sera donc pour les époux souhaitant divorcer d’identifier et de contacter deux avocats, chacun représentant une partie. Vous pouvez tout à fait contacter plusieurs avocats, comparer leurs prestations, leurs tarifs, les éventuelles évaluations en ligne, etc. Cela doit vous aider à faire un choix.

On peut imaginer également la situation dans laquelle l’un des époux s’est rendu chez un avocat et informe par ce biais son conjoint de son intention de divorcer. Il lui sera alors demandé de communiquer les coordonnées de son conseil pour entamer la procédure.

Le premier rendez-vous chez votre avocat sera, a priori, informatif. Il vous indiquera les différentes étapes de la procédure, les diligences que vous devrez accomplir, les pièces à réunir, etc. Il écoutera également vos demandes et analysera avec vous si ces dernières sont viables ou non.

Une fois ce premier rendez-vous effectué, il prendra contact avec l’avocat de votre conjoint. Les négociations pourront alors commencer.

2. En cas de biens communs, prendre rendez-vous avec un notaire

Votre avocat vous le précisera dès le premier rendez-vous. Si vous êtes propriétaire en commun avec votre conjoint d’un immeuble, par exemple, il conviendra de s’adresser à un notaire afin que celui-ci établisse un état liquidatif.

Ce document inscrit dans le marbre la répartition des biens communs entre époux. Il précise également les éventuelles soultes à verser et les récompenses à la communauté. Cet état liquidatif est obligatoire en cas de bien immobiliers communs.

Attention, l’établissement de ce document entraîne des frais : droit de partage et frais de notaire notamment.

3. Négocier et rédiger la convention

Selon les situations et les façons de faire de vos avocats, une ou plusieurs réunions communes pourront être organisées. Il s’agit, lors de ses réunions, de préciser, point par point, les modalités matérielles du divorce. En clair, il vous sera demandé de vous mettre d’accord sur différents points, tels que la garde des enfants, les droits de visite, l’attribution du nom, etc.

Ces négociations sont très importantes, puisque la convention de divorce sera rédigée d’après les accords trouvés lors de ces réunions. C’est alors à cet instant qu’il faut bien penser à indiquer à son conseil ainsi qu’à la partie adverse l’ensemble de ses demandes. Ces demandes pourront être affinées par la suite, par le biais de concession, ou au contraire si votre conjoint est plus souple.

Une fois cette étape terminée, vos avocats rédigeront la convention. Ils pourront s’envoyer différentes versions, vous solliciter pour des compléments d’informations, etc.

4. Signature de la convention et écoulement d’un délai de 15 jours

Une fois la convention définitivement rédigée, vous êtes invité par vos avocats à signer le document.

Avec la disparition de l’audience devant le juge aux affaires familiales, cette étape de la signature sera la seule étape solennelle. Les situations peuvent varier, mais on doit imaginer une réunion commune, scellant l’accord des parties.

La convention signée vous est ensuite envoyée par courrier recommandée. Vous avez alors 15 jours pour contester les termes de cette convention. Ce délai est d’ordre public, il ne peut pas y être dérogé. Une fois le délai écoulé, votre convention devient définitive.

5. Enregistrement de la convention auprès des minutes du notaire

Vos avocats se chargeront de transmettre la convention signée à un notaire, afin qu’il procède à son enregistrement.

Cette étape est encore un peu floue, puisque la question de savoir si les parties doivent se présenter physiquement devant le notaire n’est pas encore réglée.

En tout état de cause, un montant de 50 euros vous sera demandé pour la réalisation de cet enregistrement.

Une fois l’enregistrement effectué, vous êtes officiellement divorcés.

Les étapes du divorce amiable sans juge. Par Anthony Berger, (...)

Maître Anthony BERGER,
Avocat au Barreau de Lyon

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